Vertaling van "disproportionate burden thus inadvertently creating " (Engels → Frans) :

Laws may also be so complex that complying with all the requirements becomes a disproportionate burden, thus inadvertently creating incentives which encourage illegal activities.
Les législations peuvent également être si complexes que se soumettre à toutes leurs exigences peut représenter une charge disproportionnée, propice à encourager, involontairement, des actions illégales.

Where an offer of securities is addressed exclusively to a restricted circle of investors who are not qualified investors, drawing up a prospectus represents a disproportionate burden in view of the small number of persons targeted by the offer, thus no prospectus should be required.
Lorsqu’une offre de valeurs mobilières s’adresse exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs qui ne sont pas des investisseurs qualifiés, l’établissement d’un prospectus représente une charge disproportionnée compte tenu du faible nombre de personnes ciblées par l’offre et, dès lors, aucun prospectus ne devrait être requis.

12. Welcomes the Commission’s REFIT initiative to abolish certain EU legislation that has proven to create disproportionate burdens for European enterprises, in particular SMEs;
12. se félicite de l'initiative REFIT prise par la Commission en vue d'abroger certaines réglementations de l'Union qui s'avèrent générer des charges disproportionnées pour les entreprises européennes, notamment pour les PME;

(12b) In individual cases it should be possible to dispense partially with a freezing order. Thus this would be possible in cases where the measure would place a disproportionate burden on the person affected or lead to the loss of his or her livelihood.
(12 ter) Dans certains cas, il devrait être possible d'éviter en partie une décision de gel, notamment lorsque la mesure imposerait une charge disproportionnée à la personne concernée ou entraînerait la perte de ses moyens de subsistance.

An efficient way of organising this without creating a disproportionate burden for customs authorities could be an electronic database in which all goods covered by a decision granting an application are registered.
Une façon efficace d'organiser cet accès sans faire peser une charge disproportionnée sur les autorités douanières consisterait à mettre en place une base de données électronique dans laquelle seraient enregistrées toutes les marchandises couvertes par une décision faisant droit à une demande.

1. Member States shall, without creating a disproportionate burden for the marketing authorisation holder, ensure that marketing authorisation holders make information provided in accordance with this Title accessible to persons with disabilities.
1. Sans créer de charge disproportionnée pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, les États membres veillent à ce que les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché adoptent les mesures nécessaires afin de garantir que les informations fournies conformément au présent titre soient accessibles aux personnes handicapées.

Such acts shall not create a disproportionate burden on operators.
Ces actes ne font pas peser de charge disproportionnée sur les opérateurs.

It should be borne in mind that production of the required proof may thus represent a disproportionate burden in relation to the small quantities of table wines which normally make up such individual deliveries for traders who do not employ the procedure laid down in Article 26 of Regulation (EC) No 800/1999 or in Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of agricultural products(19), as amended by Regulation (EEC) No 2026/83(20).
Il y a lieu de tenir compte du fait que la présentation des preuves requises risque ainsi de constituer une charge disproportionnée par rapport aux petites quantités de vin de table faisant normalement l'objet de telles livraisons particulières, pour les opérations pour lesquelles la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CE) n° 800/1999 ou au règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(19), modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83(20), n'est pas utilisée.

It should be borne in mind that production of the required proof may thus represent a disproportionate burden in relation to the small quantities of table wines which normally make up such individual deliveries for traders who do not employ the procedure laid down in Article 26 of Regulation (EC) No 800/1999 or in Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of agricultural products , as amended by Regulation (EEC) No 2026/83 .
Il y a lieu de tenir compte du fait que la présentation des preuves requises risque ainsi de constituer une charge disproportionnée par rapport aux petites quantités de vin de table faisant normalement l'objet de telles livraisons particulières, pour les opérations pour lesquelles la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CE) no 800/1999 ou au règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles , modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 , n'est pas utilisÅe.