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Traduction de «delayed access to information which an ordinary citizen could » (Anglais → Français) :

The member for Scarborough—Rouge River underlined that the process complained of constituted an obstruction to the work of members because it delayed access to information which an ordinary citizen could obtain more expeditiously.

Le député de Scarborough—Rouge River a souligné que la procédure dont le député s’était plaint constitue une forme d’obstruction au travail des députés puisqu’elle retarde l’obtention de renseignements qu’un simple citoyen pourrait pourtant obtenir promptement.


According to The Citizen, a Heritage Canada study, which we were unfortunately unable to obtain a copy of, even under the Access to Information Act—and I could even mention that the case is being appealed to the information commissioner—concluded that 40 American magazines were selling well enough in Canada, ...[+++]

Selon le journal The Citizen, une étude réalisée par Patrimoine Canada, dont nous n'avons pu malheureusement obtenir copie même en vertu de la Loi sur l'accès à l'information—et je pourrais même souligner que la cause est en appel devant le commissaire d'accès à l'information—conclut que 40 magazines américains réalisent assez de ventes au Canada, c'est-à-dire plus de 50 000 copies, pour avoir une édition dédoublée; 40 magazines canadiens seraient sur le point de faire faillite; et les revues américaines iraient chercher près de 40 ...[+++]


I have in my possession a letter from the information commissioner which reveals that the Minister of National Defence routinely delayed release of access by several months so that his staff could prepare speaking notes for the minister.

J'ai en ma possession une lettre du commissaire à l'information révélant que le ministre de la Défense nationale a régulièrement retardé la publication de documents pendant plusieurs mois pour que ses collaborateurs puissent préparer des notes lui permettant de répondre aux questions qu'on pourrait lui poser.


feels it is important to make EU citizens better informed, and more interested and motivated to vote; keeping in mind the subsidiarity principle and in order to increase voter turnout, recommends that the Member States consider in the long term if and how they could make electoral procedures more accessible, for example by enab ...[+++]

estime essentiel de sensibiliser davantage les citoyens européens à la démarche électorale et de renforcer leur intérêt et leur motivation à cet égard, et préconise aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité et dans le but d'accroître la participation électorale, d'examiner à long terme la possibilité de rendre le processus électoral plus accessible, par exemple en recourant au vote par ...[+++]


Today, three years later, after the report became official, a reporter or an ordinary citizen could use the Access to Information Act to gain access to the information that went into the report.

Aujourd'hui, trois ans après l'enquête, après que le rapport est devenu officiel, un journaliste ou un simple citoyen pourrait, par le truchement de la Loi sur l'accès à l'information, avoir accès aux éléments qui ont construit le rapport.


8. Believes that accessing information relating to the EU institutions still remains an obstacle-strewn path for ordinary citizens due to the lack of an effective citizen-oriented inter-institutional policy of transparency and communication; considers that regardless of the point of access, EU citizens should be able to track a given legislative or administrative procedure and access all the documents relating to it ; as called for as early as in 2001, an inter-institutional road-map ...[+++]

8. est convaincu que l'accès aux informations relatives aux institutions de l'Union demeure un parcours semé d'embûches pour le citoyen lambda, en raison de l'absence de politique interinstitutionnelle efficace et axée sur le citoyen en matière de transparence et de communication; estime que, quel que soit le point d'accès, les citoyens de l'Union devraient pouvoir suivre une procédure législative ou administrative donnée et avoir accès à tous les docum ...[+++]


In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, ...[+++]

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le b ...[+++]


In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, ...[+++]

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le b ...[+++]


The Vienna action plan and the Tampere Summit were very precise as regards the domain we are dealing with. They called upon us to study the possibility of extending the principle of a judicial network to the civil domain and to establish an information system which citizens could access easily and which would be supported by a network of national authorities.

Vienne et Tampere ont été très précis en ce qui concerne le domaine qui nous occupe en nous demandant d'étudier la possibilité d'étendre au domaine civil le principe d'un réseau judiciaire et de créer un système d'information facile d'accès pour les citoyens et entretenu par un réseau d'autorités nationales.


It points out a number of areas that could be cleaned up, but on the whole it does not deal with completely opening up access to information for ordinary citizens.

La mesure signale certains points où la situation pourrait être améliorée, mais dans l'ensemble, elle ne réussit pas à assurer complètement l'accès à l'information aux citoyens ordinaires.




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'delayed access to information which an ordinary citizen could' ->

Date index: 2021-11-15
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