Traduction de «deposit guarantee schemes may prove problematic » (Anglais → Français) :

4. Where national law permits, and with the express consent of the competent authorities which issued its authorization, a credit institution excluded from a deposit-guarantee scheme may continue to take deposits if, before its exclusion, it has made alternative guarantee arrangements which ensure that depositors will enjoy a level and scope of protection at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme.
4. Lorsque le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes qui ont délivré l'agrément, un établissement de crédit exclu d'un système de garantie des dépôts peut continuer à accepter des dépôts si, avant son exclusion, il a prévu d'autres mécanismes de garantie assurant aux déposants une protection dont le niveau et l'étendue sont au moins équivalents à ceux qu'offre le système officiellement reconnu.

The web site of the responsible Deposit Guarantee Scheme may also be indicated.
Le site Internet du système de garantie des dépôts compétent peut aussi être indiqué.

However, if a mandatory deposit guarantee scheme intervenes beyond this pay-out function to depositors to support ailing banks themselves, EU state aid rules may apply.
Toutefois, si un système obligatoire de garantie des dépôts intervient au-delà de cette fonction pour soutenir les banques en difficulté elles-mêmes, les règles de l'UE en matière d’aides d’État peuvent s'appliquer.

In this case, the Deposit Guarantee Scheme shall, within one month from the transfer of deposits, submit a report to the European Banking Authority proving that the limit referred to above was not exceeded.
Dans ce cas, le système de garantie des dépôts soumet à l'Autorité bancaire européenne, dans un délai d'un mois, un rapport prouvant que la limite visée plus haut n'a pas été dépassée.

2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.
2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.

(b) the Deposit Guarantee Scheme, within one month from its decision to take such measure, submits a report to the European Banking Authority proving that the limit referred to above was not exceeded.
b) dans un délai d'un mois suivant l'adoption d'une telle mesure, le système de garantie des dépôts soumet à l'Autorité bancaire européenne un rapport prouvant que la limite visée plus haut n'a pas été dépassée.

If the ex-ante funds prove insufficient, the Deposit Guarantee Scheme will collect immediate ex-post contributions from the banking sector, and, as a last resort, the deposit guarantee scheme will have access to alternative funding arrangements such as loans from public or private third parties.
Si les fonds collectés ex ante se révèlent insuffisants, le système de garantie des dépôts pourra immédiatement collecter des contributions ex post auprès du secteur bancaire et, en dernier recours, avoir accès à d'autres moyens de financement, tels que des prêts accordés par des tiers du secteur public ou privé.

The differences in deposit guarantee schemes may prove problematic in the case of pan-European banking structures, but also more generally in the face on an increasing tendency towards EU integration of the banking market, these differences may inhibit the development of a sound framework for cross-border groups from competition and financial stability perspectives.
Les différences entre les systèmes de garantie des dépôts peuvent constituer une source de difficultés dans le cas des structures bancaires paneuropéennes; plus généralement, dans le contexte d’une tendance croissante à l'intégration du marché bancaire au niveau de l'UE, ces différences peuvent entraver le développement d'un bon cadre juridique pour les groupes transfrontaliers du point de vue de la concurrence et de la stabilité financière.

Deposit-guarantee schemes Following European Parliament approval under the co-decision procedure, on 5 May, of the joint text drawn up by the Conciliation Committee, the Council adopted, by a qualified majority, a Directive - of the European Parliament and of the Council - on deposit-guarantee schemes, with the German delegation voting against.
Systèmes de garantie des dépôts Suite à l'approbation dans le cadre de la procédure de co-décision par le Parlement européen le 5 mai du projet commun établi par le Comité de conciliation, le Conseil a arrêté, à la majorité qualifiée, la directive - du Parlement européen et du Conseil - relative aux systèmes de garantie des dépôts, la délégation allemande ayant voté contre.

The compromise retains that figure but provision is made, in view of the practical problems which a threshold increase may cause for some deposit- guarantee schemes, for those member States which so wish to limit the guarantee to ECU 15 OOO for a transitional period of five years; - possibility for Member States to impose, below the harmonized minimum threshold, an excess of 10% in order to place part of the responsibility on depositors (1).
Le compromis reprend ce montant mais, eu égard aux problèmes pratiques que le relèvement du seuil peut poser à certains systèmes de garantie des dépôts, il est prévu que pendant une période transitoire de cinq ans les Etats membres qui le souhaitent peuvent limiter la garantie à 15 000 écus ; - possibilité pour les Etats membres d'imposer, en-dessous du seuil minimal harmonisé, une franchise de 10 % pour faire porter une partie de la responsabilité aux déposants (1).