Vertaling van "commission therefore initiated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

introductory commission [ new business commission | first commission | initial commission ]
commission d'apport [ commission d'acquisition | commission de création | commission de réalisation ]

Commission Initiative in the Field of the Environment [ ENVIREG | Environment and Regional Development Programme | Community initiative concerning the environment ]
Initiative de la Commission dans le domaine de l'environnement

the Commission's right of initiative
droit d'initiative de la Commission

Regional action programme on the initiative of the Commission concerning the environment | ENVIREG [Abbr.]
Programme d'actions régionales à l'initiative de la Commission en matière d'environnement

the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States
le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres

Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]
Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission therefore initiated a negotiation process seeking to replace the 17 bilateral agreements on air services that are in force between Member States and Vietnam.
La Commission a alors lancé un processus de négociation dans le but de remplacer les 17 accords bilatéraux sur les services aériens en vigueur entre les États membres et le Viêt Nam.

The Commission therefore initiated the procedure provided for in Article 88(2) of the EC Treaty because it had doubts as to the compatibility of the measures provided for in Article 5 of DL 202/05, as amended by Article 1a(7) of Law 81/06.
La Commission donc a ouvert la procédure de l’article 88, paragraphe 2 du traité CE parce qu’elle doutait de la compatibilité des mesures prévues par l’article 5 du décret loi n. 202/05, tel que modifié par l’article 1-bis, paragraphe 7 de la loi n. 81/06.

The Commission therefore initiated the formal investigation procedure to provide Sweden and interested parties the opportunity to submit their comments on the Commission's preliminary assessment as set out in the opening Decision.
La Commission a donc engagé une procédure formelle d'examen pour permettre à la Suède et aux parties intéressées de présenter leurs observations sur l'appréciation préliminaire effectuée par la Commission dans sa décision d'engager la procédure.

The Commission therefore initiated infringement procedures under Article 226 of the EC Treaty against these States, most of which were resolved as the necessary legislation was brought into force.
La Commission a dès lors entamé des procédures d’infraction en vertu de l'article 226 du traité CE à l’encontre de ces États.

10. Welcomes Chinese investments in Africa and Latin America but is extremely concerned about the lack of any reference to existing social, environmental and human rights standards for foreign investment, as developed in the last few decades by international lending institutions, UN agencies and governmental donors; calls on the Commission to monitor developments closely to ensure that such activities, as well as European activities, are not to the financial, environmental or social detriment of the local populations in developing countries, whereas imports of Chinese consumer goods have proved to undercut local production and cost African jobs; underlines the importance of the transparent management of natural resources as they are key to development, and therefore calls on the EU to actively engage China and Chinese companies to support the Extractives Industry Transparency Initiative (EITI) whereas certain Chinese contracts to exploit natural resources are not sufficiently transparent; therefore calls on the Commission to initiate a dialogue in this regard through the EU-China-Africa trialogue swiftly and to forge a partnership of equals aimed at enhancing African ownership and at addressing common challenges;
10. se félicite des investissements chinois en Afrique et en Amérique latine, mais exprime sa vive inquiétude à l’égard de l’absence de toute référence aux normes sociales, environnementales et relatives aux droits de l’homme en vigueur pour les investissements étrangers, telles que celles qui ont été mises en place ces dernières décennies par les organismes de prêt internationaux, les agences de l’ONU et les donateurs gouvernementaux; invite la Commission à suivre de près l'évolution à cet égard afin de garantir que ces activités, de même que les activités européennes, ne portent pas préjudice d'un point de vue financier, environnemental et social aux populations locales des pays en développement, alors que les importations de biens de consommation chinois se révèlent plus avantageuses que la production locale et se traduisent par des pertes d'emplois africains; souligne l’importance d’une gestion transparente des ressources naturelles, dans la mesure où elles sont essentielles au développement, et invite, par conséquent, l’UE à engager activement la Chine et les entreprises chinoises à soutenir l'initiative pour la. transparence des industries extractives (EITI), considérant que certains contrats chinois portant sur l’exploitation de ressources naturelles ne sont pas suffisamment transparents; invite, par conséquent, la Commission à engager rapidement un dialogue sur cette question dans le cadre du trilogue UE-Chine-Afrique et à former un partenariat entre parties égales visant à renforcer la prise en main, par l’Afrique, de son propre destin, ainsi qu’à relever des défis communs;

4. Welcomes the fact that the Commission takes account of the objectives of the Lisbon Agenda before proposing that a legislative proposal should be withdrawn; regrets therefore that the Commission has withdrawn the proposal for a directive on the Statute for a European mutual society despite the fact that it is one of the key elements of the Lisbon Strategy; expresses its surprise that the Commission adduces the diversity of national legislations as an argument against Community initiatives; calls on the Commission, therefore, to adopt an initiative before the end of the year to enable a Statute for a European mutual society and a European association to be drafted;
4. se félicite que la Commission tienne compte des objectifs de l'agenda de Lisbonne avant de proposer le retrait d'une proposition législative; regrette par conséquent que la Commission ait retiré la proposition de directive portant statut de la mutualité européenne qui constitue pourtant un des éléments clés de la stratégie de Lisbonne; s'étonne que la Commission avance l'argument de la diversité des législations nationales comme obstacle aux initiatives communautaires; demande en conséquence à la Commission de prendre une initiative avant la fin de l'année permettant l'élaboration d'un statut de la mutualité européenne et de l'association européenne;

The Commission therefore initiated and pursued infringement procedures.
Des procédures d'infraction ont donc été engagées et poursuivies par la Commission.

It is a widespread concern in this regard: I therefore call upon you to initiate a final debate, no longer on roles so much as on the political content of Parliament and the Commission’s initiative: definite, clear-cut choices which describe a Europe in which the memory of the cucumbers – to which President Prodi referred – is increasingly faint and remote.
Il y a une préoccupation diffuse à ce sujet : je vous invite donc à ouvrir un débat définitif, non tant et plus sur les rôles mais bien sur les contenus politiques que vous voulez donner à l'initiative de la Commission et du Parlement : des choix décidés et nets , qui tracent les contours d'une Europe dans laquelle le souvenir des concombres - auquel a fait référence le Président Prodi - serait toujours plus pâle et plus lointain.

On 9 April 1997 the Commission therefore initiated an examination procedure (3) which resulted in its conducting an in-depth investigation, from the legal and factual standpoints, of the conditions under which leather is imported into Japan. On completion of that investigation, the Commission finds as follows:
En conséquence, le 9 avril 1997, la Commission ouvrait une procédure d'examen (3), qui donnait lieu à une enquête approfondie de la Commission, tant sur le plan factuel que juridique, des conditions d'importation de cuir au Japon. À l'issue de cette enquête, la Commission conclut de la manière suivante: