Vertaling van "words the drafters would come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

Coming to Terms: The Words of the Debate
Définir pour choisir : Vocabulaire du débat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The debate we're having in Paris, and an issue on which we're consulting, is whether you make that sanctionable or not, in which case you would need a different form of words the drafters would come up with.
Le débat qui se tient actuellement à Paris—et nous consultons divers intervenants à ce sujet—concerne la nécessité ou non de prévoir des sanctions, auquel cas il faudrait que les rédacteurs proposent un libellé différent.

Its importance in terms of climate policy is, therefore, set to increase: if it does not achieve the projected emissions reductions, other sectors would need to reduce even more, which would come at a high cost.
L'importance de ce secteur dans la politique en faveur du climat est donc amenée à s'accroître: si le secteur agricole ne parvient pas à réduire ses émissions comme prévu, d’autres secteurs devront procéder à des réductions d’autant plus importantes, ce qui entraînera des coûts élevés.

Implementation of a European Space Policy would come in two phases: the first (2004-2007) will consist of implementing the activities covered by the recently agreed Framework Agreement between the European Community and ESA; and the second (2007 onwards) will start after the coming into force of the European Constitutional Treaty which is expected to establish space as a shared competence between the Union and its Member States.
La mise en oeuvre de la politique spatiale européenne se ferait en deux phases: la première (2004-2007) consistera en particulier à mettre sur pied les activités prévues dans l'accord cadre récemment signé entre la Communauté européenne et l'ESA; la seconde (à partir de 2007) démarrera après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel européen, qui devrait faire de l'espace un domaine de compétence partagée entre l'Union et ses États membres.

The funding for these Neighbourhood Programmes would come from the allocations already earmarked for existing programmes, and the formal decision processes would remain as at present.
Le financement de ces programmes de voisinage proviendrait des crédits déjà réservés aux programmes existants, alors que les processus de prise de décision formelle seraient maintenus en l'état.

The Treaty therefore contains provisions that are adaptable to the various possible scenarios because, at the time when it was concluded, it was not yet possible to predict exactly which candidate countries would be capable of completing their negotiations and at what date the enlargement would come into effect (in one or more waves).
Aussi, le traité prévoit-il des dispositions adaptables aux différents scénarios possibles. En effet, à la date de la conclusion du traité de Nice, il n'était pas encore possible de prévoir exactement quels pays candidats seraient capables de conclure leurs négociations et à quelle date l'élargissement prendrait effet (en une ou plusieurs vagues).

In such case, EIB/EIF, with EFSI support, would be expected to contribute to the Investment Platform whilst the ESIF programme contribution would come through a financial instrument.
Dans ce cas, la BEI et le FEI, avec le concours de l’EFSI, devraient contribuer à la plateforme d’investissement, tandis que la contribution du programme des fonds ESI serait fournie au moyen d’un instrument financier.

Mr. Audcent: Honourable senators, I come back to the point that I made on how I understood the section, which is that I viewed the legislation, the section and the intention of the drafter as being that the matter would come to the Speaker of the Senate because outside people deal with the Senate through the Speaker.
M. Audcent : Honorables sénateurs, je reviens à mon interprétation de l'article. Je pense que l'intention du législateur, dans cette loi et cet article, est de considérer le Président du Sénat comme l'interlocuteur auquel doivent s'adresser les gens de l'extérieur dans leurs relations avec le Sénat.

Would it not be better if Madame Barbot were to put forth a strongly worded statement that would come from this committee being critical of the Burmese government or requesting the Canadian government to do a few things?
Ne serait-il pas préférable que Mme Barbot formule une motion plus vigoureuse qui indiquerait que le comité n'approuve pas le gouvernement birman ou qu'il demande au gouvernement du Canada de prendre quelques mesures?

In other words, this zone would come under the protection of the law.
Autrement dit, cette zone serait protégée par la loi.

From my reading of this bill, it is my understanding that it must go back to the House of Commons because the drafters, presumably, forgot to say when it would come into force, or under what circumstances.
D'après ce que je comprends de ce projet de loi, il faudra le renvoyer à la Chambre des communes, parce que quelqu'un a oublié de préciser quand ou dans quelles circonstances il pourrait entrer en vigueur.