Vertaling van "member states did indeed ratify " (Engels → Frans) :

At that occasion, his/her fingerprints are taken by the authorities of Member State (B). If this Member State (B) sends the fingerprints (category 1 transaction) first, the Central Unit would register a category 1 transaction first, and Member State (B) would handle the application instead of Member State A. Indeed, when a category 2 transaction arrives later on, a hit will be missed because category 2 data are not searchable.
À cette occasion, ses empreintes digitales seront prises par les autorités de l’État membre B. Si cet État membre B transmet le premier les empreintes digitales (transmission de catégorie 1), l'unité centrale enregistrera d'abord une transmission de catégorie 1 et l'État membre B traitera la demande au lieu de l'État membre A. En effet, lorsqu’une transmission de catégorie 2 arrivera ultérieurement, un résultat positif sera omis car les données de catégorie 2 ne sont pas interrogeables.

At that occasion, his/her fingerprints are taken by the authorities of Member State (B). If this Member State (B) sends the fingerprints (category 1 transaction) first, the Central Unit would register a category 1 transaction first, and Member State (B) would handle the application instead of Member State A. Indeed, when a category 2 transaction arrives later on, a hit will be missed because category 2 data are not searchable.
À cette occasion, ses empreintes digitales seront prises par les autorités de l’État membre B. Si cet État membre B transmet les empreintes digitales (transmission de catégorie 1) le premier, l'unité centrale enregistrera d'abord une transmission de catégorie 1 et l'État membre B traitera la demande au lieu de l'État membre A. En effet, lorsqu’une transmission de catégorie 2 arrivera ultérieurement, un résultat positif sera omis car les données de catégorie 2 ne sont pas interrogeables.

Mrs. Judi Longfield (Parliamentary Secretary to Minister of Labour, Lib.): Mr. Speaker, I am delighted to inform my colleague and all members of the House that on June 6 Canada did indeed ratify the ILO convention on the elimination of the worst forms of child labour.
Mme Judi Longfield (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer à mes collègues et à tous les députés que le Canada a ratifié le 6 juin la Convention de l'OIT concernant l'élimination des pires formes de travail des jeunes.

By contrast, like all the other Member States, France has ratified the Convention on the Transfer of Sentenced Persons, signed in Strasbourg on 21 March 1983, which provides that sentenced persons may be transferred to serve the remainder of their sentence only to their State of nationality.
En revanche, comme tous les autres États membres, la France aurait ratifié la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signées à Strasbourg le 21 mars 1983, laquelle prévoirait qu’un transfèrement aux fins de la poursuite de l’exécution d’une peine ne peut être envisagé que vers l’État de la nationalité de la personne condamnée.

Some Member States have already ratified, or acceded to, the Convention.
Certains États membres ont déjà ratifié la convention ou y ont déjà adhéré.

The European Community and the fifteen Member States have simultaneously ratified the 1995 United Nations Agreement on the conservation and management of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks at the United Nations headquarters in New York.
La Communauté européenne et les quinze États membres ont ratifié en même temps l'accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs au siège des Nations unies à New York.

Because the United States did not ratify the land mine treaty, the United States produces, builds, and sells land mines.
Parce que les États-Unis n'ont pas ratifié le Traité sur les mines antipersonnel, ce pays continue de fabriquer et de vendre ces mines.

Of those Member States who have ratified the Conventions (currently 13 have ratified the CIS Convention, and 10 Naples II), none currently apply the special forms of co-operation provided for in Naples II or provide data for the third-pillar CIS database, in spite of the fact that those who have ratified could provisionally apply these Conventions.
Parmi ceux qui ont ratifié les conventions (à ce jour, treize États membres ont ratifié la convention SID, et dix la convention de Naples II), aucun ne recourt actuellement aux formes spéciales de coopération prévues par Naples II ni ne fournit de données à la base de données SID troisième pilier, alors que les pays ayant procédé à la ratification pourraient provisoirement appliquer ces conventions.

To date only six Member States [19] have ratified the Protocol and the remaining Member States should be encouraged to ratify at the earliest opportunity.
À ce jour, six États membres seulement [19] ont ratifié le protocole; les autres États membres devraient être encouragés à le faire dès que possible.

Even if the United States did not ratify the protocol, Canada is still working very closely with them.
Même si les États-Unis n'ont pas ratifié le protocole, le Canada coopère étroitement avec eux.