Traduction de «legal basis involving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]
fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]

derived legal basis | secondary legal basis
base juridique dérivée

formal statutory basis | formal legal basis
base légale formelle | base juridique formelle

Legal intervention involving firearm discharge
Intervention de la force publique impliquant l'usage d'armes à feu

legal basis of title
fondement juridique du titre

legal basis of appurtenance
fondement juridique du rattachement

international legal basis
base juridique internationale

legal basis
base légale

material legal basis
base légale matérielle | base juridique matérielle

legal basis
base juridique | fondement juridique | base légale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These regulations have the same Committee involved in their implementation and they only differ in their geographical scope and legal basis (Art. 308 (ex-235) TEC for countries benefiting from TACIS, PHARE, MEDA and OBNOVA [17], and Art 179 (ex-130w) TEC for developing countries [18]).
Ces deux règlements disposent d'un même comité pour leur mise en oeuvre et ne diffèrent que par leur portée géographique et par leur base juridique (article 308 (ex-235) du traité CE pour les pays bénéficiant des programme TACIS, PHARE, MEDA et OBNOVA [17], et article 179 (ex-130w) de traité CE pour les pays en développement [18]).

Some members of the opposition and commentators in the media have raised questions about the legal basis for Canada's involvement in a military mission in Iraq.
Certains députés de l'opposition et commentateurs dans les médias ont soulevé des questions sur la base juridique de la participation du Canada à une mission militaire en Irak.

Minister of the Interior Friedrich therefore expressed his wish for a clear framework for self-regulation procedures: ‘Co-regulation with a secure legal basis and with the involvement of data protection supervisory authorities, will give companies and consumers legal certainty.
Aussi M. Friedrich souhaite-t-il qu'un cadre clair soit établi pour les procédures d'autorégulation. «Une co-régulation solidement encadrée par des dispositions légales et à laquelle participent les autorités de surveillance de la protection des données créera une sécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs», a-t-il déclaré.

If appropriate and based on an impact assessment, the Commission could also propose a single legal basis for joint audits, involving various types of taxes.
Le cas échéant et sur le fondement d’une analyse d’impact, la Commission pourrait également proposer une base juridique unique pour les contrôles communs, portant sur différents types d’impôts et taxes.

That, in standing in solidarity with those seeking freedom in Libya, the House welcomes United Nations Security Council Resolution 1973; that the House deplores the ongoing use of violence by the Libyan regime against the Libyan people; acknowledges the demonstrable need, regional support and clear legal basis for urgent action to protect the people of Libya; consequently, the government shall work with our allies, partners and the United Nations to promote and support all aspects of UNSC Resolution 1973, which includes the taking of all necessary measures to protect civilians and civilian populated areas under threat of attack in Libya and to enforce the no-fly zone, including the use of the Canadian Forces and military assets in accordance with UNSC Resolution 1973; that the House requests that the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development and the Standing Committee on National Defence remain seized of Canada's activities under UNSC Resolution 1973; that should the government require an extension to the involvement of the Canadian Forces for more than three months from the passage of this motion, the government shall return to the House at its earliest opportunity to debate and seek the consent of the House for such an extension; and that the House offers its wholehearted support to the men and women of the Canadian Forces.
Que, en signe de solidarité envers les personnes en quête de liberté en Libye, la Chambre accueille la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies; que la Chambre déplore le recours soutenu à la violence par le régime libyen à l’endroit du peuple; reconnaisse le besoin manifeste, le soutien régional et le fondement légal bien clair de mesures urgentes visant à protéger le peuple libyen; en conséquence, le gouvernement devrait se joindre à ses alliés, partenaires et les Nations Unies pour promouvoir tous les aspects de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui prévoit l’adoption des mesures nécessaires pour protéger les civils et les régions habitées par des civils, sur lesquels pèse la menace d’une attaque en Libye, et pour faire respecter la zone d’exclusion aérienne, incluant le recours aux Forces canadiennes ainsi qu’aux ressources militaires conformément à la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies; que la Chambre demande à ce que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et le Comité permanent de la défense nationale demeurent saisis des activités menées par le Canada en application de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies; que si le gouvernement doit prolonger l’intervention des Forces canadiennes au-delà de trois mois à partir de l’adoption de la présente motion, il s’adresse à la Chambre dans les plus brefs délais pour obtenir son consentement; que la Chambre offre son soutien inconditionnel aux hommes et aux femmes des Forces canadiennes.

(a) Data mapping: Each User Community in coordination with their respective working groups and EU Agencies (if appropriate) should identify the relevant surveillance data it currently avails of (supply mapping), its demand for relevant data from other communities (demand mapping) while indicating the corresponding legal basis per data set and whether it contains information involving personal data or intellectual property rights (IPR) or any other legal restrictions.
a) Cartographie des données: il convient que chaque communauté d'utilisateurs, en coordination avec ses groupes de travail respectifs et les agences de l'UE (le cas échéant), répertorie les données de surveillance exploitables dont elle dispose (cartographie de l'offre) et les données de surveillance exploitables qu'elle souhaiterait recevoir des autres communautés (cartographie de la demande), en indiquant, pour chaque jeu de données, la base juridique correspondante et s'il contient des informations constituant des données à caractère personnel ou des informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou assorties de tout autre type de restriction légale.

A well-developed legislative basis has the advantages of transparency and of clarifying responsibilities among the various government entities that may be involved, as well as establishing development objectives.On the other hand, countries with a less formalised legal basis may have more flexibility to act and this could be an advantage when trying to build coalitions between development agencies and other government entities whose policies and actions have an impact on development prospects in developing countries.
Une base législative solidement élaborée présente l’avantage de la transparence et de la clarification des responsabilités entre les différentes instances gouvernementales susceptibles d’intervenir, et elle permet de faire des objectifs de développement le principal axe de l’aide au développement dans l’ensemble du système. En revanche, les pays dont la base législative est moins formalisée ont une plus grande marge de manœuvre pour agir, ce qui peut être un avantage lorsqu’il s’agit de s’assurer la coopération des organismes de développement et d’autres instances gouvernementales dont les politiques et actions ont une incidence sur les perspectives de développement des pays en développement.

Effective tackling of "EU-level relevant infringements" requires a clear legal basis, including a definition of EU-level relevant infringements, and firm enforcement action coordination, possibly with a stronger Commission involvement[39].
La lutte efficace contre les «infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union» nécessite une base juridique claire et une définition précise ainsi qu’une coordination affirmée des actions d’application de la législation, avec peut-être une plus grande implication de la Commission[39].

One of the central recommendations was that the transactions involving the clearing houses have a well-founded legal basis so that their rules and procedures could be enforced with a high degree of certainty.
L'une des principales recommandations était que les transactions concernant les chambres de compensation devraient être fondées sur une base légale solide de sorte que les règles et les procédures puissent être appliquées avec plus de certitude.

This involves the creation of a legal basis for the financing of European standardisation and a revision of the standards part of Directive 98/34 establishing an information procedure in the field of the standards and technical regulations.
Cela implique la création d'une base juridique pour le financement de la normalisation européenne et une révision de la partie consacrée aux normes de la directive 98/34 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.