Traduction de «forfeiture does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture
confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

doe hare | doe-hare
hase

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings
procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

doeskin | doe-skin
peau de daim

doe antelope
antilope femelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.
Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une série de délits graves et pour certaines infractions administratives.

The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.
La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.

(b) if the amount or value of the penalty or forfeiture does not exceed ten thousand dollars, and the term of imprisonment does not exceed twelve months, exclusive of any term of imprisonment that may be adjudged or ordered for non-payment of any pecuniary penalty, whether or not the offence in respect of which it has been incurred is declared by this Act to be an indictable offence, by summary conviction before a provincial court judge, or any two justices of the peace having jurisdiction in the place where the cause of prosecution arises, or wherein the defendant is served with process, or before any functionary, tribunal or person empowered by the proper legislative authority to perform acts usually required to be done by two or more justices of the peace and acting within the local limits of his or its jurisdiction.
b) soit, si le montant de la pénalité ou la valeur de la chose confisquée ne dépasse pas dix mille dollars, et que cet emprisonnement ne dépasse pas douze mois, à l’exclusion de toute période d’emprisonnement qui peut être décidée ou ordonnée pour le non-paiement d’une peine pécuniaire, que l’infraction à l’égard de laquelle elle a été encourue soit ou non un acte criminel aux termes de la présente loi, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, devant un juge de la cour provinciale, ou deux juges de paix ayant juridiction dans la localité où la cause de la poursuite prend naissance ou dans celle où la poursuite est signifiée au défendeur, ou devant tout fonctionnaire, tribunal ou personne qui possède en vertu de l’autorité législative compétente le pouvoir d’accomplir des actes que deux juges de paix ou plus sont ordinairement requis de faire et qui agit dans les limites locales de sa juridiction.

Forfeiture: A justice may order the forfeiture of any fish, marine plant or other thing so seized (or the proceeds of sale of the seized thing) on ex parte application by a protection officer, if there are reasonable grounds to believe that the fish, marine plant or other thing is evidence of a contravention of a non-Canadian fisheries requirement and the foreign fishing vessel’s flag state does not object to the forfeiture.
Confiscation : Le juge de paix peut ordonner la confiscation de tout poisson, de toute plante marine ou de toute autre chose ainsi saisis (ou le produit de la vente des choses saisies) sur demande ex parte d’un garde-pêche, s’il a des motifs raisonnables de croire que le poisson, la plante marine ou l’autre chose prouve la contravention à une exigence étrangère en matière de pêche et que l’État du pavillon du bateau de pêche étranger ne s’oppose pas à la confiscation.

The court accepted this submission and found that a civil forfeiture does not qualify as an offence.
Le tribunal a accepté cet argument et a conclu qu’une confiscation au civil ne représentait pas une infraction.

where the contractor commits the same error for the third time in the same quarter on the same route, in addition to the above penalties, the forfeiture in whole or in part of the letter of guarantee of proper performance of the terms of the contract corresponding to that route may be demanded as a forfeit clause, following written notification from the Civil Aviation Authority to the contractor and provided the contractor does not adduce sufficient evidence that he is not to blame.
si l'adjudicataire commet pour la troisième fois en un trimestre la même infraction sur une même ligne, il peut lui être imposé, outre les sanctions prévues ci-dessus, la déchéance intégrale ou partielle de la garantie de bonne fin du contrat correspondant à la ligne en question en tant que clause pénale, après notification écrite par le Service de l'aviation civile et dans la mesure où l'adjudicataire ne produit pas de preuves suffisantes de sa non-responsabilité.

These include, for example, powers allowing special search warrants to find property that may be proceeds of crime; the powers of restraint and seizure of property pending resolution of criminal proceedings to ensure that the property does not disappear before a possible forfeiture order; and provisions for court proceedings to permit relief from forfeiture where appropriate in order to ensure the protection of legitimate interests in property, including third party interests.
Ces derniers comprennent, par exemple, les pouvoirs qui permettent de délivrer des mandats de perquisition spéciaux pour trouver des biens qui pourraient être des produits de la criminalité, les pouvoirs qui permettent de bloquer et de saisir des biens en attendant la fin des poursuites criminelles pour s'assurer que ces biens ne disparaissent pas avant la délivrance d'une ordonnance de confiscation, et les dispositions autorisant des procédures judiciaires pour restituer les biens confisqués au besoin pour protéger les intérêts légitimes rattachés aux biens, y compris les intérêts de tierces parties.