Vertaling van "regarding mandatory minimums " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandatory minimum requirements for certification of chief engineer officers
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de chef mécanicien

mandatory minimum requirements for certification of masters
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine

mandatory minimum requirements for certification of chief mates
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de second

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

minimum mandatory level of service
prestation de services juridiques minimums obligatoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regarding mandatory minimum sentences, we are opposed to Bill C-10's limiting of the judiciary's discretion by mandating minimum sentences in more cases.
Nous sommes contre les dispositions du projet de loi C-10 qui limitent le pouvoir discrétionnaire des tribunaux par l'imposition de peines minimales obligatoires dans plus d'affaires.

Mr. Momy: The one comment I need to make as well in regard to your earlier question regarding mandatory minimums, the fact of the matter is, and Detective Foley mentioned this and the other investigators as well, we will never stop and eradicate the trafficking of drugs anywhere in this world.
M. Momy : Il y a un commentaire que je dois faire concernant la question que vous avez posée plus tôt au sujet des peines minimales obligatoires. Le fait est que, l'enquêteur Foley et d'autres enquêteurs l'ont mentionné, nous ne freinerons et n'éliminerons jamais le trafic de drogues où que ce soit dans le monde.

Ivan Zinger, Executive Director and General Counsel, Office of the Correctional Investigator: Honourable senators, at the Office of the Correctional Investigator we are also concerned about the various repercussions the proposals regarding mandatory minimum sentences will have on the growing Aboriginal population.
Ivan Zinger, directeur exécutif et avocat général, Bureau de l'enquêteur correctionnel : Honorables sénateurs, au Bureau de l'enquêteur correctionnel, nous sommes également préoccupés par les différentes répercussions qu'auront les propositions relatives aux peines minimales obligatoires sur la population croissante des Autochtones.

The mandatory minimum standards for every private household are an indication of solidarity and of the responsibility which Europe assumes as regards its citizens.
Les normes minimales obligatoires pour tous les ménages privés sont un signe de solidarité et de la responsabilité que l’Europe assume à l’égard de ses citoyens.

11. Considers in that regard that the decision to use body scanners in airports should not be mandatory for Member States; stresses that if a Member State chooses to deploy body scanners in its airports, those body scanners should meet the minimum standards and requirements set at EU level;
11. estime, à cet égard, que la décision d'utiliser des scanners corporels dans les aéroports ne doit pas être obligatoire pour les États membres; rappelle que, si un État membre décide d'installer des scanners corporels dans ses aéroports, ces scanners corporels doivent respecter les normes et exigences minimales imposées au niveau de l'Union;

4. Regards the income approach chosen by the Commission as mandatory, minimum rules. Believes that in addition lobbyists should be obliged to disclose lobbying expenditure among other things by giving the same information on lobbying expenditure spent on MEPs as MEPs are obliged to disclose in their financial declarations;
4. considère que l'approche adoptée par la Commission en matière de revenu constitue une règle minimale et obligatoire; considère qu'il convient, en outre, que les représentants d'intérêt soient obligés de faire état de leurs dépenses, notamment en communiquant les mêmes informations en matière de dépenses de représentation d'intérêt encourues pour les députés européens que celles que ces derniers sont tenus de faire figurer dans leur déclaration d'intérêts financiers;

I voted for amendment No. 12, as verbally amended by the Group of European Socialists, because in this way "Member States are invited to ensure the preconditions for the social and economic participation of all of them and, especially, to adopt regulations regarding the minimum wage, for instance, and other legal and mandatory arrangements for all or by collective contracts concluded according to national traditions, which would allow full-time workers to live decently from their income".
J'ai voté pour l'amendement 12, tel qu'il a été modifié verbalement par le groupe des socialistes européens, car ainsi les «États membres sont invités à assurer les conditions préalables de la participation sociale et économique de tous et, en particulier, à adopter des réglementations sur le salaire minimum, par exemple, et d'autres dispositions légales s'imposant à tous, ou des contrats collectifs, selon les traditions nationales, qui permettraient aux travailleurs à plein temps de vivre décemment de leur revenu».

All the studies regarding mandatory minimums have shown that mandatory minimums are neither effective nor a deterrent.
Toutes les études sur les peines minimales obligatoires ont montré qu'elles étaient des mesures de dissuasion inefficaces.

Even though minimum mandatory requirements may be considered useful as regards certain industrial sectors, it is not certain that it is necessary or useful to define minimum standards for all sectors.
Même si des exigences obligatoires minimales peuvent être considérées utiles en ce qui concerne certains secteurs industriels, il n’est pas certain qu’il soit nécessaire ou utile de définir des normes minimales pour l’ensemble des secteurs.

There is some disagreement between the two of you regarding mandatory minimums.
Il semble qu'il y ait entre vous deux une divergence d'opinions au sujet des peines minimales obligatoires.