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That had indeed occurred on occasion.

Vertaling van "determined that this had indeed occurred " (Engels → Frans) :

We had a major poaching circumstance on the west coast where months of work by enforcement people was upset at the last moment by interference from the deputy minister, which was at first denied and then was determined that this had indeed occurred.

En effet, des mois de travail policier dans un cas de braconnage d'envergure, ont été gâchés au dernier moment par le sous-ministre responsable, qui a commencé par interdire l'opération avant de déterminer qu'il fallait effectivement la mener à terme.


If the Member State determined that the dividend had indeed been properly taxed in the third country, it could give the company a credit for the tax it had paid.

Si l’État membre constate que le dividende a de fait été correctement imposé dans ce pays tiers, il pourra accorder un crédit à l’entreprise pour l’impôt qu’elle a payé.


i) for the purposes of paragraph (b), where the value of any interest in a trust depends on the happening of a contingency other than a life contingency, the value of the interest shall be determined on the basis that the contingency will not occur, except that, if the Minister is satisfied that the contingency is substantially within the control of a person who is not dealing at arm’s length with a beneficiary of the trust, the va ...[+++]

i) pour l’application de l’alinéa b), si la valeur d’un droit à une fiducie dépend d’un événement autre qu’un risque viager, la valeur de ce droit est déterminée comme si l’événement ne se produira pas, sauf que, si le ministre est d’avis que l’événement se produira vraisemblablement ou que l’avènement de l’événement relève essentiellement du contrôle d’une personne qui ne traite pas sans lien de dépendance avec un bénéficiaire de la fiducie, la valeur du droit est déterminée, si le ministre l’ordonne, comme si l’événement s’était déjà produit;


We discussed, too, the fact that Parliament endorsed the complaint against the Commission in one case because we ascertained that such circumvention had indeed occurred.

Nous débattons également du fait que le Parlement a soutenu la plainte déposée contre la Commission dans une affaire, car nous avons constaté qu'une telle mise en échec avait effectivement eu lieu.


That had indeed occurred on occasion.

C'est en effet arrivé à l'occasion.


If a radical improvement had indeed occurred, that would have resulted in an increase in the number of cases of fraud and/or irregularities reported by the Member States.

Si une amélioration profonde s'était effectivement produite, cela eût dû se traduire par une augmentation du nombre des notifications de fraudes et/ou d'autres irrégularités de la part des États membres.


they relate to events that had already occurred by the date of accession; they cannot go beyond pre-determined financial exposure of the Czech State; the object of the measures is clearly specified; and the measures can be “actioned” only within a given time-frame.

les mesures portent sur des faits qui s’étaient produits avant la date de l’adhésion; elles ne peuvent aller au-delà de l’intervention financière déterminée au préalable pour l'État tchèque; l’objet des mesures est clairement défini; et les mesures doivent être mises en oeuvre dans un délai déterminé.


5. Where the legislation of a Member State provides explicitly or implicitly that accidents at work or occupational diseases which have occurred or have been confirmed previously shall be taken into consideration in order to assess the degree of incapacity so as to acquire a right to benefits, or to determine the amount thereof, the competent institution of that Member State shall also take into consideration accidents at work or o ...[+++]

5. Si la législation d'un État membre prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité, l'ouverture du droit aux prestations ou le montant de celles-ci, l'institution compétente de cet État prend également en considération les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sous la législation d'un autre État membre, comme s'ils étaient survenus ou avaient été constatés sous la législation qu'elle applique.


6. Where the legislation of a Member State provides explicitly or implicitly that accidents at work or occupational diseases which have occurred or have been confirmed subsequently shall be taken into consideration in order to assess the degree of incapacity so as to acquire the right to benefits, or to determine the amount thereof, the competent institution of that Member State shall also take into consideration accidents at work ...[+++]

6. Si la législation d'un État membre prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés postérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité, l'ouverture du droit aux prestations ou le montant de celles-ci, l'institution compétente de cet État prend également en considération les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés postérieurement sous la législation d'un autre État membre, comme s'ils étaient survenus ou avaient été constatés sous la législation qu'elle applique, à condition:


The European Court of Justice (ECJ) considered that the UK had indeed transposed Artikel 8(1) of the directive wrongly and that it was up to the contracting entities themselves to determine whether they could rely on the exclusion from procurement procedure requirements.

La Cour européenne de justice (CEJ) a considéré que le Royaume-Uni avait opéré une transposition incorrecte de l'article 8, paragraphe 1, de la directive et qu'il appartenait aux entités adjudicatrices elles-mêmes de déterminer si elles pouvaient compter sur l'exclusion du champ d'application des procédures de marché public.




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Date index: 2024-01-11
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