Traduction de «such mandatory minimums » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory minimum requirements for certification of chief mates
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de second

mandatory minimum requirements for certification of chief engineer officers
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de chef mécanicien

mandatory minimum requirements for certification of masters
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression
Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive

minimum mandatory level of service
prestation de services juridiques minimums obligatoires

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the imposition of mandatory minimum sentences and inclusion of particularized aggravating features, which trigger such mandatory minimum sentences, tenets of the justice system — such as principles of proportionality, incarceration being a sanction of last resort, and the particular situation of Aboriginal offenders — go by the wayside in favour of an inflexible approach which leads to injustice.
Si l'on impose des peines minimales obligatoires et qu'on inclut une liste détaillée de facteurs aggravants qui vont entraîner des peines minimales obligatoires, ce sont les principes fondamentaux du système de justice — qui concernent la proportionnalité, l'incarcération comme une sanction de dernier recours et la situation particulière des délinquants autochtones — seront laissés de côté pour faire place à une approche inflexible, qui mènera à des injustices.

Stacking our Criminal Code with such mandatory minimums would do nothing to reduce crime or improve public safety.
Remplir le Code criminel de telles peines ne fera rien pour réduire la criminalité ou améliorer la sécurité publique.

In this regard and in very brief summary, Bill C-10 includes provisions that purport to: first, establish mandatory minimum penalties for serious drug trafficking offences, including those carried out for the benefit of organized crime; second, establish mandatory minimum penalties for the offences of importing, exporting and producing certain drugs, such as heroin, cocaine, methamphetamines, and marijuana; third, support the efforts of the National Anti-Drug Strategy to combat the illicit drug trade by targeting drug suppliers; fourth, increase the maximum penalties for illegal activities involving so-called " date-rape drugs " ; and, fifth, in cases where the offender has a drug addiction, this proposed legislation would allow a court to suspend or eliminate a mandatory minimum sentence if the addicted offender successfully undergoes a drug treatment program.
En bref, les dispositions du projet de loi C-10 portent notamment sur : un, l'établissement de peines minimales obligatoires en cas d'infractions graves concernant le trafic de drogues, entre autres pour le crime organisé; deux, l'établissement de peines minimales obligatoires en cas d'infractions liées à l'importation, à l'exportation et à la production de certaines drogues, comme l'héroïne, la cocaïne, les méthamphétamines et la marijuana; trois, le soutien de la Stratégie nationale antidrogue pour lutter contre le trafic de drogues illicites en ciblant les fournisseurs; quatre, l'augmentation des peines maximales en cas d'activités illégales impliquant ce qu'on appelle la drogue du viol; cinq, la suspension ou l'élimination potentielle d'une peine minimale obligatoire par les tribunaux si le délinquant réussit un traitement pour toxicomanie.

It is appropriate to modulate such authorisation of restrictions taking into account the level which the general mandatory minimum level of taxation will have reached and the difficulties which Member States benefiting from a derogation may encounter from lower taxation in other Member States on their way to gradually aligning on the general mandatory minimum level.
Il convient de moduler les autorisations de limitation en fonction du niveau minimal global obligatoire de taxation qui aura été atteint ainsi que des difficultés auxquelles pourraient être confrontés les États membres bénéficiant d'une dérogation lorsqu'ils alignent progressivement leurs niveaux sur le niveau minimal global obligatoire en raison du taux inférieur appliqué dans d'autres États membres.

I only look at the evidence and the evidence has demonstrated that such mandatory minimums are neither effective nor are they a deterrent.
Je me fonde uniquement sur les faits, qui ont démontré que ces peines minimales obligatoires ne sont ni efficaces, ni dissuasives.

for the measures referred to in Article 36(a)(iv) and (v) as well in (b)(v) of Regulation (EC) No 1698/2005, the relevant mandatory standards as well as minimum requirements for fertiliser and plant protection product use, other relevant mandatory requirements as referred to in Articles 39(3), 40(2) and 47(1) of Regulation (EC) No 1698/2005, and commitments that go beyond such standards and requirements; or
pour les mesures visées à l'article 36, points a) iv) et a) v) ainsi qu'à l'article 36, point b) v), du règlement (CE) no 1698/2005, les normes obligatoires appropriées ainsi que les exigences minimales appropriées pour les engrais et les produits phytosanitaires, les autres exigences obligatoires appropriées visées à l'article 39, paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 2, et à l'article 47, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005 et les engagements qui vont au-delà de ces normes et exigences;

Such objectives may in particular justify stipulating a mandatory retirement age and a minimum age for drawing a retirement pension".
Ces objectifs peuvent notamment justifier la fixation d'un âge obligatoire de la retraite et d'un âge minimum pour bénéficier d'une pension d'ancienneté".

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract;
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

(13) Whereas the laws of the Member States must be coordinated in order to lay down a nucleus of mandatory rules for minimum protection to be observed in the host country by employers who post workers to perform temporary work in the territory of a Member State where the services are provided; whereas such coordination can be achieved only by means of Community law;
(13) considérant que les législations des États membres doivent être coordonnées de manière à prévoir un noyau de règles impératives de protection minimale que doivent observer, dans le pays d'accueil, les employeurs qui détachent des travailleurs en vue d'effectuer un travail à titre temporaire sur le territoire de l'État membre de la prestation; qu'une telle coordination ne peut être assurée que par le droit communautaire;

Other problems with mandatory minimums include the disparate impact on racial minorities and economically challenged defendants; the significantly increased costs associated with both the criminal justice system and the correctional system; a reduced ability for correctional officers and parole boards to impact in-custody behaviour; and an increasing tolerance for the imposition of such mandatory minimum penalties in situations where the empirical evidence of the efficacy of these policies is even more lacking than in the area of firearms offences — such as, for example, drug crimes.
D'autres inconvénients des minimums obligatoires comprennent leur impact différentiel sur les minorités raciales et les justiciables économiquement défavorisés, le coût sensiblement accru associé tant au système de justice pénale qu'au système correctionnel, une capacité réduite des agents correctionnels et des commissions de libération conditionnelle à influer sur le comportement des détenus, et une tolérance croissante pour l'imposition de peines minimales obligatoires dans des situations où les preuves empiriques de l'efficacité de ces politiques sont encore plus ténues que dans le domaine des infractions commises avec armes à feu — je songe, par exemple, aux délits touchant la drogue.