Traduction de «did indeed ratify » (Anglais → Français) :

Mrs. Judi Longfield (Parliamentary Secretary to Minister of Labour, Lib.): Mr. Speaker, I am delighted to inform my colleague and all members of the House that on June 6 Canada did indeed ratify the ILO convention on the elimination of the worst forms of child labour.
Mme Judi Longfield (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer à mes collègues et à tous les députés que le Canada a ratifié le 6 juin la Convention de l'OIT concernant l'élimination des pires formes de travail des jeunes.

I've discovered that at a steering committee meeting of the Parliamentary Conference that was held in Guatemala on May 10, 1999, they did indeed adopt a resolution on the fight against corruption, and as part of that resolution, they urged that those states of the Americas that have not already done so ratify the Inter-American Convention Against Corruption.
J'ai découvert que, lors d'une réunion du comité de direction de la Conférence parlementaire qui a eu lieu au Guatemala, le 10 mai 1999, ce comité a effectivement adopté une résolution relative à la lutte contre la corruption et, dans le cadre de cette résolution, prié instamment tous les États d'Amérique qui ne l'ont pas déjà fait de ratifier la Convention interaméricaine contre la corruption.

Indeed, a few days before the regulation was formally ratified, a number of members of the Committee on Transport and Tourism – and I was there – managed to verify the lawfulness of the draft regulation; they did so individually, alone, without staff, without taking legal advice first, without any form of consultation.
En effet, quelques jours avant l’adoption officielle du règlement, plusieurs membres de la commission des transports et du tourisme - dont moi - ont réussi à contrôler la légalité du projet de règlement. Ils l’ont fait personnellement, seuls, sans équipe de collaborateurs, sans solliciter au préalable de conseils juridiques, sans la moindre forme de consultation.

Secondly, we had noted that the European Union, despite adverse conditions worldwide, is one of the world’s biggest producers and investors, and that it does indeed, of course, have opportunities to carry on exercising a great deal of economic clout in globalised markets, but we did also point out that – particularly when doing business with third countries – we need to consider whether those countries comply with international standards in labour law, social security law and the environment, and we proposed that preferential trade arrangements should be extended or adapted in such a way that certain preferences would be accorded to those third countries that do so – that is, to those that have ratified the international agreements on the protection of workers and of the environment and have duly implemented them.
Deuxièmement, nous avons fait observer que l’Union européenne restait, malgré la conjoncture défavorable dans le monde entier, l’un des plus grands producteurs et investisseurs au monde et qu’elle pouvait toujours exercer une influence économique importante sur les marchés mondialisés. Mais nous avons aussi souligné qu’il était indispensable - en particulier dans le cadre du commerce avec des pays tiers - de déterminer si ces pays respectent les normes internationales en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et d’environnement. Nous avons dès lors proposé que les accords de commerce préférentiels soient étendus ou adaptés de manière à ce que certaines préférences soient accordées aux pays tiers qui sont dans ce cas - ceux qui ont ratifié les accords internationaux sur la protection des travailleurs et de l’environnement et qui les ont dûment mis en œuvre.

Our Member States did indeed ratify the convention, even if in some cases it was with certain reservations, and they should now be removed as a matter of urgency.
Nos États membres ont tous ratifié cette Convention même si quelques-uns l'ont fait avec certaines réserves, réserves qu'il conviendrait à présent de lever immédiatement.

In addition, as demonstrated by numerous judgments by the Italian Constitutional Court, the Italian broadcasting service has for years been operating in unlawful circumstances, which the legislators have not yet remedied; indeed, the laws passed so far, which have ratified the de facto occupation of frequencies – that is to say, the operation of installations by the largest private group without concessions or authorisations, totally at variance with any concern for greater pluralism – have gradually been declared unconstitutional, and the latest law reforming the audiovisual sector has been referred back to Parliament by the President of the Republic because it did not comply with the principles laid down by the Constitutional Court.
Par ailleurs, comme l’ont démontré plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle italienne, le service de diffusion italien travaille depuis des années dans des conditions illégales, auxquelles les législateurs n’ont pas encore remédié. En effet, les lois promulguées jusqu’ici, qui ont ratifié l’occupation de facto de fréquences - à savoir l’exploitation d’installations par le plus grand groupe privé, sans concessions ni autorisations, et en désaccord complet avec n’importe quel souci de pluralisme accru - ont peu à peu été déclarées inconstitutionnelles, et la loi la plus récente réformant le secteur audiovisuel a été renvoyée au parlement par le président de la République parce qu’elle n’était pas conforme aux principes exposés par la Cour constitutionnelle.

In the end this view was incorporated into a proposal made by the Switzerland delegation. That Swiss proposal was adopted by a vote of 88 in favour, 2 against the United States and Thailand with 4 abstentions (0955) When the Canadian delegation came back from the diplomatic conference, Ms. Bouvet, the head of the delegation, was indeed capable of reporting that the private copying regime did not have to be amended for Canada to be able to ratify the WPPT.
Ce point de vue a fini par être incorporé dans la proposition faite par la délégation suisse, et c'est cette proposition qui a été adoptée avec 88 voix pour, 2 contre—les États-Unis et la Thaïlande—et 4 abstentions (0955) Quand la délégation canadienne est revenue de la conférence diplomatique, Mme Bouvet, qui était chef de la délégation, a effectivement pu confirmer que le régime de copie privée n'avait pas besoin d'être modifié pour que le Canada puisse ratifier le WPPT.

We did ratify these two major covenants and, indeed, in the early days, the Lovelace case had such an effect that Parliament adopted Bill C-31 to bring Canada into compliance.
Nous avons ratifié ces deux conventions importantes et au début, l'affaire Lovelace a eu une telle incidence que le Parlement a adopté le projet de loi C-31 pour éviter que le Canada soit en infraction.