Vertaling van "disproportionate burden thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disproportionate administrative burden
charge administrative disproportionnée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Laws may also be so complex that complying with all the requirements becomes a disproportionate burden, thus inadvertently creating incentives which encourage illegal activities.
Les législations peuvent également être si complexes que se soumettre à toutes leurs exigences peut représenter une charge disproportionnée, propice à encourager, involontairement, des actions illégales.

Where an offer of securities is addressed exclusively to a restricted circle of investors who are not qualified investors, drawing up a prospectus represents a disproportionate burden in view of the small number of persons targeted by the offer, thus no prospectus should be required.
Lorsqu’une offre de valeurs mobilières s’adresse exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs qui ne sont pas des investisseurs qualifiés, l’établissement d’un prospectus représente une charge disproportionnée compte tenu du faible nombre de personnes ciblées par l’offre et, dès lors, aucun prospectus ne devrait être requis.

(12b) In individual cases it should be possible to dispense partially with a freezing order. Thus this would be possible in cases where the measure would place a disproportionate burden on the person affected or lead to the loss of his or her livelihood.
(12 ter) Dans certains cas, il devrait être possible d'éviter en partie une décision de gel, notamment lorsque la mesure imposerait une charge disproportionnée à la personne concernée ou entraînerait la perte de ses moyens de subsistance.

23. Advocates the reinforcement and stronger implementation of the single audit through the coordination of the control activities carried out by the various institutions, and calls for the administrative burden arising from audits to be lightened so that farmers are not subjected to different visits on separate occasions by the bodies responsible or to excessive or multiple controls by the Commission and the Court of Auditors in the same year, under any and all regulations, which would thus reduce the burden on farmers by decreasing the number of inspections; calls for the bundling of the audit tasks and controls carried out by certifying bodies and other Member State bodies; notes that the advice given by both national authorities and the Commission in guidelines to farmers for implementing the CAP is often contradicted by the assessment criteria used by the Court of Auditors, resulting in fines that are both disproportionate and unexpected;
23. plaide en faveur d'un renforcement et d'une mise en œuvre plus stricte du contrôle unique grâce à la coordination des activités de contrôle menées par les différentes institutions, et demande un allégement de la charge administrative liée aux audits afin d'éviter que les agriculteurs ne soient soumis séparément à différentes visites d'organismes compétents, ou à des contrôles excessifs ou multiples de la Commission ainsi qu'à un contrôle de la Cour des comptes au cours d'une même année, toutes réglementations confondues, sachant qu'une diminution des inspections permettrait de réduire la charge pesant sur les agriculteurs; invite à regrouper les activités d'audit et de contrôle des organismes de certification et par d'autres organismes des États membres; relève que les conseils donnés par les autorités nationales et la Commission dans les lignes directrices destinées aux agriculteurs en vue de la mise en œuvre de la PAC sont souvent contredits par les critères d'évaluation utilisés par la Cour des comptes, ce qui donne lieu à des amendes à la fois disproportionnées et imprévues;

9. Advocates the reinforcement and stronger implementation of the single audit through the coordination of the control activities carried out by the various institutions, and calls for the administrative burden arising from audits to be lightened so that farmers are not subjected to different visits on separate occasions by the bodies responsible or to more than two, or excessive or multiple, controls by the Commission and the Court of Auditors in the same year, under any and all regulations, which would thus reduce the burden on farmers by decreasing the number of inspections; calls for the bundling of the audit tasks and controls carried out by certifying bodies and other Member State bodies; notes that the advice given by both national authorities and the Commission in guidelines to farmers for implementing the CAP is often contradicted by the assessment criteria used by the Court of Auditors, resulting in fines that are both disproportionate and unexpected;
9. plaide en faveur d'un renforcement et d'une mise en œuvre plus stricte du contrôle unique grâce à la coordination des activités de contrôle menées par les différentes institutions, et demande un allégement de la charge administrative liée aux audits afin d'éviter que les agriculteurs ne soient soumis séparément à différentes visites d'organismes compétents ou à plus de deux contrôles, ou à des contrôles excessifs ou multiples de la Commission ainsi qu'à un contrôle de la Cour des comptes au cours d'une même année, toutes réglementations confondues, sachant qu'une diminution des inspections permettrait de réduire la charge pesant sur les agriculteurs; invite à regrouper les activités d'audit et de contrôle des organismes de certification et par d'autres organismes des États membres; relève que les conseils donnés par les autorités nationales et la Commission dans les lignes directrices destinées aux agriculteurs en vue de la mise en œuvre de la PAC sont souvent contredits par les critères d'évaluation utilisés par la Cour des comptes, ce qui donne lieu à des amendes à la fois disproportionnées et imprévues;

disproportionate use of the EAW for minor offences or in circumstances where less intrusive alternatives might be used, leading to unwarranted arrests and unjustified and excessive time spent in pre-trial detention and thus to disproportionate interference with the fundamental rights of suspects and accused persons as well as burdens on the resources of Member States;
le recours disproportionné au mandat d'arrêt européen pour des infractions mineures ou dans des situations dans lesquelles d'autres solutions moins intrusives pourraient être utilisées, ce qui donne lieu à des interpellations injustifiées, à des périodes injustifiées et souvent excessives passées en détention préventive et donc à une immixtion disproportionnée dans les droits fondamentaux des suspects et des accusés, ainsi qu'à des frais qui pèsent sur les ressources des États membres;

(v) disproportionate use of the EAW for minor offences or in circumstances where less intrusive alternatives might be used, leading to unwarranted arrests and unjustified and excessive time spent in pre-trial detention and thus to disproportionate interference with the fundamental rights of suspects and accused persons as well as burdens on the resources of Member States;
(v) le recours disproportionné au mandat d'arrêt européen pour des infractions mineures ou dans des situations dans lesquelles d'autres solutions moins intrusives pourraient être utilisées, ce qui donne lieu à des interpellations injustifiées, à des périodes injustifiées et souvent excessives passées en détention préventive et donc à une immixtion disproportionnée dans les droits fondamentaux des suspects et des accusés, ainsi qu'à des frais qui pèsent sur les ressources des États membres;

Since some information and publicity requirements were difficult to apply to certain types of operations in practice and thus represented a disproportionate administrative burden to the beneficiaries, it is appropriate to provide for more flexibility.
Étant donné que certaines exigences en matière d'information et de publicité sont difficilement applicables à certains types d'opérations dans la pratique et représentent donc une charge administrative disproportionnée pour les bénéficiaires, il y a lieu de prévoir davantage de flexibilité.

It should be borne in mind that production of the required proof may thus represent a disproportionate burden in relation to the small quantities of table wines which normally make up such individual deliveries for traders who do not employ the procedure laid down in Article 26 of Regulation (EC) No 800/1999 or in Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of agricultural products(19), as amended by Regulation (EEC) No 2026/83(20).
Il y a lieu de tenir compte du fait que la présentation des preuves requises risque ainsi de constituer une charge disproportionnée par rapport aux petites quantités de vin de table faisant normalement l'objet de telles livraisons particulières, pour les opérations pour lesquelles la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CE) n° 800/1999 ou au règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(19), modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83(20), n'est pas utilisée.

It should be borne in mind that production of the required proof may thus represent a disproportionate burden in relation to the small quantities of table wines which normally make up such individual deliveries for traders who do not employ the procedure laid down in Article 26 of Regulation (EC) No 800/1999 or in Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of agricultural products , as amended by Regulation (EEC) No 2026/83 .
Il y a lieu de tenir compte du fait que la présentation des preuves requises risque ainsi de constituer une charge disproportionnée par rapport aux petites quantités de vin de table faisant normalement l'objet de telles livraisons particulières, pour les opérations pour lesquelles la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CE) no 800/1999 ou au règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles , modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 , n'est pas utilisÅe.