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Vertaling van "review against pre-defined " (Engels → Frans) :

We recommend the setting of achievable targets for reducing the federal debt to say 50% of GDP by the end of the current government mandate; that all existing and any new spending programs be subject to rigorous review against pre-defined objectives; and that preference be given to general reductions in tax levels, both personal and corporate, in order to bolster the international competitiveness of Canadian industry overall and offset the impact of the increases in CPP payments.

Nous lui recommandons d'établir des objectifs réalisables pour réduire la dette fédérale à, disons, 50 p. 100 du PIB d'ici la fin de son mandat; d'assujettir tous les programmes de dépenses actuels et nouveaux à un examen rigoureux en fonction des objectifs établis et à accorder la préférence à une réduction générale des niveaux d'imposition, tant pour le revenu des particuliers que pour le revenu des sociétés, de façon à favoriser la compétitivité internationale de l'industrie canadienne et à compenser l'augmentation des cotisations au RPC.


They shall be measured against pre-defined baselines reflecting the situation before implementation.

Ils sont mesurés par rapport à des scénarios de base prédéfinis reflétant la situation avant la mise en œuvre.


They shall be measured against pre-defined baselines reflecting the situation before implementation of the actions.

Les mesures sont effectuées par rapport à des situations de base prédéfinies reflétant la situation avant mise en œuvre des actions.


During the selection process, they were evaluated against a number of pre-defined criteria: relevance, maturity, impact and quality.

Au cours de la procédure de sélection, ils ont été évalués au regard d’un certain nombre de critères d’attribution prédéfinis: pertinence, maturité, impact et qualité.


In SIRC's review role, how defined a line is there between doing what needs to be done to protect against threats to Canada and protecting Canadians' rights and protections to privacy?

Dans le rôle d'examen du CSARS, comment définit-on la limite entre ce qui doit être fait pour protéger le Canada des menaces et la protection des droits et de la vie privée des Canadiens?


support the creation of voluntary peer review assessment programmes for the Member States' preparedness strategies, based on pre-defined criteria, which will enable recommendations to be formulated to strengthen the level of preparedness of the Union; and

soutenir l'établissement de programmes d'évaluation volontaire, sous la forme d'un examen par les pairs, des stratégies de préparation des États membres, sur la base de critères prédéfinis, de façon à pouvoir formuler des recommandations visant à renforcer le niveau de préparation de l'Union; et


(10) No statement made by a young person in the course of the preparation of a pre-sentence report in respect of the young person is admissible in evidence against any young person in civil or criminal proceedings except those under section 42 (youth sentences), 59 (review of non-custodial sentence) or 71 (hearing — adult sentences) or any of sections 94 to 96 (reviews and other proceedings related to custodial sentences).

(10) Les déclarations faites par l’adolescent au cours de l’établissement du rapport prédécisionnel le concernant ne sont pas admissibles en preuve contre un adolescent dans des procédures civiles ou pénales, à l’exception de celles visées aux articles 42 (peines spécifiques), 59 (examen de la peine spécifique ne comportant pas de placement sous garde), 71 (audition — peine applicable aux adultes) et 94 à 96 (examen et autres procédures relatifs au placement sous garde).


To make them effective, Member States should monitor such actions closely and regularly assess them against pre-defined performance indicators.

Pour être efficaces, ces actions devront être suivies avec attention et régulièrement évaluées par les États membres à l'aune d'indicateurs de performance prédéfinis.


The annual report shall include information on the management and performance of Eurodac against pre-defined quantitative indicators for the objectives referred to in paragraph 2.

Ce rapport comporte des informations sur la gestion et les performances d'Eurodac par rapport à des indicateurs quantitatifs définis au préalable pour les objectifs visés au paragraphe 2.


What I can say I found interesting is the proposal by the National Citizenship and Immigration Law Section of the Canadian Bar Association in their November 2002 submission, on page 19, where they recommend the following two items. One, a review committee as defined in the Canadian Security Intelligence Service Act should have the mandate to investigate the reasonableness of evidence or information underlying a section 17 certificate, alleging inadmissibility for terrorism, security, or organized crime against a citizen.

Tout ce que je peux dire, c'est que j'ai trouvé intéressante la proposition de la Section nationale du droit de l'immigration et de la citoyenneté de l'Association du Barreau canadien, qui fait les recommandations suivantes à la page 22 de son rapport de novembre 2002 : Qu'un comité de surveillance tel que défini par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité devrait avoir le mandat d'enquêter sur le caractère raisonnable de la preuve et des renseignements sous-tendant un certification en vertu de l'article alléguant une interdiction en raison du terrorisme, de la violation de la sécurité ou de la criminalité organisée à ...[+++]




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Date index: 2022-03-10
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