Traduction de «drafters would come » (Anglais → Français) :

The debate we're having in Paris, and an issue on which we're consulting, is whether you make that sanctionable or not, in which case you would need a different form of words the drafters would come up with.
Le débat qui se tient actuellement à Paris—et nous consultons divers intervenants à ce sujet—concerne la nécessité ou non de prévoir des sanctions, auquel cas il faudrait que les rédacteurs proposent un libellé différent.

Mr. Audcent: Honourable senators, I come back to the point that I made on how I understood the section, which is that I viewed the legislation, the section and the intention of the drafter as being that the matter would come to the Speaker of the Senate because outside people deal with the Senate through the Speaker.
M. Audcent : Honorables sénateurs, je reviens à mon interprétation de l'article. Je pense que l'intention du législateur, dans cette loi et cet article, est de considérer le Président du Sénat comme l'interlocuteur auquel doivent s'adresser les gens de l'extérieur dans leurs relations avec le Sénat.

Senator Nolin: The minister stated during the course of his testimony that he had instructed the drafters to come up with a bill which would not be struck down in its entirety should the courts deliver a negative ruling.
Le sénateur Nolin: Lors de sa comparution, le ministre a dit qu'il avait donné instruction au légiste de rédiger un projet de loi tel, advenant une décision négative des tribunaux, que la loi au complet ne tomberait pas à cause de cette décision ou d'une telle éventualité.

By rewording the second subclause of the amendment—and that what I asked the drafter to do—I want to ensure that selling this system to foreign interests is prohibited and that should a company wish to sell it, the ownership would come back to Her Majesty in the right of Canada.
Par la reformulation du deuxième paragraphe de l'amendement—c'est ce que j'ai demandé au légiste—, je veux m'assurer qu'il soit interdit de vendre cet appareil à l'étranger et qu'au cas où une compagnie voudrait le vendre, sa propriété en revienne au centre, à sa Majesté du chef du Canada.

From my reading of this bill, it is my understanding that it must go back to the House of Commons because the drafters, presumably, forgot to say when it would come into force, or under what circumstances.
D'après ce que je comprends de ce projet de loi, il faudra le renvoyer à la Chambre des communes, parce que quelqu'un a oublié de préciser quand ou dans quelles circonstances il pourrait entrer en vigueur.