Vertaling van "eurodac against pre-defined " (Engels → Frans) :

NRAs would be required to act in a transparent manner, and justify their decisions against both the competition case-law and pre-defined guidelines published by the Commission, designed to establish common, objective criteria that minimise the need for discretionary decisions by regulators.
Les ARN seraient tenues d'agir de manière transparente et de justifier leurs décisions tant par rapport à la jurisprudence en matière de concurrence que par rapport aux lignes directrices publiées préalablement par la Commission, conçues pour établir des critères objectifs communs permettant de réduire le nombre de décisions discrétionnaires à prendre par les autorités réglementaires.

We recommend the setting of achievable targets for reducing the federal debt to say 50% of GDP by the end of the current government mandate; that all existing and any new spending programs be subject to rigorous review against pre-defined objectives; and that preference be given to general reductions in tax levels, both personal and corporate, in order to bolster the international competitiveness of Canadian industry overall and offset the impact of the increases in CPP payments.
Nous lui recommandons d'établir des objectifs réalisables pour réduire la dette fédérale à, disons, 50 p. 100 du PIB d'ici la fin de son mandat; d'assujettir tous les programmes de dépenses actuels et nouveaux à un examen rigoureux en fonction des objectifs établis et à accorder la préférence à une réduction générale des niveaux d'imposition, tant pour le revenu des particuliers que pour le revenu des sociétés, de façon à favoriser la compétitivité internationale de l'industrie canadienne et à compenser l'augmentation des cotisations au RPC.

They shall be measured against pre-defined baselines reflecting the situation before implementation.
Ils sont mesurés par rapport à des scénarios de base prédéfinis reflétant la situation avant la mise en œuvre.

They shall be measured against pre-defined baselines reflecting the situation before implementation of the actions.
Les mesures sont effectuées par rapport à des situations de base prédéfinies reflétant la situation avant mise en œuvre des actions.

During the selection process, they were evaluated against a number of pre-defined criteria: relevance, maturity, impact and quality.
Au cours de la procédure de sélection, ils ont été évalués au regard d’un certain nombre de critères d’attribution prédéfinis: pertinence, maturité, impact et qualité.

If as a consequence of all that the pre-clearance officer took an action against you that was not justified because he didn't have reasonable grounds to suspect, which would be defined in law, in that circumstance—
S'il s'avérait que le contrôleur avait pris contre vous des mesures qui n'étaient pas justifiées parce qu'il n'avait pas de motif raisonnable de vous soupçonner, ce qui serait défini par la loi, dans de telles circonstances.

The annual report shall include information on the management and performance of Eurodac against pre-defined quantitative indicators for the objectives referred to in paragraph 2.
Ce rapport comporte des informations sur la gestion et les performances d'Eurodac par rapport à des indicateurs quantitatifs définis au préalable pour les objectifs visés au paragraphe 2.

To make them effective, Member States should monitor such actions closely and regularly assess them against pre-defined performance indicators.
Pour être efficaces, ces actions devront être suivies avec attention et régulièrement évaluées par les États membres à l'aune d'indicateurs de performance prédéfinis.

6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...
6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...

Marriage Mr. Joe Comuzzi (Thunder Bay—Superior North, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour today to present petitions on behalf of many people from northwestern Ontario who implore the House to abide by the decision of the House of Commons made on June 8, 1999, by a vote of 216 for and 55 against, defining the terms of marriage; that marriage is an institution that pre-exists the state; and that marriage is an institution so basic to the human condition and the common good that its nature is beyond the reach of any civil law.
Le mariage M. Joe Comuzzi (Thunder Bay—Superior-Nord, Lib.): Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de présenter plusieurs pétitions au nom de nombreux citoyens du nord-ouest de l'Ontario qui exhortent la Chambre des communes à respecter la motion adoptée à la Chambre, le 8 juin 1999, par un vote de 216 contre 55, qui définit le mariage comme étant une institution qui existait avant l'État et qui est tellement fondamentale pour la condition humaine et l'intérêt commun que, par nature, elle est au-delà de la portée de tout droit civil.