Traduction de «determine which groups were irregular arrivals would » (Anglais → Français) :

Allowing the minister to determine which groups were irregular arrivals would give the minister too much discretionary power with very little accountability.
En lui permettant de déterminer les groupes arrivées de façon irrégulière, on accorderait un trop grand pouvoir discrétionnaire au ministre qui, en revanche, aurait peu de comptes à rendre.

Enabling the Minister of Public Safety to determine which groups were irregular arrivals while simultaneously enabling the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism to personally designate safe countries of origin would give the ministers far too many discretionary powers and would offer no accountability or appeal system to protect refugees from the Conservatives' politically motivated agenda.
En permettant au ministre de la Sécurité publique de désigner l'arrivée de certains groupes comme une arrivée irrégulière et en permettant en même temps au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de désigner ce qu'il considère être comme des pays d'origine sûrs, le projet de loi donne à ces deux ministres beaucoup trop de pouvoirs discrétionnaires sans offrir, en contrepartie, un mécanisme de reddition de comptes ou un système d'appels qui pourraient protéger les réfugiés contre les visées purement politiques des conservateurs.

In addition to the humanitarian and constitutional issues raised by the bill, key points which we oppose include the following: the ability of the Minister of Public Safety to unilaterally determine which groups would be irregular arrivals and, as I said, that would give undue power to the minister; and the ability of the minister to unilaterally determine which countries would belong on the safe list and would be designated countries of origin.
Nous nous opposons aussi à d'autres aspects qu'il renferme, notamment les suivants: la capacité du ministre de la Sécurité publique de déterminer unilatéralement quels groupes constituent des arrivées irrégulières, ce qui, comme je l’ai dit, représente un pouvoir indu pour le ministre; la capacité du ministre de déterminer unilatéralement les pays à inscrire sur la liste des pays sûrs, soit les pays d’origine désignés.

That is why the bill would give them the authority to declare the arrival of a group of people in circumstances such as the MV Sun Sea as an irregular arrival if the minister was of the opinion that their identity or admissibility could not be determined in a timely manner, or if there were reasonable grounds to suspect human smuggling done for profit by a criminal organization or a terrorist group.
Voilà pourquoi le projet de loi leur permettrait de désigner comme une arrivée irrégulière un groupe de personnes dans une situation comparable à celle du Sun Sea si le ministre croit que les contrôles pour établir l'identité des réfugiés ne pourront pas être effectués suffisamment rapidement, ou s'il soupçonne que les personnes sont transportées clandestinement en échange d'un profit par l'entremise d'une organisation criminelle ou terroriste.

If a distinction between Canadian-born and naturalized citizens were to be made, then as a minimum there should be studies conducted to determine which group, if any, it would affect more than others.
Si on établit une distinction entre les citoyens nés au Canada et ceux qui sont naturalisés, il faudrait à tout le moins faire des études pour savoir quel groupe, s'il y en a, sera le plus affecté.

My group therefore supported his strategy to make the Council face up to its responsibilities: either we were to obtain the funding which would allow us to honour our political commitments or we would have recourse to Article 272 of the Treaty, which authorises us to determine non-compulsory expenditure ourselves, albeit within strict limits.
Mon groupe a donc appuyé sa stratégie, qui visait à placer le Conseil devant ses responsabilités : ou bien nous obtenions les moyens financiers permettant de respecter nos engagements politiques, ou bien nous recourions à l’article 272 du traité, qui nous autorise à déterminer nous-mêmes - certes dans des limites strictes - les dépenses non obligatoires.

3. Without prejudice to the provision of Article 6 (2), when products subject to excise duty do not arrive at their destination and it is not possible to determine where the offence of irregularity was committed, that offence or irregularity shall be deemed to have been committed in the Member State of departure, which shall collect the excise duties at the rate in force on the date when the products were dispatched unless within a period of four months of the competent authorities of the correctness of the transaction or of the place where the offence or irregularity was actually committed.
3. Sans préjudice de l'article 6 paragraphe 2, lorsque les produits soumis à accise n'arrivent pas à destination et lorsqu'il n'est pas possible d'établir le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité, cette infraction ou cette irrégularité est réputée avoir été commise dans l'État membre de départ qui procède au recouvrement des droits d'accises au taux en vigueur à la date d'expédition des produits, à moins que dans un délai de quatre mois à partir de la date d'expédition des produits, la preuve ne soit apportée, à la satisfaction des autorités compétentes, de la régularité de l'opération ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise.