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Vertaling van "canada did indeed ratify " (Engels → Frans) :

Mrs. Judi Longfield (Parliamentary Secretary to Minister of Labour, Lib.): Mr. Speaker, I am delighted to inform my colleague and all members of the House that on June 6 Canada did indeed ratify the ILO convention on the elimination of the worst forms of child labour.

Mme Judi Longfield (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer à mes collègues et à tous les députés que le Canada a ratifié le 6 juin la Convention de l'OIT concernant l'élimination des pires formes de travail des jeunes.


I've discovered that at a steering committee meeting of the Parliamentary Conference that was held in Guatemala on May 10, 1999, they did indeed adopt a resolution on the fight against corruption, and as part of that resolution, they urged that those states of the Americas that have not already done so ratify the Inter-American Convention Against Corruption.

J'ai découvert que, lors d'une réunion du comité de direction de la Conférence parlementaire qui a eu lieu au Guatemala, le 10 mai 1999, ce comité a effectivement adopté une résolution relative à la lutte contre la corruption et, dans le cadre de cette résolution, prié instamment tous les États d'Amérique qui ne l'ont pas déjà fait de ratifier la Convention interaméricaine contre la corruption.


However, it seems that if Indian and Northern Affairs Canada did indeed listen to the first nations representatives, it did not take into account or did not put enough stock in what they said.

Cependant, il semble que si le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a écouté les représentants des Premières nations, il n'a pas tenu compte, ou du moins pas suffisamment, de ce qu'ils ont dit.


The veil may have just been slightly lifted on the reasons why Canada did not ratify the convention sooner, but later I will ask my colleague to elaborate on why it took Canada so long to do so.

Le voile vient peut-être d'être un peu levé sur les raisons pour lesquelles le Canada n'aurait pas ratifié cela auparavant, mais je vais demander tout à l'heure à mon collègue d'expliquer davantage pourquoi le Canada a tant tardé.


Indeed, a few days before the regulation was formally ratified, a number of members of the Committee on Transport and Tourism – and I was there – managed to verify the lawfulness of the draft regulation; they did so individually, alone, without staff, without taking legal advice first, without any form of consultation.

En effet, quelques jours avant l’adoption officielle du règlement, plusieurs membres de la commission des transports et du tourisme - dont moi - ont réussi à contrôler la légalité du projet de règlement. Ils l’ont fait personnellement, seuls, sans équipe de collaborateurs, sans solliciter au préalable de conseils juridiques, sans la moindre forme de consultation.


Secondly, we had noted that the European Union, despite adverse conditions worldwide, is one of the world’s biggest producers and investors, and that it does indeed, of course, have opportunities to carry on exercising a great deal of economic clout in globalised markets, but we did also point out that – particularly when doing business with third countries – we need to consider whether those countries comply with international standards in labour law, social security law and the environment, and we proposed that preferential trade arrangements should be extended or adapted in such a way that certain preferences would be accorded to thos ...[+++]

Deuxièmement, nous avons fait observer que l’Union européenne restait, malgré la conjoncture défavorable dans le monde entier, l’un des plus grands producteurs et investisseurs au monde et qu’elle pouvait toujours exercer une influence économique importante sur les marchés mondialisés. Mais nous avons aussi souligné qu’il était indispensable - en particulier dans le cadre du commerce avec des pays tiers - de déterminer si ces pays respectent les normes internationales en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et d’environnement. Nous avons dès lors proposé que les accords de commerce préférentiels soient étendus ou adaptés de manière à ce que certaines préférences soient accordées aux pays tiers qui sont dans ce cas - ceu ...[+++]


Our Member States did indeed ratify the convention, even if in some cases it was with certain reservations, and they should now be removed as a matter of urgency.

Nos États membres ont tous ratifié cette Convention même si quelques-uns l'ont fait avec certaines réserves, réserves qu'il conviendrait à présent de lever immédiatement.


In addition, as demonstrated by numerous judgments by the Italian Constitutional Court, the Italian broadcasting service has for years been operating in unlawful circumstances, which the legislators have not yet remedied; indeed, the laws passed so far, which have ratified the de facto occupation of frequencies – that is to say, the operation of installations by the largest private group without concessions or authorisations, totally at variance with any concern for greater pluralism – have gradually been declared unconstitutional, a ...[+++]

Par ailleurs, comme l’ont démontré plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle italienne, le service de diffusion italien travaille depuis des années dans des conditions illégales, auxquelles les législateurs n’ont pas encore remédié. En effet, les lois promulguées jusqu’ici, qui ont ratifié l’occupation de facto de fréquences - à savoir l’exploitation d’installations par le plus grand groupe privé, sans concessions ni autorisations, et en désaccord complet avec n’importe quel souci de pluralisme accru - ont peu à peu été déclarées inconstitutionnelles, et la loi la plus récente réformant le secteur audiovisuel a été renvoyée au parlem ...[+++]


One of these mistakes did indeed concern Denmark, but it was very quickly discovered, corrected and a full written explanation was immediately given to the USA, Canada and New Zealand authorities.

L'une de ces erreurs concernait en effet le Danemark, mais elle a rapidement été détectée, corrigée et une explication écrite complète a immédiatement été envoyée aux autorités des États-Unis, du Canada et de la Nouvelle-Zélande.


In light of the fact that the justice committee did not ratify Bill C-232 on December 7 and thereby did not support grandparents' right to ask the court for continuous access to their grandchildren, would the Prime Minister explain what he intends to do to support and strengthen families in Canada?

Étant donné que le comité de la justice n'a pas ratifié le projet de loi C-232 le 7 décembre et qu'il n'a donc pas appuyé le droit des grands-parents de demander aux tribunaux un accès permanent auprès de leurs petits-enfants, le premier ministre pourrait-il expliquer ce qu'il entend faire pour soutenir et renforcer les liens familiaux au Canada?




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Date index: 2023-07-28
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