Traduction de «does not exceed sixty months » (Anglais → Français) :

(a) An employed person who is covered under the legislation of one Party and who is assigned to perform work in the territory of the other Party for his or her employer shall, in respect of that work, be subject only to the legislation of the former Party as though that work was performed in its territory and provided that such assignment does not exceed sixty months and the person concerned is not also employed in the territory of the other Party by a different employer located in that territory.
(a) Le travailleur salarié qui est assujetti à la législation d’une Partie qui est détaché pour un travail sur le territoire de l’autre Partie, au service du même employeur, n’est assujetti, relativement à ce travail, qu’à la législation de la première Partie, comme si ce travail s’effectuait sur son propre territoire, à la condition que ce détachement ne dépasse pas soixante mois et que le travailleur salarié ne soit pas employé sur le territoire de l’autre Partie par un autre employeur sur ledit territoire.

A person who is subject to the legislation of a Party and who is temporarily sent by his or her employer to work in the territory of the other Party for a period that does not exceed sixty months shall, in respect of that work, be subject only to the legislation of the first Party during the period of the detachment.
Une personne qui est assujettie à la législation d’une Partie et qui est envoyée temporairement par son employeur pour travailler sur le territoire de l’autre Partie pendant une période n’excédant pas soixante mois n’est assujettie, relativement à ce travail, qu’à la législation de la première Partie pendant la durée du détachement.

the duration of the dry lease-in does not exceed seven months in any 12 consecutive month period;
que la durée de la prise en location coque nue ne dépasse pas sept mois sur toute période de 12 mois consécutifs;

(b) if the amount or value of the penalty or forfeiture does not exceed ten thousand dollars, and the term of imprisonment does not exceed twelve months, exclusive of any term of imprisonment that may be adjudged or ordered for non-payment of any pecuniary penalty, whether or not the offence in respect of which it has been incurred is declared by this Act to be an indictable offence, by summary conviction before a provincial court judge, or any two justices of the peace having jurisdiction in the place where the cause of prosecution arises, or wherein the defendant is served with process, or before any functionary, tribunal or person empowered by the proper legislative authority to perform acts usually required to be done by two or more justices of the peace and acting within the local limits of his or its jurisdiction.
b) soit, si le montant de la pénalité ou la valeur de la chose confisquée ne dépasse pas dix mille dollars, et que cet emprisonnement ne dépasse pas douze mois, à l’exclusion de toute période d’emprisonnement qui peut être décidée ou ordonnée pour le non-paiement d’une peine pécuniaire, que l’infraction à l’égard de laquelle elle a été encourue soit ou non un acte criminel aux termes de la présente loi, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, devant un juge de la cour provinciale, ou deux juges de paix ayant juridiction dans la localité où la cause de la poursuite prend naissance ou dans celle où la poursuite est signifiée au défendeur, ou devant tout fonctionnaire, tribunal ou personne qui possède en vertu de l’autorité législative compétente le pouvoir d’accomplir des actes que deux juges de paix ou plus sont ordinairement requis de faire et qui agit dans les limites locales de sa juridiction.

The duration of the wet lease-in does not exceed seven months in any 12 consecutive month period; or
la durée de la prise en location avec équipage ne dépasse pas 7 mois sur une période de 12 mois consécutifs; ou

4. At the request of the holder of the authorisation, the period of six months referred to in paragraph 3 may be extended, even after its expiry, provided that the total period does not exceed 12 months.
4. À la demande du titulaire de l'autorisation, le délai de six mois visé au paragraphe 3 peut être prolongé même après son expiration, à condition que sa durée totale n'excède pas douze mois.

That other person is then summoned, and not arrested, before a judge, who can then order that person to enter into a recognizance to keep the peace and be of good behaviour for any period that does not exceed 12 months, and comply with such other reasonable conditions prescribed in the recognizance.
Cette autre personne est alors convoquée — et non arrêtée — devant un juge qui pourra lui imposer de souscrire à un engagement de ne pas troubler l'ordre public, d'avoir une bonne conduite pour une période d'au plus 12 mois et de se conformer à certaines conditions jugées raisonnables, prescrites dans l'engagement.

With respect to Article 16(b) derogations referred to in the first subparagraph shall be permitted provided that the reference period does not exceed 12 months, during the first part of the transitional period specified in the fifth subparagraph, and six months thereafter.
En ce qui concerne l'article 16, point b), les dérogations visées au premier alinéa sont autorisées pour autant que la période de référence ne dépasse pas douze mois pendant la première partie de la période transitoire visée au cinquième alinéa et six mois par la suite.

(b) with respect to Article 16(2), provided that the reference period does not exceed 12 months, during the first part of the transitional period specified in paragraph (a) (iii), and six months thereafter".
b) en ce qui concerne l'article 16, paragraphe 2, pour autant que la période de référence ne dépasse pas douze mois pendant la première partie de la période transitoire visée au point a) iii) et six mois par la suite".