Vertaling van "delete would enable " (Engels → Frans) :

These tools would enable the police to have all these ISPs preserve that data so that it's not routinely deleted, which is part of their practice, because they only hold it for a certain period of time.
C'est venu d'un autre fournisseur de service ». Ces outils permettraient à la police d'obliger les FSI à préserver ces données de sorte qu'elles ne soient pas systématiquement supprimées, ce qui se fait normalement, parce qu'ils ne conservent ces informations que pendant une certaine période.

The third is to delete in clause 8 of the bill the proposed subsection 142.1(3)(b), which enables the low-impact exploration activity to be conducted within the park, and then to delete clause 7, which is the process for managing this exploration, because it would not be needed if the proposed subsection (3)(b) were deleted.
Le troisième consiste à éliminer l'alinéa 142.1(3)b), à l'article 8 du projet de loi, qui autorise l'activité d'exploration à faible incidence dans le parc, puis à faire disparaître l'article 7, qui définit le processus de gestion des activités d'exploration, rendu inutile par l'abrogation de l'alinéa (3)b).

As well, Bill C-2 would enable the deletion of electronic copies of these recordings from the Internet.
De plus, le projet de loi C-2 permettrait la suppression d'exemplaires électroniques de tels enregistrements dans Internet.

Deletion of article 16 rather than article 17 would remove all implementing measures delegated to the Commission while ensuring a transparent process is retained in article 18 and thus enabling certain territories linked to Member States to remain in the national payment system of the member state to which they are linked.
La suppression de l'article 16 – et non de l'article 17 – aurait pour effet de supprimer toutes les mesures d'exécution déléguées à la Commission tout en garantissant le maintien, à l'article 18, d'un processus transparent, suite à quoi certains territoires ayant des liens avec des États membres pourraient continuer à faire partie du système de paiement national de l'État membre avec lequel ils ont des liens.

As the member pointed out, this motion would delete the enabling provision for two-tier bargaining.
Comme vient de le signaler ma collègue, cette motion a pour effet de supprimer la disposition habilitante permettant la négociation à deux paliers, chose que le gouvernement appuie et veut voir dans ce texte de loi.

The only way of meeting the requirements of these companies to enable them to consolidate and extend this strategy would be to revise the 1973 Munich Convention so as to delete Article 52-2, the gist of which is that software is not patentable.
Le seul moyen de donner satisfaction à ces sociétés pour leur permettre de consolider et d’étendre cette stratégie serait de réviser la Convention de Munich de 1973, et d’y supprimer l’article 52-2 qui se résume à cette disposition : les logiciels ne sont pas brevetables.

As far as deleting or adjusting the category ‘sufficient’ is concerned, I think that if amendments of that kind were adopted, then that would at least stand us as Parliament in good stead at conciliation stage, enabling us, together with the Council, to arrive at a solution which is beneficial to bathers and consumers, and on the basis of which we can conclude that the quality of bathing water is really significantly improving, which is what the Commission wanted in its original proposal.
S’agissant de la suppression ou de l’ajustement de la catégorie «suffisante», j’estime que si des amendements de ce genre étaient adoptés, le Parlement serait alors au moins dans une situation favorable lors de la phase de conciliation. Nous pourrions alors, en collaboration avec le Conseil, trouver une solution bénéfique pour les baigneurs et les consommateurs et sur la base de laquelle nous pourrions conclure que la qualité des eaux de baignade s’améliore réellement, chose que la Commission souhaitait dans sa proposition initiale.

The only thing I can say about the investment services directive is that I would have been happier if Article 27 had specified a minimum account size, or if Recital 49 had been deleted, but it is important that the report has enabled us to steer a middle course between the various national interests, the European interests of the internal market, and our egoisms, and on that I warmly congratulate Mrs Villiers, the rapporteur.
La seule chose que je peux dire de la directive sur les services d’investissement est que j’aurais été plus satisfait si l’article 27 avait spécifié une taille minimale des comptes, ou si le considérant 49 avait été supprimé, mais il est important que le rapport nous ait permis de trouver un juste milieu entre les différents intérêts nationaux, les intérêts européens du marché intérieur et nos égoïsmes, et je félicite chaleureusement le rapporteur, Mme Villiers, pour cela.

Following the wide variety of mergers or cross holdings between banks, insurance companies and institutional investors, it would make good sense to delete the restriction on the insurance sector, not to enable the ESCB eventually to regulate that sector, but to coordinate the activities of the different supervisory authorities at European level or possibly also in their international relations.
Suite aux multiples fusions ou prises de participation croisées entre banques, assurances et investisseurs institutionnels, il serait logique de biffer à l’avenir dans le traité la restriction sur le secteur des assurances, afin de permettre un jour au S.E.B.C. non pas de réglementer ce secteur, mais de coordonner l'action des diverses autorités de surveillance au niveau européen, voire dans leurs relations internationales.

The provision of Bill C-54 that the opposition seeks to delete would enable the minister, under very restrictive conditions, to release limited information about clients to Canada Post where it is necessary for the administration of old age security, the Canada pension plan, or the Children's Allowance Act, as the case may be (1825 ) It is widely recognized that there are certain advantages to having a specialist work for us.
Aux termes de la disposition du projet de loi C-54 que les députés de l'opposition veulent supprimer, le ministre pourrait, dans des conditions très restrictives, communiquer à la Société canadienne des postes, des renseignements protégés sur des prestataires, lorsque ces renseignements seraient nécessaires aux fins du régime de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, selon le cas (1825) D'une façon générale, nous reconnaissons qu'il y a certains avantages à retenir les services de spécialistes.