Traduction de «non-transposition were therefore » (Anglais → Français) :

After an initial delay in transposition (at least thirteen Member States were sent a reasoned opinion for non-communication on 15 December 2006), efforts in transposition have been stepped up, now four Member States have not yet fulfilled their communication obligation, and a number of Member States whose communications are being examined by the Commission.
Après avoir initialement tardé à procéder à la transposition (au moins treize États membres ont reçu un avis motivé pour non-communication le 15 décembre 2006), les États membres ont intensifié leurs efforts à cette fin. Actuellement, quatre d'entre eux n'ont pas encore satisfait à leur obligation de communication et la Commission examine en ce moment les communications émanant de plusieurs autres.

Concerning more recent instruments, the transposition progress is disappointing: seven Member States have not yet fulfilled their transposition obligation concerning the Directive on assistance in cases on transit for the purposes of removal by air, a number of which were referred to the Court.
En ce qui concerne les instruments les plus récents, la progression de la transposition est décevante: sept États membres n'ont pas encore satisfait à leur obligation de transposition de la directive concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne, la Cour ayant été saisie de certains cas.

Τhe Commission had organised three meetings with representatives of Member States before the transposition date in order to assist the Member States in the transposition processes and to allow them to exchange information and best practices, as well as to discuss problems they were encountering when transposing the Directive.
La Commission a organisé trois réunions avec les représentants des États membres avant la date de transposition afin d'assister les États membres dans les procédures de transposition et de leur permettre d'échanger des informations et des bonnes pratiques, mais aussi de discuter des problèmes qu'ils ont rencontrés en transposant la directive.

1. Notes that in the area of home affairs there were 22 infringement cases open in 2012 and 44 in 2013; deplores the fact that in 2013 most of the late transposition infringement cases were launched due to the late transposition of Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings; notes that asylum remains an area where a large number of complaints have been lodged;
1. fait remarquer que 22 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine des affaires intérieures, et 44 en 2013; regrette le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène; observe que le domaine du droit d'asile reste un domaine dans lequel de nombreuses plaintes ont été déposées;

Timely transposition is therefore necessary to make such international measures directly applicable to natural or legal persons at Union level and to ensure legal certainty in this regard.
Une transposition dans les délais est donc nécessaire pour rendre ces mesures internationales directement applicables aux personnes morales et physiques au niveau de l’Union et pour garantir une certaine sécurité juridique à cet égard.

Timely transposition is therefore necessary in order to make these international measures directly applicable to natural or legal persons at EU level and to ensure legal certainty to that effect.
Une transposition en temps utile est donc nécessaire si nous voulons rendre ces mesures internationales directement applicables aux personnes physiques et morales au niveau européen et garantir à cet égard une sécurité juridique.

It is a basic requirement. Therefore, there were not many differences of opinion. There were demands to include this reminder which we accepted in the end and we therefore included this reminder because, as you know, on 9 September there will be a meeting between the European Union and Ukraine. Also, on 8 September we will return to Moscow with Mr Barroso, Javier Solana and President Sarkozy.
Donc, il n'y a pas eu beaucoup de différences, il y a eu, ou non, et nous les avons acceptées à la fin, des demandes d'inclure – parce que vous savez que le 9, il y a une réunion entre l'Union européenne et l'Ukraine, or c'est le 8 que nous allons nous retrouver à Moscou avec M. Barroso, Javier Solana et le Président Sarkozy - donc nous avons inclus cette préoccupation.

In the field of the liberalisation of the markets, transposition and therefore stressing the penalty mechanisms for States which do not comply, increasing competition in the privatised sectors, liberalising energy networks and particularly their connection.
En matière de libéralisation des marchés, nous insistons sur la transposition et, par conséquent, il faut accentuer les mécanismes de sanctions pour les États membres qui manquent à leur obligation, augmenter la concurrence dans les secteurs privatisés et libéraliser les réseaux d'énergie, particulièrement leur connexion.

Following expiry of the transposition deadline, infringement procedures were started against 19 Member States for non-communication of their transposition measures.
Après l’expiration du délai de transposition, des procédures d’infraction ont été ouvertes contre 19 États membres pour non-communication de leurs mesures nationales.

Following expiry of the deadline for transposition, infringement procedures were opened against all Member States, which failed to communicate or to fully communicate their transposition measures.
À l'expiration du délai de transposition, des recours en manquement ont été engagés contre tous les États membres qui n'avaient pas notifié ou pleinement notifié leurs mesures de transposition.