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Vertaling van "protective measures designed to redress injustices suffered " (Engels → Frans) :

It toughens sanctions for illegal employment and improves detection mechanisms, while providing for protective measures designed to redress injustices suffered by irregular migrants.

Elle durcit les sanctions pour emploi illégal et améliore les mécanismes de détection, tout en prévoyant des mesures de protection conçues pour remédier aux injustices qui frappent les migrants en situation irrégulière.


To enforce these rules, access to justice and facilitation of complaints constitute the core of the Directive’s protective measures designed to redress injustices suffered by irregular migrants.

Pour faire respecter ces règles, l’accès à la justice et la facilitation des plaintes constituent les éléments essentiels des mesures de protection que prévoit la directive pour remédier aux injustices dont sont victimes les migrants en situation irrégulière.


23. Stresses that many of the infringements of Union law identified by the Commission in the field of EU consumer protection measures call for the strengthening of injunctive relief , while acknowledging that injunctive relief is not sufficient when victims have suffered damage and have the right to compensa ...[+++]

23. souligne que nombre des infractions au droit de l'Union épinglées par la Commission dans le domaine des mesures de protection des consommateurs de l'Union européenne appellent un renforcement des mesures de redressement par voie d'injonction , tout en reconnaissant que ces dernières ne sont pas suffisantes lorsque les victimes ont subi un préjudice et ont droit à réparation; demande à la Commission de déterminer quelle est la ...[+++]


a report on experiences regarding the measures designed to strengthen investor protection; impact indicators should be the development of retail participation in trading of financial instruments following implementation of the MiFID Review; and the number and severity of cases where investors, in general, and retail investor, in particular, have suffered losses. ...[+++]

un rapport sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application des mesures de renforcement de la protection des investisseurs; les indicateurs d'impact seront l'évolution de la participation des clients de détail à la négociation d'instruments financiers suite à la mise en œuvre de la directive MIF révisée, et le nombre de cas où des investisseurs, en particulier des investisseurs de détail, ont subi des pertes, avec indication de leur degré de gravité.


2. Notes that fundamental rights remain a key subject of the petitions submitted, notably raising issues related to the rights of persons with disabilities, children’s rights, property rights, the right of free movement, including the portability of social security entitlements, without encountering any form of discrimination on any grounds, the protection of freedom of expression and privacy, freedom of association, and the right of access to documents and information; calls on Member States to apply correctly and respect those rights as set out in the Treaty and calls on the Commission to take the necessary ...[+++]

2. observe que les droits fondamentaux demeurent un sujet récurrent des pétitions présentées, notamment en ce qui concerne les droits des personnes handicapées, les droits des enfants, les droits de propriété, le droit à la liberté de circulation, y compris le transfert des prestations de sécurité sociale, sans discrimination aucune, la protection de la liberté d'expression et de la vie privée, la liberté d'association et le droit d'accès à des documents et à l'information; demande aux États membres d'appliquer correctement et de respecter ces droits, conformément au traité, et à la Commission de prendre les ...[+++]


30. Welcomes Afghanistan's progress in improving women’s political representation; expresses its solidarity with all women in the country who are struggling to defend and promote their rights; remains concerned about the huge income disparities between men and women, the very low literacy rate of women, the injustices – induced by cultural practices – suffered by women and girls, both in the denial by family members and communiti ...[+++]

30. se félicite des progrès accomplis en Afghanistan en matière de représentation politique des femmes; exprime sa solidarité envers toutes les femmes qui se battent dans le pays pour défendre et promouvoir leurs droits; reste préoccupé par les très fortes disparités de revenus entre hommes et femmes, le très faible taux d'alphabétisation des femmes, les injustices - dues à des pratiques culturelles - dont sont victimes les femmes et les filles, qu'il s'agisse du refus, opposé par des membres de la famille et par des communautés, de donner aux femmes accès aux services de base comme les soins de santé et l'éducation ou de l'absence de ...[+++]


33. Welcomes Afghanistan's progress in improving women's political representation; expresses its solidarity with all women in the country who are struggling to defend and promote their rights; remains concerned about the huge income disparities between men and women, the very low literacy rate of women, the injustices – induced by cultural practices – suffered by women and girls, both in the denial by family members and communiti ...[+++]

33. se félicite des progrès accomplis en Afghanistan en matière de représentation politique des femmes; exprime sa solidarité envers toutes les femmes qui se battent dans le pays pour défendre et promouvoir leurs droits; reste préoccupé par les très fortes disparités de revenus entre hommes et femmes, le très faible taux d'alphabétisation des femmes, les injustices - dues à des pratiques culturelles - dont sont victimes les femmes et les filles, qu'il s'agisse du refus, opposé par des membres de la famille et par des communautés, de donner aux femmes accès aux services de base comme les soins de santé et l'éducation ou de l'absence de ...[+++]


33. Welcomes Afghanistan's progress in improving women's political representation; expresses its solidarity with all women in the country who are struggling to defend and promote their rights; remains concerned about the huge income disparities between men and women, the very low literacy rate of women, the injustices – induced by cultural practices – suffered by women and girls, both in the denial by family members and communiti ...[+++]

33. se félicite des progrès accomplis en Afghanistan en matière de représentation politique des femmes; exprime sa solidarité envers toutes les femmes qui se battent dans le pays pour défendre et promouvoir leurs droits; reste préoccupé par les très fortes disparités de revenus entre hommes et femmes, le très faible taux d'alphabétisation des femmes, les injustices - dues à des pratiques culturelles - dont sont victimes les femmes et les filles, qu'il s'agisse du refus, opposé par des membres de la famille et par des communautés, de donner aux femmes accès aux services de base comme les soins de santé et l'éducation ou de l'absence de ...[+++]


With regard to observance of the principle of proportionality, the Court reviews whether the measures prescribed by the regulation are manifestly inappropriate for attaining the objective of strengthening protection for passengers who suffer cancellation of, or long delay to, flights, by redressing certain damage in an immediate and standardised manner.

Quant au respect du principe de proportionnalité, la Cour contrôle si les mesures prévues par le règlement sont manifestement inappropriées pour réaliser l'objectif visant à renforcer la protection des passagers victimes d’annulation ou de retards importants de vols, en réparant certains préjudices d'une manière standardisée et immédiate.


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