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Vertaling van "departments involved have in fact done everything reasonable " (Engels → Frans) :

We said it isn't a matter for the RCMP because it is not a breach of law per se. Perhaps I would ask government what investigation they are conducting, because they've indicated they will be conducting one, I presume, to see that the departments involved have in fact done everything reasonable to ensure they have respected the government's security policy.

Nous avons dit que c'était pas une affaire pour la GRC parce qu'il ne s'agit pas à proprement parler d'une infraction à la loi. je pourrais peut-être demander au gouvernement des renseignements sur son enquête, car il a déclaré qu'il fera une enquête, je suppose, pour voir si les ministères concernés ont fait ce qui est raisonnable pour s'assurer de leur conformité à la Politique du gouvernement sur la sécurité.


So why not provide this additional safeguard that Canadian Forces on the ground in any of the circumstances anticipated in the earlier subclauses of clause 11 will only be carved out, from the purposes of the convention, to the extent that those personnel involved have done everything reasonable to persuade that non-party state from using cluster munitions or from all the different sub-verb headings: use, acquisition, possession, import, export?

Pourquoi donc ne pas prendre une mesure de protection supplémentaire pour s'assurer que les Forces canadiennes, dans toutes les circonstances décrites dans les paragraphes qui précèdent l'article 11, ne sont exemptées, aux fins de la convention, que lorsque le personnel concerné aura pris toutes les mesures raisonnables pour dissuader un État non partie d'utiliser des armes à sous-munitions ou de mener des activités se rattachant aux divers verbes en e ...[+++]


Given that, and given the fact that Crowns sometimes do not have access to that information which might have come from a social agency, or sometimes do not avidly pursue it and sometimes decide, for other reasons such as overload, et cetera, not to assiduously oppose bail, is it possible or likely that a judge, looking at this new, tiny criterion, will say ...[+++]

Cela étant posé, et étant donné qu'il arrive que les procureurs de la Couronne n'aient pas accès aux informations que peut posséder un organisme social, que ce soit parce qu'il ne cherche pas véritablement à l'obtenir et qu'il décide éventuellement, par exemple à cause d'une surcharge de travail, de ne pas assidûment s'opposer à la remise en liberté sous caution, est-il possible ou envisageable qu'un juge examinant la chose de nouveau note ce tout petit critère au passage et demande au procureur de la Couronne — je ne sais pas comment ça peut se faire — s'il y a des enfants dans le portrait. Cela pourrait-il arriver?


In fact, we and our officials.Everything you see today is the result of interdepartmental meetings and discussions that involved our colleagues in key departments like national revenue and immigration, because they have important pieces of this and we all have to be working together.

En fait, nos hauts fonctionnaires et nous-mêmes.Tout ce que vous voyez aujourd'hui, c'est le résultat de rencontres et de discussions interministérielles avec nos collègues de ministères essentiels comme le Revenu national et l'Immigration, car ils jouent un rôle important dans tout cet ensemble, et nous devons absolument travailler tous ensemble.


I will limit myself to mentioning the three main reasons for this pessimism, in the hope, of course, that I will be proved wrong. Firstly, the slow pace of the attempt to place the environmental dimension on a genuinely equal footing with the economic and social dimensions, evidence of which is the fact that only some of the indicators for assessing progress made have been esta ...[+++]

Je me bornerai à citer les trois raisons principales de ce pessimisme que j'espère évidemment voir démenti : premièrement, la lenteur avec laquelle la dimension environnementale est réellement mise sur un pied d'égalité avec la dimension économique et sociale, comme l'indique la partialité des indicateurs mis en place à ce jour pour évaluer les progrès accomplis ; deuxièmement, la façon encore trop fermée de gérer les stratégies de Lisbonne et de Göteborg, c'est-à-dire sans l'implication nécessaire du Parlement européen mais aussi des autorités régionales et des partenaires sociaux ; troisièmement, le retard que les institutions commun ...[+++]


The reason for my having done so is that the report quotes Article 95 of the Treaty as a legal basis, involving majority decision-making in the Council and codecision making for the European Parliament, and this in spite of the fact that Article 95 states that it does not cover ‘fiscal provisions’.

La raison en est que le présent rapport prend pour base juridique l'article 95 du Traité, qui prévoit une décision majoritaire au Conseil avec codécision du Parlement européen. Or on lit dans ledit article 95 que cette règle ne doit pas s'appliquer aux "dispositions fiscales".


We are asking the Member States – because they say aircraft from one of the Member States or NATO might have been involved in that act of war – to help with information, which there is no longer any reason to keep confidential, concealed or secret, so that we really can bring the facts to light and the whole truth can be told. After all, the relatives of the 81 victims are a ...[+++]

Puisqu'il semble que des avions appartenant à des États membres ou à l'OTAN ont peut-être participé à cette opération, nous demandons que les États membres contribuent à la transmission d'informations, car il n'y a plus de raisons de les réserver, de les cacher, de les garder secrètes, afin que l'on fasse vraiment la lumière sur cette affaire et que toute la vérité soit dévoilée.


Of course, a department's management team may have changed since the evaluation was done, since the department is informed during the evaluation conducted by the Auditor General. In fact, it even participates in the exercise and it is invited by the Auditor General to submit reasons explaining the situ ...[+++]

Bien sûr, il est possible que le ministère ait changé de direction depuis l'évaluation, puisque le ministère est informé durant l'évaluation par le vérificateur général du Canada, participe même à cet examen et est invité par le vérificateur général du Canada à soumettre une raison ou des explications pour le commentaire qui se fait dans le rapport annuel du vérificateur général (1150) Par contre, ce n'est généralement qu'après que le vérificateur général du Canada ait déposé son rapport en Chambre que nous, parlementaires, sommes informés que des pressio ...[+++]




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'departments involved have in fact done everything reasonable' ->

Date index: 2021-05-01
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