Traduction de «things shall within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed
la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée

nationals of third countries shall have the freedom to travel within the territory of the Member States
les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) A person named in an order made under subsection (1) who, under subsection (7), refuses to answer one or more questions or to produce certain records or things shall, within seven days, give to the person designated under paragraph (2)(c), unless that person has already ruled on the objection under paragraph (8)(a), a detailed statement in writing of the reasons on which the person bases the refusal to answer each question that the person refuses to answer or to produce each record or thing that the person refuses to produce.
(9) En cas de refus au titre du paragraphe (7), la personne visée présente dans les sept jours, par écrit, à la personne désignée en conformité avec l’alinéa (2)c), sauf dans le cas où celle-ci est juge d’un tribunal canadien ou étranger qui s’est déjà prononcé sur la question en vertu de l’alinéa (8)a), un exposé détaillé des motifs de refus dont elle entend se prévaloir à l’égard de chacune des questions auxquelles elle refuse de répondre ou de chacun des objets ou documents qu’elle refuse de remettre.

(9) A person named in an order made under subsection (1) who, under subsection (7), refuses to answer one or more questions or to produce certain records or things shall, within seven days, give to the person designated under paragraph (2)(c), unless that person has already ruled on the objection under paragraph (8)(a), a detailed statement in writing of the reasons on which the person bases the refusal to answer each question that the person refuses to answer or to produce each record or thing that the person refuses to produce.
(9) En cas de refus au titre du paragraphe (7), la personne visée présente dans les sept jours, par écrit, à la personne désignée en conformité avec l’alinéa (2)c), sauf dans le cas où celle-ci est juge d’un tribunal canadien ou étranger qui s’est déjà prononcé sur la question en vertu de l’alinéa (8)a), un exposé détaillé des motifs de refus dont elle entend se prévaloir à l’égard de chacune des questions auxquelles elle refuse de répondre ou de chacun des documents ou autres choses qu’elle refuse de remettre.

(2) If a society acquires control of, or acquires a substantial investment in, an entity by way of the realization of a security interest held by the society or any of its subsidiaries, the society shall, within five years after the day on which control or the substantial investment is acquired, do all things necessary, or cause its subsidiary to do all things necessary, as the case may be, to ensure that the society no longer controls the entity or has a substantial investment in the entity.
(2) La société de secours qui acquiert, du fait de la réalisation d’une sûreté qu’elle ou une de ses filiales détient, le contrôle d’une entité ou un intérêt de groupe financier dans une entité doit prendre, ou faire prendre par sa filiale, selon le cas, les mesures nécessaires pour assurer l’élimination du contrôle ou de l’intérêt dans les cinq ans suivant son acquisition.

(2) Subject to subsection 73(2), if a bank acquires control of, or acquires a substantial investment in, an entity by way of the realization of a security interest held by the bank or any of its subsidiaries, the bank shall, within five years after the day on which control or the substantial investment is acquired, do all things necessary, or cause its subsidiary to do all things necessary, as the case may be, to ensure that the bank no longer controls the entity or has a substantial investment in the entity.
(2) Sous réserve du paragraphe 73(2), la banque qui acquiert, du fait de la réalisation d’une sûreté par elle ou une de ses filiales, le contrôle d’une entité ou un intérêt de groupe financier dans une entité doit prendre, ou faire prendre par sa filiale, selon le cas, les mesures nécessaires pour assurer l’élimination du contrôle ou de l’intérêt dans les cinq ans suivant son acquisition.

To this end, cooperation shall comprise, amongst other things and within existing possibilities, the exchange of information and access to Community databases.
À cet effet, la coopération porte, notamment et dans la mesure du possible, sur l’échange d’informations et l’accès aux bases de données communautaires.

I think the best thing would have been for Parliament to decide to abolish completely all roaming charges and declare that all mobile rates within the European Union shall be identical.
Je pense que le mieux aurait été que le Parlement décide d’abolir complètement tous les frais d’itinérance et déclare que tous les tarifs de téléphonie mobile en Europe doivent être identiques.

– (FR) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Mr President of the Commission, ladies and gentlemen, things being as they are, I have only two minutes’ speaking time, and so I shall confine myself to the Stability and Growth Pact and say that the existence of a political agreement within the Council to revamp certain aspects of this Pact is good news.
- Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, les choses étant ce qu’elles sont - c’est-à-dire que je dispose de deux minutes - je ne parlerai que du pacte de stabilité pour dire que l’existence d’un accord politique au Conseil pour réaménager certains aspects de ce pacte est une bonne nouvelle.

This Directive lays down, amongst other things, the list of organisms the introduction or spread of which within the Community shall be banned.
Cette directive dresse notamment la liste des organismes dont l'introduction et la propagation est interdite au sein de la Communauté.