Vertaling van "eeg-act 2014 allowing " (Engels → Frans) :

On the basis of Germany's explanations, the Commission concluded in its decision in case SA.38632 (2014/N) that the transitional rules in the EEG-Act 2014 allowing the use of GVA data at factor costs based on the last business year or the last two business years, as well as the use of real electricity costs of the last business year, were in line with the 2014 Guidelines, and in particular with point 195 (recitals 311 to 314 of that Decision). This was because that data, that is to say the GVA at factor costs based on the last year and the real electricity costs of the last year, would be applied only on a transitional basis until the data required by Annex 4 to the 2014 Guidelines had been gathered.
À la lumière des explications fournies par l'Allemagne, la Commission a conclu dans sa décision dans l'affaire SA.38632 (2014/N) que les règles transitoires de la loi EEG de 2014 permettant l'utilisation des données relatives à la VAB au coût des facteurs sur la base du ou des deux derniers exercices, ainsi que l'utilisation des coûts d'électricité réels du dernier exercice, étaient conformes aux lignes directrices de 2014, et notamment au point 195 (considérants 311 à 314 de cette décision), parce que ces données, à savoir la VAB au coût des facteurs sur la base de la dernière année et les coûts d'électricité réels de la dernière année, ne seraient appliquées que pendant une période transitoire, jusqu'à ce que les données requises par l'annexe 4 des lignes directrices de 2014 soient recueillies.

The projects are carried out under the German support scheme for renewable energy Erneuerbare Energien Gesetz (EEG Act) 2014, which the Commission approved in July 2014.
Les projets s’inscrivent dans le régime allemand de soutien aux énergies renouvelables –Erneuerbare Energien Gesetz 2014 (loi EEG de 2014) –, que la Commission a autorisé en juillet 2014.

However, as the Commission established in its decision in case SA.38632 (2014/N) concerning the EEG-Act 2014 (‘EEG 2014 Decision’), the EEG-surcharge also serves to finance support for the production of electricity from mine gas.
Toutefois, ainsi que la Commission l'a constaté dans sa décision dans l'affaire SA.38632 (2014/N) concernant la loi EEG de 2014 (ci-après la «décision EEG de 2014»), le prélèvement EEG est aussi destiné à financer le soutien à la production d'électricité produite à partir de gaz de mine.

According to §103(3) of the EEG-Act 2014 (12), the BAFA will limit the EEG-surcharge to be paid by EIUs in the years 2015 to 2018 in such a way that the EEG-surcharge for a given year x may not exceed the double of the EEG-surcharge that was paid in the business year preceding the year of application (x – 2).
En vertu de l'article 103, paragraphe 3, de la loi EEG de 2014 (12), le BAFA limitera le prélèvement EEG devant être payé par les gros consommateurs d'énergie pour la période 2015-2018, de sorte que le prélèvement EEG pour une année x donnée ne pourra pas excéder le double du prélèvement EEG qui aura été payé lors de l'exercice précédant l'année d'application (x – 2).

On that basis, the Commission found that for the beneficiaries of the BesAR under the EEG-Act 2014, the payment of the EEG-surcharge on the first GWh of consumption would already by far exceed the amount of support for mine gas (98).
Sur cette base, la Commission a constaté que, pour les bénéficiaires de la BesAR en vertu de la loi EEG de 2014, le paiement du prélèvement EEG sur le premier GWh de la consommation excéderait déjà dans une nette mesure le montant du soutien en faveur du gaz de mine (98).

In that respect, Germany indicated in the context of the notification procedure in case SA.38632 (2014/N) that no reduction in the funding of the support to electricity from mine gas would be granted given that, under the EEG-Act 2014, energy-intensive undertakings need to pay the full surcharge for the first GWh of consumption at each consumption point concerned.
À cet égard, l'Allemagne a indiqué dans le cadre de la procédure de notification dans l'affaire SA.38632 (2014/N) qu'aucune réduction du financement du soutien apporté à l'électricité produite à partir de gaz de mine ne serait accordée étant donné qu'en vertu de la loi EEG de 2014, les gros consommateurs d'énergie doivent payer l'intégralité du prélèvement pour le premier GWh consommé à chaque point de consommation concerné.

The German Renewable Energy Act (Erneuerbare-Energien-Gesetz – EEG) 2014 provides support for electricity production from renewable energy sources and from mine gas.
La loi allemande sur les énergies renouvelables (Erneuerbare-Energien-Gesetz – EEG) adoptée en 2014 vise à soutenir la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de gaz de mine.

That, with regard to the guilty verdict of October 31, 2014, against the member for Peterborough on four counts of violating the Canada Elections Act, (a) the House immediately suspend the member of (i) the right to sit or vote in this place, (ii) the right to sit on any committee of this place, (iii) the right to collect his sessional allowance as a member of Parliament; and (b) this matter be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for further study of appropriate measures concerning the member for Peterborough's membership in the House of Commons.
Que, en ce qui concerne le verdict de culpabilité du 31 octobre 2014 contre le député de Peterborough portant sur quatre chefs d’accusation de violation de la Loi électorale du Canada, a) la Chambre suspende immédiatement le député (i) du droit de siéger et de voter en ce lieu, (ii) du droit de siéger sur tout comité de ce lieu, (iii) du droit de recevoir son indemnité parlementaire de député; b) cette question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour une étude plus approfondie des mesures appropriées à prendre concernant l’éligibilité à la Chambre du député de Peterborough.

The proposed technical amendments would allow our government to proceed with quicker implementation of the new revocation provisions under the Strengthening Canadian Citizenship Act, which received royal assent June 19, 2014.
Les modifications de forme qui sont proposées permettraient à notre gouvernement de procéder à une mise en oeuvre plus rapide des nouvelles dispositions de révocation de la citoyenneté contenues dans la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014.

The European Commission has found the new German Renewable Energy Act (EEG 2014) to be in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a jugé la nouvelle loi allemande sur les énergies renouvelables (loi EEG de 2014) compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.