Vertaling van "minister to determine which groups were irregular arrivals would " (Engels → Frans) :

Allowing the minister to determine which groups were irregular arrivals would give the minister too much discretionary power with very little accountability.
En lui permettant de déterminer les groupes arrivées de façon irrégulière, on accorderait un trop grand pouvoir discrétionnaire au ministre qui, en revanche, aurait peu de comptes à rendre.

Enabling the Minister of Public Safety to determine which groups were irregular arrivals while simultaneously enabling the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism to personally designate safe countries of origin would give the ministers far too many discretionary powers and would offer no accountability or appeal system to protect refugees from the Conservatives' politically motivated agenda.
En permettant au ministre de la Sécurité publique de désigner l'arrivée de certains groupes comme une arrivée irrégulière et en permettant en même temps au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de désigner ce qu'il considère être comme des pays d'origine sûrs, le projet de loi donne à ces deux ministres beaucoup trop de pouvoirs discrétionnaires sans offrir, en contrepartie, un mécanisme de reddition de comptes ou un système d'appels qui pourraient protéger les réfugiés contre les visées purement politiques des conservateurs.

Bill C-31 would allow the minister to deem a group an irregular arrival if the identity of the individuals in the group cannot be determined in a timely manner, or if there is suspicion of human smuggling or criminal activity.
Le projet de loi C-31 permettrait au ministre de désigner l'arrivée d'un groupe de personnes comme une arrivée irrégulière si l'identité des personnes faisant partie du groupe ne peut pas être établie en temps opportun ou si l'on soupçonne qu'il y a eu entrée illégale ou activité criminelle.

Bill C-31 would allow the minister to deem a group an irregular arrival if the identity of the individuals in the group cannot be determined in a timely manner or if there is a suspicion of human smuggling or criminal activity.
Toutefois, le projet de loi C-31 permettrait au ministre de désigner l'arrivée d'un groupe comme une arrivée irrégulière si l'identité des membres du groupe ne peut pas être établie assez rapidement, ou si l'on soupçonne que des personnes ont été transportées clandestinement ou qu'une activité criminelle s'est déroulée.

The minister can also designate as an irregular arrival the arrival of a group of persons, which is completely arbitrary, and can impose conditions on a designated asylum claim.
Le ministre a aussi le pouvoir de catégoriser l'arrivée d'un groupe comme étant une arrivée irrégulière, ce qui est complètement arbitraire, et d'imposer des conditions pour une demande d'asile désignée.

Now, following our resolution in Parliament, we will be calling on the Council, at the meeting of its transport ministers, to pass a formal resolution adopting the compromise which has already been arrived at in this matter, and it would be important in view of this if we in this House were also to be able to express our belief in a joint, sound, and forward-looking solution to this problem.
À présent, la résolution que nous allons adopter ici au Parlement va inviter le Conseil, lors de la prochaine réunion des ministres des transports, à adopter officiellement le compromis déjà trouvé sur cette question et, à cet effet, il serait important que le Parlement puisse également montrer qu'il croit à une solution commune satisfaisante et tournée vers l'avenir.

I would also like to thank the chairmen of the political groups in this Parliament who have accepted the stubbornness and obstinacy of the Members from the outermost regions so that this proposal for reform of the banana sector may be debated today in this House, and the mandatory opinion may be issued and can thereby arrive in time for the meeting of the Council of Agriculture Ministers which will take place in the coming days and we can therefore enter 2001 with a new reform of the COM in bananas.
De même, je remercie les présidents des groupes politiques de ce Parlement qui ont accepté l'obstination et l'entêtement des députés des régions ultrapériphériques pour que cette proposition de réforme du secteur de la banane soit discutée aujourd'hui dans cette Assemblée, pour que nous puissions émettre notre avis obligatoire et être prêts pour la réunion du Conseil des ministres de l'agriculture qui se tiendra prochainement et entamer l'année 2001 avec une nouvelle réforme de l'OCM de la banane.

My group therefore supported his strategy to make the Council face up to its responsibilities: either we were to obtain the funding which would allow us to honour our political commitments or we would have recourse to Article 272 of the Treaty, which authorises us to determine non-compulsory expenditure ourselves, albeit within strict limits.
Mon groupe a donc appuyé sa stratégie, qui visait à placer le Conseil devant ses responsabilités : ou bien nous obtenions les moyens financiers permettant de respecter nos engagements politiques, ou bien nous recourions à l’article 272 du traité, qui nous autorise à déterminer nous-mêmes - certes dans des limites strictes - les dépenses non obligatoires.

3. Without prejudice to the provision of Article 6 (2), when products subject to excise duty do not arrive at their destination and it is not possible to determine where the offence of irregularity was committed, that offence or irregularity shall be deemed to have been committed in the Member State of departure, which shall collect the excise duties at the rate in force on the date when the products were dispatched unless within a period of four months of the competent authorities of the correctness of the transaction or of the place where the offence or irregularity was actually committed.
3. Sans préjudice de l'article 6 paragraphe 2, lorsque les produits soumis à accise n'arrivent pas à destination et lorsqu'il n'est pas possible d'établir le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité, cette infraction ou cette irrégularité est réputée avoir été commise dans l'État membre de départ qui procède au recouvrement des droits d'accises au taux en vigueur à la date d'expédition des produits, à moins que dans un délai de quatre mois à partir de la date d'expédition des produits, la preuve ne soit apportée, à la satisfaction des autorités compétentes, de la régularité de l'opération ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise.