Traduction de «demonstrated that mandatory minimums serve neither » (Anglais → Français) :

I believe that mandatory minimums serve neither as a deterrent nor are they effective.
Je considère que les peines minimales obligatoires n'ont pas d'effet dissuasif et ne sont pas efficaces.

Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, we have said before and I will repeat again that the evidence we have thus far has demonstrated that mandatory minimums serve neither as a deterrent nor an effect.
L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous l'avons déjà dit et je vais le répéter: les preuves dont nous disposons jusqu'à maintenant nous montrent que les peines minimales obligatoires n'ont ni effet dissuasif, ni quelque autre effet que ce soit.

It sets out the mandatory minimum requirements concerning the training and qualifications of seafarers serving on board these specific categories of vessel.
Elle énonce les prescriptions minimales obligatoires relatives à la formation et à la qualification des marins servant à bord de ces catégories spécifiques de navires.

25. Considers that SFM is essential to the continuing ability of EU forests to carry out economic, ecological and social functions; calls on the Commission and Member States to demonstrate their support for the Forest Europe process by making SFM implementation mandatory within the EU; considers, further, that such a commitment would help assimilate sustainability principles into forestry and serve as the best possible support for the Forest Europe process and the legally binding agreements being considered by Forest Europe and the United Nations Forum on Forests;
25. est convaincu que la gestion durable des forêts est indispensable au maintien de la capacité des forêts de l'UE à remplir des fonctions économiques, écologiques et sociales; appelle la Commission et les États membres à manifester leur soutien au processus Forest Europe en rendant obligatoire la mise en œuvre de la gestion durable des forêts au sein de l'Union européenne; considère en outre qu'un tel engagement contribuerait à intégrer les principes de durabilité dans la sylviculture et constituerait le meilleur soutien possible en faveur du processus ForestEurope et des conventions juridiquement contraignantes en cours d'examen par ForestEurope et le forum des Nations unies sur les forêts;

I only look at the evidence and the evidence has demonstrated that such mandatory minimums are neither effective nor are they a deterrent.
Je me fonde uniquement sur les faits, qui ont démontré que ces peines minimales obligatoires ne sont ni efficaces, ni dissuasives.

All the studies regarding mandatory minimums have shown that mandatory minimums are neither effective nor a deterrent.
Toutes les études sur les peines minimales obligatoires ont montré qu'elles étaient des mesures de dissuasion inefficaces.

24. In order to demonstrate clear EU leadership ahead of the 2012 negotiations, calls on the Commission to bring forward specific legislative proposals to extend the scope of the buildings directive and to update the Biofuels directive to include the latest technology bio-flexifuels (such as MTHF, Ethyl Levulinate, etc.), to introduce mandatory EU-wide common standards for these new fuels, to create incentives for biofuel run captive fleets, and introduce minimum blending ratios as part of its review of the ECCP;
24. afin que l'UE joue clairement un rôle moteur dans la perspective des négociations de 2012, demande à la Commission de présenter des propositions législatives spécifiques pour élargir le champ d'application de la directive "Bâtiments" et mettre à jour la directive "Biocarburants" afin de prendre en considération la technologie récente des "flexifluels", carburants écologiques (tels que le MTHF ou le levulinate éthylique), et d'établir dans l'Union européenne des normes communes contraignantes pour ces nouveaux carburants, de mettre en place des incitations pour les flottes captives utilisant des biocarburants et d'établir des proportions minimales de mélange dans le cadre du réexamen du Programme européen sur le changement climatique;

28. In order to demonstrate clear EU leadership ahead of the 2012 negotiations, calls on the Commission to bring forward specific legislative proposals to extend the scope of the Buildings Directive and to update the Biofuels Directive to include the latest technology bio-flexifuels (such as MTHF, Ethyl Levulinate, etc.), to introduce mandatory EU-wide common standards for these new fuels, to create incentives for biofuel-run captive fleets, and introduce minimum blending ratios, examining the environmental effectiveness of requiring 10% bio fuel blends in transport fuels, as part of its review of the ECCP;
28. afin que l'UE joue clairement un rôle moteur dans la perspective des négociations de 2012, demande à la Commission de présenter des propositions législatives spécifiques pour élargir le champ d'application de la directive "Bâtiments" et mettre à jour la directive "Biocarburants" afin de prendre en considération la technologie récente des "flexifluels", carburants écologiques (tels que le MTHF ou le levulinate éthylique), et d'établir dans l'Union européenne des normes communes contraignantes pour ces nouveaux carburants, de mettre en place des incitations pour les flottes captives utilisant des biocarburants et d'établir des proportions minimales de mélange telles que des normes minimales de 10% de combustibles biologiques dans l'essence dans le cadre du réexamen du Programme européen sur le changement climatique;

I am not convinced that mandatory minimums are the answer or that mandatory minimums serve as a deterrent.
Je ne suis pas convaincu du fait que les minimums obligatoires soient une solution au problème ou que les minimums obligatoires aient un effet dissuasif.