The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons returning Bill C-41, to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act, and to acquaint the Senate that the Commons has agreed to the amendments made by the Senate to this bill, without amendment.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, accompagné d'un message où elles disent avoir accepté les amendements apportés par le Sénat, sans amendements.