Vertaling van "mandatory minimums serve " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandatory minimum requirements for certification of masters
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine

mandatory minimum requirements for certification of chief engineer officers
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de chef mécanicien

mandatory minimum requirements for certification of chief mates
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de second

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

minimum mandatory level of service
prestation de services juridiques minimums obligatoires

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I believe that mandatory minimums serve neither as a deterrent nor are they effective.
Je considère que les peines minimales obligatoires n'ont pas d'effet dissuasif et ne sont pas efficaces.

In terms of advantages, Ms. Smith argued that a five-year mandatory minimum sentence was good because, first, a five-year mandatory minimum sentence separated the victim from the offender for a long enough time for the victim to feel protected; and second, a five-year mandatory minimum sentence put those found guilty of the offence behind bars for an appropriate length of time; and third, a five-year mandatory minimum sentence would serve as a deterrent to anyone considering trafficking a minor.
Sur le plan des avantages, Mme Smith a affirmé qu'une peine minimale de cinq ans est une bonne chose parce que, premièrement, une peine de cinq ans sépare la victime et le contrevenant pendant une période suffisamment longue pour que la victime se sente protégée; deuxièmement, parce qu'une peine de cinq ans envoie le coupable derrière les barreaux pour une durée adéquate; troisièmement, parce qu'une peine de cinq ans est dissuasive pour ceux qui envisagent de faire la traite de mineurs.

It sets out the mandatory minimum requirements concerning the training and qualifications of seafarers serving on board these specific categories of vessel.
Elle énonce les prescriptions minimales obligatoires relatives à la formation et à la qualification des marins servant à bord de ces catégories spécifiques de navires.

Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, we have said before and I will repeat again that the evidence we have thus far has demonstrated that mandatory minimums serve neither as a deterrent nor an effect.
L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous l'avons déjà dit et je vais le répéter: les preuves dont nous disposons jusqu'à maintenant nous montrent que les peines minimales obligatoires n'ont ni effet dissuasif, ni quelque autre effet que ce soit.

I am not convinced that mandatory minimums are the answer or that mandatory minimums serve as a deterrent.
Je ne suis pas convaincu du fait que les minimums obligatoires soient une solution au problème ou que les minimums obligatoires aient un effet dissuasif.

Senator Bryden: Mandatory minimum sentences are mandatory and minimum, so there is no discretion once the person is convicted and the person ends up serving that sentence.
Le sénateur Bryden : Les peines minimales obligatoires sont obligatoires et minimales, il n'existe donc pas de pouvoir discrétionnaire lorsque la personne est condamnée et la personne finit par purger sa peine.