Traduction de «duties on second-hand motorcycles because » (Anglais → Français) :

The European Commission has formally requested Cyprus to amend its legislation on depreciation scales for the calculation of excise duties on second-hand motorcycles because the current rules discriminate against imported motorcycles.
La Commission européenne a formellement demandé à Chypre de modifier sa législation relative aux barèmes de dépréciation utilisés pour le calcul du montant des droits d’accise appliqués aux motocycles d’occasion en raison de leur caractère discriminatoire envers les motocycles d’importation.

Under the condition of an export obligation, a company is allowed to import capital goods (new and second-hand capital goods up to 10 years old) at a reduced rate of duty.
Sous réserve d'une obligation d'exportation, une société est autorisée à importer des biens d'équipement (neufs et de seconde main, vieux de 10 ans au maximum) à un taux de droit réduit.

Under current Cypriot legislation, owners of second-hand motorcycles have to pay an excise duty depending on the depreciation of these vehicles, i.e. their loss in value over a certain period of time.
En application de la législation chypriote en vigueur à l’heure actuelle, les propriétaires de motocycles d’occasion sont tenus de payer des droits d’accise en fonction de la dépréciation de leur véhicule, c’est-à-dire de sa perte de valeur au cours d’une période donnée.

Such a system could result in higher taxation for second-hand motorcycles imported to Cyprus than for those already registered in the country and is therefore in breach of EU rules on tax discrimination against products imported from other Member States (Article 110 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Ce régime fiscal pourrait entraîner un écart d’imposition entre les motocycles d’occasion importés à Chypre et ceux déjà immatriculés dans le pays en faveur de ces derniers et enfreint donc la réglementation de l’UE relative aux discriminations fiscales à l’encontre des produits importés d’autres États membres (article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Under the condition of an export obligation, a company is allowed to import capital goods (new and second-hand capital goods up to 10 years old) at a reduced rate of duty.
Sous réserve d'une obligation d'exportation, une société est autorisée à importer des biens d'équipement (neufs et de seconde main, vieux de dix ans au maximum) à un taux de droit réduit.

His argument is that the tax is incompatible with European Union law because it is charged on all second-hand vehicles imported into Romania from other Member States and registered for the first time in Romania, whereas it is not charged on similar vehicles already registered in Romania when they are resold as second-hand vehicles.
En effet, il fait valoir que la taxe est incompatible avec le droit de l’Union car elle est perçue sur tous les véhicules d’occasion importés en Roumanie à partir d’un autre État membre et immatriculés pour la première fois en Roumanie, alors qu’elle n’est pas perçue sur des véhicules similaires déjà immatriculés en Roumanie, lors de leur revente en tant que véhicules d’occasion.

Under the condition of an export obligation, a company is allowed to import capital goods (new and second-hand capital goods up to 10 years old) at a reduced rate of duty.
Sous réserve d’une obligation d’exportation, les sociétés sont autorisées à importer des biens d’équipement (neufs et de seconde main, vieux de dix ans au maximum) à un taux de droit réduit.

29. Key messages should focus on the harm caused by second-hand tobacco smoke exposure, the fact that elimination of smoke indoors is the only science-based solution to ensure complete protection from exposure, the right of all workers to be equally protected by law and the fact that there is no trade-off between health and economics, because experience in an increasing number of jurisdictions shows that smoke free environments benefit both.
29. Les principaux messages diffusés devraient mettre l’accent sur les dommages causés par l’exposition à la fumée secondaire, sur le fait que l’élimination de la fumée à l’intérieur des locaux est la seule solution scientifiquement valable pour assurer une protection complète contre l’exposition à cette fumée, sur le droit de tous les travailleurs à une égale protection de la loi et sur le fait qu’il ne peut pas y avoir de compromis entre la santé et l’économie, car l’expérience montre dans un nombre croissant de pays que les environnements sans tabac sont profitables à la fois pour la santé et pour l’économie.

Because the reform of the CFP includes the phasing out of structural aids for fleet renewal with a concomitant increase in scrapping premiums, the price of good second hand vessels is likely to increase.
Étant donné que la réforme de la PCP prévoit la suppression progressive des aides structurelles au renouvellement de la flotte, allant de pair avec une augmentation des primes de déchirage, le prix des bateaux de seconde main de qualité devrait augmenter.

Children are the most susceptible to second-hand smoke because their immune systems and their lungs are more vulnerable.
Les enfants sont les plus sensibles à la fumée secondaire, à cause de la plus grande vulnérabilité de leur système immunitaire et de leurs poumons.