Traduction de «groups were irregular » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EAGGF Irregularities Group | Group on irregularities and mutual assistance, agricultural products
Groupe de travail Irrégularités FEOGA

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

ad-hoc group on irregularities
groupe ad hoc Irrégularités

Working Group on Irregularities and Mutual Assistance - Agricultural Products
Groupe de travail Irrégularités, assistance mutuelle - produits agricoles

Budapest Group on Irregular Migration
Groupe de Budapest sur les migrations irrégulières

Working Group on Irregular Movements
Groupe de travail sur les déplacements irréguliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is why the bill would give them the authority to declare the arrival of a group of people in circumstances such as the MV Sun Sea as an irregular arrival if the minister was of the opinion that their identity or admissibility could not be determined in a timely manner, or if there were reasonable grounds to suspect human smuggling done for profit by a criminal organization or a terrorist group.
Voilà pourquoi le projet de loi leur permettrait de désigner comme une arrivée irrégulière un groupe de personnes dans une situation comparable à celle du Sun Sea si le ministre croit que les contrôles pour établir l'identité des réfugiés ne pourront pas être effectués suffisamment rapidement, ou s'il soupçonne que les personnes sont transportées clandestinement en échange d'un profit par l'entremise d'une organisation criminelle ou terroriste.

Allowing the minister to determine which groups were irregular arrivals would give the minister too much discretionary power with very little accountability.
En lui permettant de déterminer les groupes arrivées de façon irrégulière, on accorderait un trop grand pouvoir discrétionnaire au ministre qui, en revanche, aurait peu de comptes à rendre.

Enabling the Minister of Public Safety to determine which groups were irregular arrivals while simultaneously enabling the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism to personally designate safe countries of origin would give the ministers far too many discretionary powers and would offer no accountability or appeal system to protect refugees from the Conservatives' politically motivated agenda.
En permettant au ministre de la Sécurité publique de désigner l'arrivée de certains groupes comme une arrivée irrégulière et en permettant en même temps au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de désigner ce qu'il considère être comme des pays d'origine sûrs, le projet de loi donne à ces deux ministres beaucoup trop de pouvoirs discrétionnaires sans offrir, en contrepartie, un mécanisme de reddition de comptes ou un système d'appels qui pourraient protéger les réfugiés contre les visées purement politiques des conservateurs.

B. whereas according to the OSCE/ODIHR and an election-monitoring group Golos reports the 4 December 2011 Russian Duma parliamentary elections were marked by a number of significant electoral irregularities and manipulations, including multiple voting (so-called 'bus carousels'), pre-filled ballots, hampering oppositional parties observers and detentions of journalists documenting the elections; whereas the OSCE/ODIHR assessed the vote count as 'bad or very bad' in 34 out of 115 observed polling stations;
B. considérant, selon les rapports de l'OSCE/BIDDH et du groupe d'observation Golos, que les élections législatives du 4 décembre 2011 en Russie ont été marquées par un certain nombre d'irrégularités et de manipulations électorales significatives, dont des votes multiples (grâce au "carrousel des bus"), des bulletins remplis d'avance, les embûches contre les observateurs des partis d'opposition ou les arrestations de journalistes témoignant des élections; considérant que l'OSCE/BIDDH a jugé le décompte des voix "médiocre, voire très médiocre" dans 34 des 115 bureaux de vote soumis à l'observation;

The minister can deem the arrival of a group of refugees to be an “irregular arrival” if he believes that examinations cannot be done in a timely manner, if he suspects that the people were smuggled in exchange for money, or if he suspects that a criminal organization or terrorist group is involved in the smuggling.
Le ministre peut désigner l'arrivée d'un groupe de réfugiés comme une « arrivée irrégulière » s'il croit que les contrôles ne pourront être effectués suffisamment rapidement, ou s'il soupçonne que les personnes sont transportées clandestinement en échange d'un profit ou encore qu'une organisation criminelle ou terroriste est impliquée dans un trafic d'êtres humains.

24. Is deeply concerned at the Court of Auditors' finding that payments for the year 2009 in this policy group were affected by material error and that the supervisory and control systems were generally, at most, partially effective in ensuring the regularity of payments; deplores the finding of the Court of Auditors that, although the Integrated Administration and Control System (IACS) is, in principle, well designed, its effectiveness is adversely affected by inaccurate data in the databases, incomplete cross-checks or incorrect or incomplete follow-up of anomalies; calls on the Commission to closely monitor the effectiveness of the supervisory and control systems in place in Member States to ensure that information on the irregularity rate per Member State represents a true and fair view of the actual situation; calls on the Commission to address the weaknesses in the effectiveness of IACS;
24. est vivement préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel les paiements afférents à l'exercice 2009 ont, dans ce domaine d'action, été entachés d'erreurs matérielles et que les systèmes de contrôle et de surveillance sont, d'une manière générale, tout au plus partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de garantir la régularité des paiements; déplore la constatation de la Cour des comptes qui fait observer que, même si le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) est fondamentalement bien conçu, son efficacité est mise à mal par l'inexactitude des données enregistrées dans les bases de données, le caractère incomplet des contrôles par recoupement et le suivi incorrect ou incomplet des anomalies; invite la Commission à suivre de près l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle mis en place dans les États membres pour veiller à ce que les informations relatives au taux d'irrégularité dans les différents États membres donnent une image fidèle de la réalité; demande à la Commission de remédier aux points faibles affectant l'efficacité du SIGC;

24. Is deeply concerned at the Court of Auditors’ finding that payments for the year 2009 in this policy group were affected by material error and that the supervisory and control systems were generally, at most, partially effective in ensuring the regularity of payments; deplores the finding of the Court of Auditors that, although the Integrated Administration and Control System (IACS) is, in principle, well designed, its effectiveness is adversely affected by inaccurate data in the databases, incomplete cross-checks or incorrect or incomplete follow-up of anomalies; calls on the Commission to closely monitor the effectiveness of the supervisory and control systems in place in Member States to ensure that information on the irregularity rate per Member State represents a true and fair view of the actual situation; calls on the Commission to address the weaknesses in the effectiveness of IACS;
24. est vivement préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel les paiements afférents à l'exercice 2009 ont, dans ce domaine d'action, été entachés d'erreurs matérielles et que les systèmes de contrôle et de surveillance sont, d'une manière générale, tout au plus partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de garantir la régularité des paiements; déplore la constatation de la Cour des comptes qui fait observer que, même si le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) est fondamentalement bien conçu, son efficacité est mise à mal par l'inexactitude des données enregistrées dans les bases de données, le caractère incomplet des contrôles par recoupement et le suivi incorrect ou incomplet des anomalies; invite la Commission à suivre de près l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle mis en place dans les États membres pour veiller à ce que les informations relatives au taux d'irrégularité dans les différents États membres donnent une image fidèle de la réalité; demande à la Commission de remédier aux points faibles affectant l'efficacité du SIGC;

However, where they are applicable in respect of subsequent years as a consequence of intentional non-compliance they should be applied to the producers who were members of the group when the irregularity was committed, even though they may no longer form part of the group.
Toutefois, lorsque ces sanctions sont applicables aux années suivantes du fait d'une non conformité intentionnelle, elles doivent être appliquées aux producteurs qui étaient membres du groupement au moment où l'irrégularité a été commise, même s'ils ont entre-temps cessé d'y appartenir.

We did have a file review by an internal audit group. The review indicated there were no irregularities in the contracting process.
Nous avons demandé à un groupe de vérification interne d'examiner le dossier et l'examen a montré qu'aucune irrégularité n'avait entaché le processus d'adjudication.