Vertaling van "ownership would come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accession to ownership | accession to property | acquisition of property | coming into home ownership
accession à la propriété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those land claims agreements have self-government provisions, but they also deal with lands and resources — matters that would come into this category of section 35 rights, meaning that whatever rights those First Nations have with respect to ownership and use of lands and resources would be protected under section 35 of the Constitution Act, 1982.
Les ententes les plus connues sont celles qui ont été conclues ces dernières années en Colombie-Britannique et ailleurs au Canada et visant des revendications territoriales. Elles comportent des dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale, mais traitent aussi des terres et des ressources — des éléments qui seraient visés dans les droits reconnus à l'article 35, ce qui signifie que les droits que détiennent les Premières nations en matière de propriété et d'utilisation des terres et de ressources seraient protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

In the event that a rightholder comes forward to make a substantiated claim of ownership in the country of first publication, the authorities in that Member State would revoke the 'orphan works' status and this decision, in turn, would be valid in all other Member States.
Dans le cas où un titulaire de droits se ferait connaître et déposerait une demande dûment étayée de revendication du droit de propriété dans le pays de la publication initiale, les autorités de cet État membre révoqueraient le statut d'"oeuvre orpheline" de cette œuvre et cette décision serait, pour sa part, valable dans tous les autres États membres.

By rewording the second subclause of the amendment—and that what I asked the drafter to do—I want to ensure that selling this system to foreign interests is prohibited and that should a company wish to sell it, the ownership would come back to Her Majesty in the right of Canada.
Par la reformulation du deuxième paragraphe de l'amendement—c'est ce que j'ai demandé au légiste—, je veux m'assurer qu'il soit interdit de vendre cet appareil à l'étranger et qu'au cas où une compagnie voudrait le vendre, sa propriété en revienne au centre, à sa Majesté du chef du Canada.

With respect to foreign ownership, with regard to the WTO and the Convention on Cultural Diversity, which Ms. Copps has moved onto the international scene, could you tell us why you think the issue of foreign ownership will come up at the WTO? This would be harmful to any opportunity to achieve a convention on cultural diversity in the context of UNESCO.
Sur la question de la propriété étrangère, par rapport à l'OMC et à la Convention sur la diversité culturelle, que Mme Copps a poussée sur la scène internationale, pouvez-vous nous préciser pourquoi vous estimez que la question de la propriété étrangère va se retrouver à l'OMC, ce qui porterait atteinte à toute possibilité d'avoir une convention sur la diversité culturelle dans le cadre de l'UNESCO?

Statistics from Health Canada and Statistics Canada clearly indicate that Canada has some distance to go to improve its record and some of the ailments, including obesity, which I think can be deemed fairly a detriment to the health of Canadians The bill is all about encouraging greater participation, simplicity of participation and doing away with some of the hurdles that might prevent those who given ideal circumstances would come forward (1255) As a very positive comment, the bill is meant to encourage Canadians themselves to take ownership over their own health issues, to integrate physical activity into their daily lives and to assist in reducing those barriers faced by Canadians that might prevent them from living more active lifestyles.
Des données de Santé Canada et de Statistique Canada révèlent clairement que le Canada a un peu de chemin à parcourir pour améliorer sa situation et venir à bout de certains problèmes, dont l'obésité, que l'on peut considérer comme préjudiciables à la santé des Canadiens. Le projet de loi vise à encourager une plus grande participation, une participation simple, et à éliminer certains obstacles pouvant faire hésiter quelques personnes qui, dans des circonstances idéales, participeraient (1255) Le projet de loi a pour but d'encourager les Canadiens à prendre en charge leur propre santé, à intégrer l'activité physique dans leur vie de tous les jours, et d'aider à lever les obstacles qui pourraient empêcher les Canadiens de mener une vie plus active.

I would have been able to express my views to Parliament about media, much of which believes passionately in nationalism except when it comes to the ownership of the media.
J’aurais pu faire part au Parlement de mon avis sur les médias, dont une bonne part croit passionnément au nationalisme pour autant qu’il ne soit pas question de possession des médias.

Ownership would be permitted based primarily on the size of a particular bank: banks with equity of $5 billion or more would be required to be widely held,(5) banks with less than $5 billion of equity could be closely held (6) A widely held bank that controls a bank which passes the $5 billion threshold only after the new law comes into force would be allowed to retain its shares in the bank (s. 374; see below for similar exemptions applying to widely held insurance holding companies governed by the Insurance Companies Act).
Le régime de propriété serait fonction essentiellement de la taille de la banque : les banques dont les fonds propres s’élèvent à 5 milliards de dollars ou plus devraient être à participation multiple(5), tandis que celles dont les capitaux propres sont inférieurs à ce seuil pourraient être à participation restreinte(6). Une banque à participation multiple contrôlant une autre banque qui dépasserait le seuil des 5 milliards de dollars uniquement une fois la nouvelle loi entrée en vigueur pourrait y conserver sa participation (article proposé 374; voir ci-après les autres dérogations s’appliquant aux sociétés d’assurances de portefeuille à participation multiple régies par la Loi sur les sociétés d’assurances).