Vertaling van "beyond pre-determined " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-determined point procedure
procédure du point prédéterminée

pre-determined route | PDR [Abbr.]
itinéraire prédéterminé | route prédéterminée

pre-determined length counter
dispositif d'arrêt à longueur

cost reimbursable with pre-determined fixed fee
frais remboursables avec tarif fixe déterminé à l'avance

pre-determination refugee claimant
demandeur du statut de réfugié en attente de décision

pre-determined defence
défense de parti-pris [ défense de parti pris ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[28] In a strict sense, a "grandfathered" right is not related to the notion of the allocation free of charge of a realisable asset, but rather to a historical right to do something, such as vote, that can be transmitted to descendants or retained by a legal entity during its continued existence, but which is not transferable beyond those pre-determined limits.
[28] Au sens strict, un "droit acquis" n'est pas lié au concept d'octroi à titre gratuit d'un actif réalisable, mais plutôt à un droit historique que l'on peut exercer, par exemple le droit de vote, et qui peut être transmis à des descendants ou conservé par une entité juridique pendant toute la durée de son existence, sans être transférable au-delà de ces limites prédéterminées.

Following the Commission's letter of formal notice of 17 January, Hungary only proposed a clause that would allow to extend in individual cases the retirement age of a judge beyond 62 if the judge passes a review by the National Judicial Council of his `professional and medical aptitude' and within the limit of a pre-determined annual quota.
À la suite de la lettre de mise en demeure de la Commission du 17 janvier, la Hongrie a seulement proposé d'ajouter une clause qui permettrait de repousser dans certains cas l'âge de la retraite au‑delà de 62 ans si le juge concerné se soumet avec succès à un examen, par le Conseil national de la magistrature, de son «aptitude sur le plan professionnel et médical» et dans les limites d'un quota annuel prédéterminé.

they relate to events that had already occurred by the date of accession; they cannot go beyond pre-determined financial exposure of the Czech State; the object of the measures is clearly specified; and the measures can be “actioned” only within a given time-frame.
les mesures portent sur des faits qui s’étaient produits avant la date de l’adhésion; elles ne peuvent aller au-delà de l’intervention financière déterminée au préalable pour l'État tchèque; l’objet des mesures est clairement défini; et les mesures doivent être mises en oeuvre dans un délai déterminé.

Given that we have the right of appeal to the Federal Court of Appeal on a number of grounds, that we have pre-removal risk assessments that take place independently from the IRB hearings, that we also have humanitarian and compassionate grounds that can be made at any point in time in the system which cumulatively has added perhaps years to the determination process, does the member have any suggestions on how the system, in a systemic and larger way beyond just the appeal provision itself, can be dealt with to have the process expedited and the matter of the time it takes to make a determination on all those issues handled in such a fashion that Canadians and the public would have it done in a reasonable time at a reasonable cost?
Comme on a le droit d'interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale pour un certain nombre de motifs, que des évaluations des risques avant l'expulsion sont effectuées indépendamment des audiences de la CISR et qu'on peut également invoquer des motifs d'ordre humanitaire à n'importe quel moment, ce qui, au total, ajoute des années au processus de détermination du statut de réfugié, le député a-t-il des suggestions à faire sur la façon dont on pourrait modifier le système, de façon plus globale, au lieu de ne toucher qu'à la disposition d'appel, afin d'accélérer le processus et de prendre plus rapidement des décisions sur toutes ces questions, de manière à ce que les coûts et les délais soient raisonnables pour les Canadiens?