Traduction de «differences in deposit guarantee schemes may prove problematic » (Anglais → Français) :

The differences in deposit guarantee schemes may prove problematic in the case of pan-European banking structures, but also more generally in the face on an increasing tendency towards EU integration of the banking market, these differences may inhibit the development of a sound framework for cross-border groups from competition and financial stability perspectives.
Les différences entre les systèmes de garantie des dépôts peuvent constituer une source de difficultés dans le cas des structures bancaires paneuropéennes; plus généralement, dans le contexte d’une tendance croissante à l'intégration du marché bancaire au niveau de l'UE, ces différences peuvent entraver le développement d'un bon cadre juridique pour les groupes transfrontaliers du point de vue de la concurrence et de la stabilité financière.

(2) In order to make it easier to take up and pursue the business of credit institutions, it is necessary to eliminate the differences between the laws of the Member States which may distort markets as regards the rules on deposit-guarantee schemes (DGSs) to which those institutions are subject.
(2) Il est nécessaire, pour faciliter l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, d'éliminer les différences existant pouvant fausser le marché, qui existent entre les législations des États membres en ce qui concerne les règles relatives aux systèmes de garantie des dépôts auxquels ces établissements sont soumis.

(2) In order to make it easier to take up and pursue the business of credit institutions, it is necessary to eliminate differences between the laws of the Member States which may distort markets as regards the rules on Deposit Guarantee Schemes to which these institutions are subject.
(2) Il est nécessaire, pour faciliter l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, d'éliminer les différences pouvant fausser le marché, qui existent entre les législations des États membres en ce qui concerne les règles relatives aux systèmes de garantie des dépôts auxquels ces établissements sont soumis.

Whereas the harmonization of deposit-guarantee schemes within the Community does not of itself call into question the existence of systems in operation designed to protect credit institutions, in particular by ensuring their solvency and liquidity, so that deposits with such credit institutions, including their branches established in other Member States, will not become unavailable; whereas such alternative systems serving a different protective purpose may, subject to certain conditions, be deemed by the competent authorities to satisfy the objectives of this Directive; whereas it will be for those competent authorities to verify compliance with those conditions;
considérant que, par elle-même, l'harmonisation des systèmes de garantie des dépôts dans la Communauté ne remet pas en cause l'existence des systèmes en place qui sont axés sur la protection des établissements de crédit, en garantissant notamment leur solvabilité et leur liquidité, afin d'éviter que les dépôts effectués auprès de ces établissements, y compris les succursales qu'ils ont établies dans un autre État membre, puissent devenir indisponibles; que ces systèmes alternatifs qui poursuivent un but de protection différent peuvent, à certaines conditions, être considérés par les autorités compétentes comme satisfaisant aux objectifs de la présente directive; qu'il appartiendra auxdites autorités compétentes de vérifier le respect de ces conditions;

Whereas the action the Member States have taken in response to Commission recommendation 87/63/EEC of 22 December 1986 concerning the introduction of deposit-guarantee schemes in the Community (4) has not fully achieved the desired result; whereas that situation may prove prejudicial to the proper functioning of the internal market;
considérant que la suite donnée par les États membres à la recommandation 87/63/CEE de la Commission, du 22 décembre 1986, relative à l'instauration, dans la Communauté, de systèmes de garantie des dépôts (4), n'a pas permis d'atteindre complètement le résultat souhaité; que cette situation peut se révéler préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur;