Traduction de «cover provided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allowance to provide cover for errors
indemnité pour risque d'erreur

Member State of the undertaking providing cover
État membre du fournisseur de la garantie

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

provide cover
faire provision

provide cover [ throw up a guard | throw a guard up ]
placer une garde [ couvrir une pierre ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

free Internet access provider | free Net access provider | free Web access provider | free access provider | subscription-free Internet service provider | subscription-free ISP | free Internet service provider | free ISP
fournisseur d'accès à Internet gratuit | fournisseur d'accès Internet gratuit | fournisseur d'accès gratuit à Internet | FAI gratuit | fournisseur d'accès gratuit | fournisseur d'accès Internet sans abonnement

freedom to provide services [ free movement of services ]
libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]
informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Until 31 December 1999 neither the level nor the scope, including the percentage, of cover provided shall exceed the maximum level or scope of cover offered by the corresponding guarantee scheme within the territory of the host Member State.
Jusqu'au 31 décembre 1999, ni le niveau ni l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture prévue ne peuvent excéder le niveau et l'étendue maximale de la couverture proposée par le système de garantie correspondant de l'État membre d'accueil sur le territoire de ce dernier.

2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.
2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.

health insurance subject to the HRES is compulsory and serves as a partial or complete alternative to health cover provided by the statutory social security system.
l'assurance santé soumise au système de péréquation est obligatoire et se substitue en tout ou partie à la couverture “maladie” fournie par le régime légal de sécurité sociale.

Moreover Member States may standardise, wholly or in part, the cover provided by insurance contracts in order to facilitate comparisons between different offers for consumers who wish to make such comparisons.
En outre, les États membres peuvent uniformiser, totalement ou en partie, la couverture fournie par les contrats d’assurance afin de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de comparer les garanties offertes.

However, in respect of non-commercial operations by aircraft with a MTOM of 2 700 kg or less, Member States may set a lower level of minimum insurance cover, provided that such cover is at least 100 000 SDRs per passenger.
Toutefois, dans le cadre de l'exploitation non commerciale par un aéronef dont la MMD est de 2 700 kg ou moins, les États membres peuvent fixer un montant minimum inférieur pour la couverture minimale de l'assurance à condition que le montant de ladite couverture ne soit pas inférieur à 100 000 DTS par passager.

Since I come from a country which, unfortunately, suffers from one of the worst road safety records, one of the lowest levels of cover and of damages arising from compulsory motor vehicle insurance, I welcome any initiative aiming to enhance the protection afforded motor accident victims by compulsory insurance through swifter procedures and higher levels of minimum cover, providing Member States’ ability to go further is not threatened.
Originaire d’un pays qui compte, malheureusement, parmi les derniers de la classe en termes de sécurité routière et présente l’un des taux les plus bas de couverture et d’indemnités versées dans le cadre de l’assurance obligatoire des véhicules automoteurs, je me réjouis de toute initiative destinée à renforcer la protection accordée aux victimes d’accidents de la route dans le cadre de l’assurance obligatoire par le biais de procédures plus rapides et de niveaux plus élevés de couverture minimale, à condition que la capacité des États membres à aller au-delà de ces mesures ne soit pas menacée.

Amendments Nos 3, 13, 25, 27 and 28 – which deals with the minimum amounts of insurance cover – provide for a global amount per accident for personal injuries, which the Commission believes is too low to cover accidents involving several victims.
Les amendements 3, 13, 25, 27 et 28 - qui traitent des montants minimums de la couverture d’assurance - prévoient un montant global par accident pour les dommages corporels que la Commission estime trop bas pour couvrir les accidents impliquant plusieurs victimes.

Where the cover provided by a contract is expressed in terms of a particular currency, the assurer's commitments are considered to be payable in that currency.
Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de l'assureur sont considérés comme exigibles dans cette monnaie.

At present, a citizen taking up temporary residence in another Member State, may find that an insurance companies arbitrarily withdraws an existing motor insurance cover on the basis that the driver concerned no longer benefits from cover provided on the basis of residence in their home state.
Pour l'instant, un citoyen qui s'établit temporairement dans un autre État membre peut se voir retirer arbitrairement la couverture de l'assurance en cours du véhicule par la compagnie d'assurance au motif que l'assuré ne bénéficie plus de la couverture fournie en vertu de son domicile dans l'État membre d'origine.