Traduction de «details be forthcoming within seven » (Anglais → Français) :

ESMA shall publish details of any agreed delegation within seven days of notification.
Elle publie le détail de toute délégation convenue dans les sept jours ouvrables qui suivent sa notification.

(2) A person named in an order made under subsection 30.16(1) who refuses to give evidence or a statement on the grounds that it would disclose information that is protected by the Canadian law of non-disclosure of information or privilege shall, within seven days, give to the judge who made the order or another judge of the same court a detailed statement in writing of the reasons on which the person bases each refusal.
(2) En cas de refus de faire une déclaration ou de produire un élément de preuve qui communiqueraient des renseignements autrement protégés par le droit canadien relatif à la non-divulgation de renseignements ou à l’existence de privilèges, la personne visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 30.16(1) présente dans les sept jours, par écrit, au juge qui a rendu l’ordonnance ou à un autre juge du même tribunal, un exposé détaillé des motifs du refus.

(9) A person named in an order made under subsection (1) who, under subsection (7), refuses to answer one or more questions or to produce certain records or things shall, within seven days, give to the person designated under paragraph (2)(c), unless that person has already ruled on the objection under paragraph (8)(a), a detailed statement in writing of the reasons on which the person bases the refusal to answer each question that the person refuses to answer or to produce each record or thing that the person refuses to produce.
(9) En cas de refus au titre du paragraphe (7), la personne visée présente dans les sept jours, par écrit, à la personne désignée en conformité avec l’alinéa (2)c), sauf dans le cas où celle-ci est juge d’un tribunal canadien ou étranger qui s’est déjà prononcé sur la question en vertu de l’alinéa (8)a), un exposé détaillé des motifs de refus dont elle entend se prévaloir à l’égard de chacune des questions auxquelles elle refuse de répondre ou de chacun des documents ou autres choses qu’elle refuse de remettre.

(9) A person named in an order made under subsection (1) who, under subsection (7), refuses to answer one or more questions or to produce certain records or things shall, within seven days, give to the person designated under paragraph (2)(c), unless that person has already ruled on the objection under paragraph (8)(a), a detailed statement in writing of the reasons on which the person bases the refusal to answer each question that the person refuses to answer or to produce each record or thing that the person refuses to produce.
(9) En cas de refus au titre du paragraphe (7), la personne visée présente dans les sept jours, par écrit, à la personne désignée en conformité avec l’alinéa (2)c), sauf dans le cas où celle-ci est juge d’un tribunal canadien ou étranger qui s’est déjà prononcé sur la question en vertu de l’alinéa (8)a), un exposé détaillé des motifs de refus dont elle entend se prévaloir à l’égard de chacune des questions auxquelles elle refuse de répondre ou de chacun des objets ou documents qu’elle refuse de remettre.

This decision, which, provisionally, has put an end to five years of negotiations and more than seven years of diplomatic efforts, has led to great uncertainty within the multilateral framework of the WTO trade negotiations and, furthermore, it raises a problem with regard to an informal time limit, which is more political than chronological: the forthcoming expiry of the mandate of the Trade Promotion Authority, granted to the President by the United States Congress to allow him to negotiate in global terms.
Cette décision, qui met temporairement fin à cinq ans de négociations et à plus de sept ans d’efforts diplomatiques, a provoqué une grande incertitude au sein du cadre multilatéral des négociations commerciales de l’OMC et soulève en outre un problème par rapport à l’échéance informelle - plus politique que chronologique - de la prochaine expiration du mandat de l’autorité pour la promotion du commerce, accordé au président par le Congrès américain pour lui permettre de négocier de manière globale.

4. Agrees with the principle of simplification of the legislative environment, but insists that nothing in the Interinstitutional Agreement should prejudge the outcome of current or forthcoming negotiations on its legislative work, including the legislative architecture for Heading 4 and the relative merits of including policy details and financial allocations within legislation as currently proposed.
4. adhère au principe de la simplification de l'environnement législatif mais insiste sur le fait qu'aucune disposition de l'accord interinstitutionnel ne devrait préjuger du résultat des négociations en cours ou à venir sur son travail législatif, y compris l'architecture législative pour la rubrique 4 et les avantages respectifs de l'inclusion des allocations financières et d'informations détaillées sur les politiques dans la législation, comme il est actuellement proposé;

Where the examiner is not a judge, the person must provide a detailed written statement within seven (7) days setting out the reasons for the refusal.
Si celui qui interroge n’est pas un juge, la personne doit, dans les sept jours suivant son refus, remettre une déclaration détaillée expliquant ses motifs.

9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant the right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that these systems should be subject to the harmonised transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States’ laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term policy ambition, since this is not a feasible short-term goal due to the necessity of dealing with differences with regard to the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities-law experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities law within the EU and to propose solutions to the differences recorded;
9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement‑livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d’experts en matière de lois sur les valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d’étudier en détail les questions posées par l’harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l’UE et de proposer des solutions aux différences recensées;