Traduction de «july 2002 until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Ordinance of 3 July 2002 on Costing and Activity Recording by Hospitals, Maternity Units and Nursing Homes under the Health Insurance [ CARO ]
Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie [ OCP ]

Film Ordinance of 3 July 2002 [ FiO ]
Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma [ OCin ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I was with the commission from the time it was created in July 1992 until 2002.
J'y ai siégé de sa création en juillet 1992 jusqu'en 2002.

The aim of this postponement is quite simply to regulate a short-term situation, from 1 July 2002 until 31 December 2002, and this corresponds to the period envisaged for conciliation.
Le but de ce report est tout simplement de réglementer une situation à court terme, du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002. De plus, ceci correspond à la période envisagée pour la procédure de conciliation.

By way of derogation from Article 18(2), Member States shall permit, for measurement tasks for which they have prescribed the use of a legally controlled measuring instrument, the placing on the market and putting into use of measuring instruments that satisfy the rules applicable before [1 July 2002[ until the expiration of the validity of the type approval of those measuring instruments or, in case of a type approval of indefinite validity, for a period of ten years from [1 July 2002[.
Par dérogation à l'article 18, paragraphe 2, les États membres autorisent, pour des mesurages pour lesquels ils ont prescrit l'utilisation d'un instrument de mesure légalement contrôlé, la mise sur le marché et la mise en service d'instruments de mesure qui satisfont aux règles applicables avant le [1er juillet 2002[ , et ce jusqu'à l'expiration de la validité de la réception de ces instruments de mesure ou, dans le cas d'une réception de validité indéfinie, pendant une période de 10 ans à dater du [1er juillet 2002[.

These include a textile agreement signed on 27 June 2000 in the form of an exchange of letters which entered into force on 1st September 2001; a Steel Agreement signed on 22 July 2002 and valid until the end of 2004; an Agreement for co-operation on Nuclear Safety signed on 19 July 1999, which entered into force on 1 June 2003; a Nuclear Fusion Agreement, which was signed on 29 November 2002 and which is awaiting ratification by the Kazakh Parliament; in addition, an Agreement for scientific cooperation in the peaceful use of nuclear energy is under preparation.
Il s'agit, notamment, d'un accord textiles signé le 27 juin 2000 sous la forme d'un échange de lettres, qui est entré en vigueur le 1 septembre 2001; d'un accord sidérurgique, signé le 22 juillet 2002 et en vigueur jusqu'à la fin de 2004; d'un accord de coopération sur la sûreté nucléaire, signé le 19 juillet 1999, qui est entré en vigueur le 1 juin 2003; d'un accord sur la fusion nucléaire, signé le 29 novembre 2002 et en attente de ratification par le parlement kazakh; d'un accord de coopération scientifique relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, en cours de préparation.

The Community system for compiling steel statistics rested until recently on the European Coal and Steel Community (ECSC) Treaty, which expired on 23 July 2002.
Jusqu'à récemment, le système communautaire de traitement des données sur l'acier reposait sur le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui est arrivé à expiration le 23 juillet 2002.

Responsibility for this is shared by the Commission and the national authorities (as was revealed by a visit by the Committee on Budgetary Control to Poland, the largest beneficiary country in the programme, in April 2002 where it was found that although national accreditation of the agency took place on 21 September 2001 the Commission decision to delegate management powers, on which the whole programme depends, was not taken until 2 July 2002).
Il apparaît qu'il y a là une responsabilité partagée de la Commission et des autorités nationales (ainsi qu'il ressort d'une mission de la commission du contrôle budgétaire en Pologne en avril 2002, pour ce pays candidat, qui est le plus gros bénéficiaire du programme, le délai entre l'agrément national de l'agence et la décision de délégation de la Commission a duré du 21 septembre 2001 au 2 juillet 2002, sachant que ceci conditionne l'ensemble du programme).

Despite the fact that the funding of these activities is provided for in the budget for 2002, the Commission did not present its proposal until 31 July 2002, which represents a considerable delay and makes it practically impossible to implement the activities in 2002.
Malgré le fait que le financement de ces activités est prévu dans le budget pour l'année 2002, la Commission européenne n'a présenté sa proposition que le 31 juillet 2002, ce qui représente un délai considérable et rend pratiquement impossible l'exécution de ces activités en 2002.

On 29 July 2002, the Council agreed by written procedure to extend by eight years (or until accession) the period during which Poland, the Czech Republic, Bulgaria and Romania will be authorised to grant public aid to the restructuring of their steel industries.
Le Conseil, le 29 juillet 2002, par la voie de la procédure écrite, a marqué son accord pour proroger pour huit ans (ou jusqu'à l'adhésion) la période pendant laquelle la Pologne, la République tchèque, la Bulgarie et la Roumanie seront autorisées à octroyer une aide publique à la restructuration de leurs industries sidérurgiques.

Member States have the possibility to delay the application for press advertising until 30 July 2002, and until 30 July 2003 for sponsorship.
Les États membres doivent transposer cette directive pour le 30 juillet 2001 au plus tard, mais ils peuvent différer son application jusqu'au 30 juillet 2002 pour la publicité dans la presse et jusqu'au 30 juillet 2003 pour le parrainage publicitaire.

This was completed in 1998 by a directive regulating direct and indirect advertising of tobacco products, and sponsorship of events on behalf of tobacco products which Member States will have to implement not later than 30 July 2001 with the possibility for Member States to delay the application for press advertising until 30 July 2002, and until 30 July 2003 for sponsorship.
À ce texte est venu s'ajouter, en 1998, une directive réglementant la publicité directe et indirecte pour les produits du tabac et le parrainage de manifestations pour le compte de fabricants de produits du tabac. Les États membres doivent transposer cette directive pour le 30 juillet 2001 au plus tard, mais ils peuvent différer son application jusqu'au 30 juillet 2002 pour la publicité dans la presse et jusqu'au 30 juillet 2003 pour le parrainage publicitaire.