Vertaling van "divorce act had allowed themselves " (Engels → Frans) :

Let us consider what would have happened if those who passed the Divorce Act had allowed themselves to become hung up on moral considerations and had decided not to pass the legislation because the predominant moral stance thirty years ago did not approve of people being able to dissolve their marriage through a legal mechanism.
Imaginons un seul instant que si les gens qui ont adopté la Loi sur le divorce s'étaient arrêtés à des préoccupations morales, ils auraient pu dire: «On ne va pas adopter une Loi sur le divorce», parce que dans la morale qui était dominante il y a une trentaine d'années, on ne préconisait pas que les gens puissent dissoudre leur mariage par un quelconque moyen juridique.

I have a petition to present which asks the government to amend the Divorce Act to allow access for grandparents to their grandchildren when there are divorce proceedings.
Dans la pétition que j'ai ici, les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier la Loi sur le divorce de façon à ce que, lorsqu'il y a procédure de divorce, les grands-parents puissent voir leurs petits-enfants.

Mr. Steve Mahoney (Mississauga West, Lib.): Mr. Speaker, I have a petition to present that in essence asks parliament to amend the Divorce Act to allow for spouses, parents and grandparents proper access to or custody of the children involved in such a divorce.
M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, j'ai à présenter une pétition qui demande essentiellement au Parlement de modifier la Loi sur le divorce pour que les parents et les grand-parents aient un accès raisonnable aux enfants du divorce.

On the basis of Germany's explanations, the Commission concluded in its decision in case SA.38632 (2014/N) that the transitional rules in the EEG-Act 2014 allowing the use of GVA data at factor costs based on the last business year or the last two business years, as well as the use of real electricity costs of the last business year, were in line with the 2014 Guidelines, and in particular with point 195 (recitals 311 to 314 of that Decision). This was because that data, that is to say the GVA at factor costs based on the last year and the real electricity costs of the last year, would be applied only on a transitional basis until the data required by Annex 4 to the 2014 Guidelines had been gathered.
À la lumière des explications fournies par l'Allemagne, la Commission a conclu dans sa décision dans l'affaire SA.38632 (2014/N) que les règles transitoires de la loi EEG de 2014 permettant l'utilisation des données relatives à la VAB au coût des facteurs sur la base du ou des deux derniers exercices, ainsi que l'utilisation des coûts d'électricité réels du dernier exercice, étaient conformes aux lignes directrices de 2014, et notamment au point 195 (considérants 311 à 314 de cette décision), parce que ces données, à savoir la VAB au coût des facteurs sur la base de la dernière année et les coûts d'électricité réels de la dernière année, ne seraient appliquées que pendant une période transitoire, jusqu'à ce que les données requises par l'annexe 4 des lignes directrices de 2014 soient recueillies.

We will make the necessary changes to the Divorce Act to ensure that in the event of marital breakdown, the Divorce Act will allow both parents and grandparents to maintain a meaningful relationship with their children and grandchildren, unless it is clearly demonstrated to not be in the best interests of the children.
Nous apporterons toutes les modifications nécessaires à la Loi sur le divorce de manière à ce que, advenant une rupture conjugale, la Loi sur le divorce permette à la fois aux parents et aux grands-parents de maintenir une relation enrichissante avec leurs enfants et leurs petits-enfants, à moins qu'il puisse être démontré clairement que cela n'est pas dans l'intérêt des enfants.

Since the new Brussels II Regulation does not allow spouses to apply for divorce in a Member State of which only one of them is a national in the absence of another connecting factor, spouses may find themselves in a situation where the only possibility is to seise the courts of the Member State of their habitual residence.
Puisque le nouveau règlement Bruxelles II ne permet pas aux conjoints de demander le divorce dans un État membre dont seul un des deux est ressortissant en l'absence d’un autre critère de rattachement, les conjoints peuvent se trouver dans une situation dans laquelle leur seule possibilité est de saisir les juridictions de l’État membre où ils ont leur résidence habituelle.

The authorities which receive such a request shall, within the framework of their competences, act upon it either by carrying out the verification themselves, by allowing an auditor or expert to carry it out, or by allowing the authority which made the request to carry it out itself.
Les autorités qui reçoivent une telle demande y donnent suite, dans le cadre de leurs compétences, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant qu'un réviseur ou un expert y procède, soit en permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder elle-même.

Therefore the 3,120 people who have signed this petition request that Parliament amend the Divorce Act to allow the courts to grant grandparents access to grandchildren in the case of divorce, and further to amend the act to give a grandparent who is granted access to a child the right to make inquiries and to be given information as to the health, education and welfare of that child.
Par conséquent, les 3 120 personnes qui sont signé cette pétition demandent au Parlement de modifier la Loi sur le divorce pour permettre aux tribunaux d'accorder aux grands-parents, en cas de divorce des parents, le droit de visite ainsi que le droit de demander et de recevoir de l'information relativement à la santé, à l'éducation et au bien-être de leurs grands-enfants.

Authorities which receive such requests must, within the framework of their powers, act upon them by carrying out the verifications themselves, by allowing the authorities who have requested them to carry them out or by allowing auditors or experts to do so.
Dans le cadre de leurs compétences, les autorités qui ont reçu cette demande doivent y donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant qu'un commissaire aux comptes ou un expert y procède.

Whereas producer undertakings would be in breach of the prohibition on price discrimination if they were to charge different prices to comparably-placed customers depending on whether the transactions were effected by those undertakings themselves or on their behalf by middlemen such as employees, agents, representatives, commission agents acting on behalf of those undertakings but in their own names, or agents for goods on consignment (allowance being made for remuneration paid to such middlemen) ; whereas, accordingly, undertakings must ensure that middlemen acting on their behalf apply in their transactions the price lists and conditions of sale of the undertakings or of their selling agencies;
considérant qu'il y aurait infraction à l'interdiction de discrimination en matière de prix de la part des entreprises de production si elles appliquaient, à des acheteurs se trouvant dans des conditions comparables, des prix différents selon qu'il s'agit de transactions effectuées par elles-mêmes ou de transactions effectuées pour leur compte par des intermédiaires tels que : employés, agents, représentants, commissionnaires ou consignataires, et abstraction faite des rémunérations accordées à ces intermédiaires ; que, pour cette raison, les entreprises doivent veiller à ce que de tels intermédiaires, qui agissent pour leur compte, appliquent, lors de leurs transactions, les barèmes et les conditions de vente des entreprises ou de leurs organisations de vente;