Vertaling van "determined in conciliation until july " (Engels → Frans) :

(5) Until July 1, 2014, the owner or operator must, for each sample taken under subsection (1), (2) or (3), determine, or cause the determination of, the concentration of un-ionized ammonia in the effluent, in accordance with the formula and a test method referred to in section 14.
(5) Jusqu’au 1 juillet 2014, le propriétaire ou l’exploitant détermine, ou fait déterminer, à l’égard de chaque échantillon prélevé conformément aux paragraphes (1), (2) ou (3), la concentration d’ammoniac non ionisé dans l’effluent, selon la formule et la méthode prévues à l’article 14.

An MRI will determine what is causing the problem but it's not scheduled until July.
Un examen IRM déterminera la cause du problème, mais il n'est prévu qu'en juillet.

21. All rules regulating the practice and procedure before the Tax Review Board on July 18, 1983 shall, to the extent that they are not inconsistent with this Act, remain in force until revoked or altered by the Court under section 22 or until otherwise determined.
21. Sauf incompatibilité avec la présente loi, les règles de pratique et de procédure applicables à la Commission de révision de l’impôt au 18 juillet 1983 s’appliquent à la Cour.

The July 21 judgment, based on the court's interpretation of the NAFTA dispute resolution process, held that the duties were invalid, deferring until later the determination of an appropriate remedy.
Le jugement du 21 juillet, fondé sur l'interprétation par le tribunal du processus de règlement des différends, confirmait que les droits étaient invalides et qu'ils retardaient le choix d'un recours commercial approprié.

The reason for this was the Life projects, which make up half this budget, and which could not be spent in 2000 because the legal basis was not determined in conciliation until July 2000.
Les responsables en sont les projets LIFE, qui constituent la moitié de ce budget, et dont les sommes n'ont pu être dépensées en 2000 en raison du fait que la base juridique n'a pas été fixée en conciliation avant juillet 2000.

However, it postponed its vote on the legislative resolution, which was not adopted until 6 July 2006, in order to induce the Council to open the 1975 conciliation procedure (on matters having appreciable financial implications) and with a view to a revised Commission proposal taking on board Parliament's amendments.
Cependant, il a reporté son vote sur la résolution législative, laquelle n'a pas été adoptée avant le 6 juillet 2006 afin de pousser le Conseil à ouvrir la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune de 1975 (pour des actes ayant des implications financières notables), et dans la perspective d'une proposition révisée de la Commission faisant siens les amendements du Parlement.

I hope that, by no later than the budget conciliation in July, we shall be able to agree upon how we are to handle next year’s administrative expenditure in such a way as to facilitate the preparations, partly by providing aid to construction, working on the language issues, deciding what staff need to be appointed and determining what regulations need to be drawn up if we are to be able to accept observers in our political groups.
J’espère que nous parviendrons, dès l’accord budgétaire qui devrait être conclu en juillet, à nous mettre d’accord sur la manière de gérer les dépenses administratives du prochain exercice. Nous devrons alors faciliter les préparatifs, notamment en soutenant la construction de bâtiments, en examinant la question des langues, en déterminant le volume du personnel à engager et en étudiant les règles à élaborer en vue de pouvoir accueillir des observateurs au sein de nos groupes politiques.

The aim of this postponement is quite simply to regulate a short-term situation, from 1 July 2002 until 31 December 2002, and this corresponds to the period envisaged for conciliation.
Le but de ce report est tout simplement de réglementer une situation à court terme, du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002. De plus, ceci correspond à la période envisagée pour la procédure de conciliation.

The conciliation procedure gives both institutions a maximum of eight weeks – i.e. until 23 July 1997 – in which to reach an agreement.
Il est rappelé que la procédure de conciliation accorde aux deux institutions un délai de huit semaines maximum - donc jusqu'au 23 juillet dans ce cas - pour aboutir à un accord.

(c) In June 1987, British ministers were already aware of the existence of BSE and of the fact that scientists could not determine whether it could or could not be transmitted to other species or to humans. However, they decided to do nothing until 18 July 1988 when the ban on cattle feed was applied (this ban did not affect existing stocks).
(c) en juin 1987, alors qu'ils connaissaient déjà l'existence de l'ESB et savaient que les scientifiques ne pouvaient déterminer si cette maladie pouvait ou non être transmise à d'autres espèces, voire aux êtres humains, les ministres britanniques décidèrent de ne rien faire jusqu'au 18 juillet 1988, époque à laquelle l'embargo sur les aliments pour bétail fut appliqué (qui ne touchait pas les stocks existants).