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Vertaling van "designed to redress injustices suffered " (Engels → Frans) :

It toughens sanctions for illegal employment and improves detection mechanisms, while providing for protective measures designed to redress injustices suffered by irregular migrants.

Elle durcit les sanctions pour emploi illégal et améliore les mécanismes de détection, tout en prévoyant des mesures de protection conçues pour remédier aux injustices qui frappent les migrants en situation irrégulière.


To enforce these rules, access to justice and facilitation of complaints constitute the core of the Directive’s protective measures designed to redress injustices suffered by irregular migrants.

Pour faire respecter ces règles, l’accès à la justice et la facilitation des plaintes constituent les éléments essentiels des mesures de protection que prévoit la directive pour remédier aux injustices dont sont victimes les migrants en situation irrégulière.


But it can set clear standards of acceptable behaviour and provide redress for those who have suffered injustice.

Mais elle peut fixer des normes claires de comportement acceptable et prévoir un système de réparation pour les victimes d'injustice.


Will the Conservatives care about redressing the injustice suffered at present by the workers, or will they also be tempted to help themselves to the fund as the Liberals did before them?

Les conservateurs auront-ils à coeur de réparer cette injustice que vivent actuellement les travailleurs ou auront-ils eux aussi la tentation de détourner les fonds de la caisse comme l'ont fait les libéraux avant eux?


10. Asks that only a clearly delimited group of people be eligible to take part in collective redress actions, and that the identification of the members of that group in the case of a collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised on an ad hoc basis must take place within a clear period of time without unnecessary delay while complying with existing legislation that provides for ...[+++]

10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux recours collectifs et que l'identification des membres du groupe dans le cas de recours collectifs assortis d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc interviennent pendant une période clairement définie sans retard indu, dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation; note que, en cas de réussite de l'action, le montant des dommages et intérêts obtenus doit être effectivement accord ...[+++]


10. Asks that only a clearly delimited group of people be eligible to take part in collective redress actions, and that the identification of the members of that group in the case of a collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised on an ad hoc basis must take place within a clear period of time without unnecessary delay while complying with existing legislation that provides for ...[+++]

10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux recours collectifs et que l'identification des membres du groupe dans le cas de recours collectifs assortis d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc interviennent pendant une période clairement définie sans retard indu, dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation; note que, en cas de réussite de l'action, le montant des dommages et intérêts obtenus doit être effectivement accord ...[+++]


The legislation will help redress injustices suffered by these First Nations in Manitoba as a result of severe flooding.

Elles aideront à réparer les injustices qu'ont subies ces Premières nations à la suite d'une forte submersion de terres au Manitoba.


Do we undertake enough research in redressing some of the financial injustices women suffer in society?

Faisons-nous assez de recherche en vue de redresser certaines des injustices financières dont souffrent les femmes dans la société?


The purpose of that section was to redress historical injustices French-speaking minorities had suffered in certain provinces.

Cet article visait entre autres à réparer les injustices historiques qui avaient été commises dans certaines provinces à l'endroit des communautés francophones en situation de minorité.




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'designed to redress injustices suffered' ->

Date index: 2023-08-03
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