Vertaling van "decisions against pre-defined " (Engels → Frans) :

NRAs would be required to act in a transparent manner, and justify their decisions against both the competition case-law and pre-defined guidelines published by the Commission, designed to establish common, objective criteria that minimise the need for discretionary decisions by regulators.
Les ARN seraient tenues d'agir de manière transparente et de justifier leurs décisions tant par rapport à la jurisprudence en matière de concurrence que par rapport aux lignes directrices publiées préalablement par la Commission, conçues pour établir des critères objectifs communs permettant de réduire le nombre de décisions discrétionnaires à prendre par les autorités réglementaires.

We recommend the setting of achievable targets for reducing the federal debt to say 50% of GDP by the end of the current government mandate; that all existing and any new spending programs be subject to rigorous review against pre-defined objectives; and that preference be given to general reductions in tax levels, both personal and corporate, in order to bolster the international competitiveness of Canadian industry overall and offset the impact of the increases in CPP payments.
Nous lui recommandons d'établir des objectifs réalisables pour réduire la dette fédérale à, disons, 50 p. 100 du PIB d'ici la fin de son mandat; d'assujettir tous les programmes de dépenses actuels et nouveaux à un examen rigoureux en fonction des objectifs établis et à accorder la préférence à une réduction générale des niveaux d'imposition, tant pour le revenu des particuliers que pour le revenu des sociétés, de façon à favoriser la compétitivité internationale de l'industrie canadienne et à compenser l'augmentation des cotisations au RPC.

They shall be measured against pre-defined baselines reflecting the situation before implementation.
Ils sont mesurés par rapport à des scénarios de base prédéfinis reflétant la situation avant la mise en œuvre.

They shall be measured against pre-defined baselines reflecting the situation before implementation of the actions.
Les mesures sont effectuées par rapport à des situations de base prédéfinies reflétant la situation avant mise en œuvre des actions.

During the selection process, they were evaluated against a number of pre-defined criteria: relevance, maturity, impact and quality.
Au cours de la procédure de sélection, ils ont été évalués au regard d’un certain nombre de critères d’attribution prédéfinis: pertinence, maturité, impact et qualité.

Section 2, which amends section 78.1, clearly defines that this is a monetary award that would have been obtained following a decision against Her Majesty in right of Canada.
L'article 2, qui amende l'article 78.1 définit bien qu'il s'agit d'une somme d'argent qui aurait été obtenue suite à un jugement contre Sa Majesté du chef du Canada.

Based on these pre-defined corridors, concrete projects of "European interest" will be identified in 2012, which should benefit from EU financing and building permits, including a time limit for final decision while ensuring full respect of EU law, in particular environmental legislation and public participation.
En 2012, sur la base de ces couloirs prédéfinis, certains projets d'«intérêt européen» seront désignés. Ils devraient bénéficier de financements UE et la réponse finale à leurs demandes de permis de construire devrait être donnée dans un certain délai, tout en veillant au respect complet de la législation européenne et en particulier de la législation environnementale et du principe de participation publique.

To make them effective, Member States should monitor such actions closely and regularly assess them against pre-defined performance indicators.
Pour être efficaces, ces actions devront être suivies avec attention et régulièrement évaluées par les États membres à l'aune d'indicateurs de performance prédéfinis.

The annual report shall include information on the management and performance of Eurodac against pre-defined quantitative indicators for the objectives referred to in paragraph 2.
Ce rapport comporte des informations sur la gestion et les performances d'Eurodac par rapport à des indicateurs quantitatifs définis au préalable pour les objectifs visés au paragraphe 2.

The notion is that law exists to do other things than to give a pre-defined answer to new problems, that it is in constant evolution, that law exists to solve social problems, that there is a necessary policy element inherent in law and that the only way to get good legal decisions and good laws is to study society.
La notion qu'ils prônent est que le droit existe pour autre chose que donner une réponse prédéfinie à de nouveaux problèmes, qu'il est en évolution constante, qu'il vise à régler les problèmes sociaux, qu'il y a un élément de politique nécessaire inhérent au droit et que la seule manière d'obtenir de bonnes décisions juridiques et de bonnes lois consiste à étudier la société.