Traduction de «case-law and pre-defined » (Anglais → Français) :

NRAs would be required to act in a transparent manner, and justify their decisions against both the competition case-law and pre-defined guidelines published by the Commission, designed to establish common, objective criteria that minimise the need for discretionary decisions by regulators.
Les ARN seraient tenues d'agir de manière transparente et de justifier leurs décisions tant par rapport à la jurisprudence en matière de concurrence que par rapport aux lignes directrices publiées préalablement par la Commission, conçues pour établir des critères objectifs communs permettant de réduire le nombre de décisions discrétionnaires à prendre par les autorités réglementaires.

The Council and the Commission agree that Article 67 (4) which excludes the application of simplified costs set out in Article 67 (1) (b)-(d) in cases where an operation or a project forming part of an operation is implemented exclusively through public procurement procedures does not preclude the implementation of an operation through public procurement procedures which result in payments by the beneficiary to the contractor based on pre-defined unit costs.
Le Conseil et la Commission conviennent que l'article 67, paragraphe 4, qui exclut l'application des coûts simplifiés exposés à l'article 67, paragraphe 1, points b) à d), dans les cas où une opération ou un projet s'inscrivant dans le cadre d'une opération est mis en œuvre exclusivement par le biais de procédures de passation de marchés publics, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d'une opération à travers des procédures de passation de marchés publics se traduisant par des paiements par le bénéficiaire au contractant sur la base de coûts unitaires prédéfinis.

3. In pre-defined cases, as determined at national level, the national coordination centre may authorise an authority referred to in paragraph 1 to communicate and exchange information with the regional authorities or the national coordination centre of another Member State or the competent authorities of a third country on condition that such authority regularly informs its own national coordination centre of such communication and information exchange.
3. Dans des cas prédéfinis, déterminés au niveau national, le centre national de coordination peut autoriser une autorité visée au paragraphe 1 à communiquer et à échanger des informations avec les autorités régionales ou le centre national de coordination d'un autre État membre ou les autorités compétentes d'un pays tiers, à condition qu'une telle autorité informe régulièrement son propre centre national de coordination sur ces communications et échanges d'informations.

Should the Commission propose separate legislation for service concessions, such legislation should, in accordance with the most recent ECJ case-law, be confined to the bare essentials; its field of application should be defined in a manner consistent with the Services Directive; and it should be considered by Parliament alongside the revision of the public procurement directives, in order to avoid any further fragmentation of the law and to ensure consistency. Clarification with regard to legal certainty for public-private partnerships is a further matter that should be dealt with as part of the same process.
Si la Commission présente un règlement distinct sur les concessions de services, cet acte doit être limité au strict nécessaire conformément aux arrêts les plus récents de la Cour de justice: son champ d'application doit être défini de façon cohérente par rapport à la directive sur les services et il doit être traité au Parlement parallèlement au réexamen des directives sur les marchés publics afin d'éviter un morcellement supplémentaire de la législation et d'assurer la cohérence. Dans ce cadre, la sécurité juridique requise devrait également être précisée pour les partenariats public-privé.

14. Stresses the need to adopt without delay a Law on Foundations that addresses the current legal uncertainty regarding the status of religious minorities and sets a clear legal framework enabling them to exercise their religion freely by allowing them, inter alia , to own property and train clergy; shares the concern expressed by the Council on 24 July 2007 over the recent ruling of the Turkish Court of Cassation with regard to the Ecumenical Patriarchate; urges the new Turkish Government to bring its approach towards religious minorities into line with principles of freedom of religion as defined by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the case-law of the European Court of Human Rights; calls on the Commission to raise these issues with the new government; also invites the Commission to indicate how the Pre-Accession Instrument established by Council Regulation (EC) No 1085/2006 can be used for the protection of the Christian heritage;
14. insiste sur la nécessité d'adopter sans tarder une loi sur les fondations pour répondre à l'insécurité juridique actuelle concernant le statut des minorités religieuses et pour fixer clairement un cadre juridique qui les habilite à exercer librement leur foi en les autorisant, entre autres, à détenir un bien immobilier et à former leur clergé; partage l'inquiétude qu'a inspiré au Conseil, le 24 juillet 2007, le récent arrêt rendu par la Cour de cassation de Turquie sur le Patriarcat œcuménique; invite instamment le nouveau gouvernement turc à mettre son approche des minorités religieuses en adéquation avec les principes de la liberté religieuse tels que définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; demande à la Commission d'aborder ces problèmes avec le nouveau gouvernement turc; appelle la Commission à déterminer de quelle manière l'instrument de préadhésion institué par le règlement (CE) n°1085/2006 peut être employé pour protéger le patrimoine chrétien;

14. Stresses the need to adopt a Law on Foundations without delay that addresses the current legal uncertainty of religious minorities and sets a clear legal framework enabling them to exercise their religion freely by allowing them, inter alia, to own property and train clergy; shares the concern expressed by the Council on 24 July over the recent ruling of the Turkish Court of Cassation on the Ecumenical Patriarchate; urges the new Turkish Government to bring its approach towards religious minorities into line with principles of freedom of religion as defined by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the case law of the European Court of Human Rights; calls on the Commission to raise these issues with the new government; also invites the Commission to indicate how the Pre-Accession Instrument can be used for the protection of the Christian heritage;
14. insiste sur la nécessité d'adopter sans tarder une loi sur les fondations pour répondre à l'insécurité juridique actuelle à laquelle sont confrontées les minorités religieuses et pour fixer clairement un cadre juridique qui les habilite à exercer librement leur foi en les autorisant, entre autres, à détenir un bien immobilier et à former leur clergé; partage l'inquiétude qu'a inspiré au Conseil, le 24 juillet 2007, le récent arrêt rendu par la Cour de cassation de Turquie sur le Patriarcat œcuménique; invite instamment le nouveau gouvernement turc à mettre son approche des minorités religieuses en adéquation avec les principes de la liberté religieuse tels que définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; demande à la Commission d'aborder ces problèmes avec le nouveau gouvernement turc; appelle la Commission à déterminer de quelle manière l'instrument de pré-adhésion peut être employé pour protéger le patrimoine chrétien;

(b) Network members envisage a decision which is obviously in conflict with consolidated case law; the standards defined in the judgements of the Community courts and in previous decisions and regulations of the Commission should serve as a yardstick; concerning the assessment of the facts (e.g. market definition), only a significant divergence will trigger an intervention of the Commission.
b) des membres du réseau envisagent une décision qui est manifestement contraire à la jurisprudence constante; les normes définies dans les arrêts des juridictions communautaires et dans des décisions et règlements antérieurs de la Commission doivent servir de repère; en ce qui concerne l'appréciation des faits (définition du marché, etc.), seule une divergence importante déclenche l'intervention de la Commission.

The amendments concerning the provision of medical benefits in kind take account of developments in the European Court of Justice. There is now case law covering the issue of "unreasonable delay" and another case is in progress to define this more closely.
Les amendements relatifs à la fourniture des prestations médicales en nature tiennent compte de ce qui se passe à la Cour de justice des Communautés européennes: il existe désormais une jurisprudence sur la notion "en temps utile (ou opportun)" et une autre affaire est en cours qui permettra de définir ce concept de manière plus précise.