Traduction de «decisions against non-compliant products found » (Anglais → Français) :

Results of controls and decisions against non-compliant products found in the EU or arriving at the customs will be shared more widely among authorities to avoid that products which are refused in one place could still continue to be sold or enter the EU-market elsewhere.
Les résultats des contrôles et les décisions relatives à des produits non conformes détectés dans l'UE ou arrivant à la douane seront partagés plus largement par les autorités afin d'éviter que des produits refusés dans un lieu précis puissent continuer à être vendus ou à entrer ailleurs sur le marché de l'UE.

This will include sharing information about illegal products and ongoing investigations so that authorities can take effective action against non-compliant products.
Il prévoit notamment l'échange d'informations sur les produits illégaux et les enquêtes en cours afin que les pouvoirs publics puissent prendre des mesures efficaces contre les produits non conformes.

This will help both the manufacturer and the inspectors to gradually reduce the illicit products on the market, facilitating a more efficient enforcement policy against non-compliant products in the EU including those originating from third countries.
Cette disposition aidera à la fois le fabricant et les inspecteurs à réduire progressivement la présence de produits illicites sur le marché, facilitant ainsi la mise en œuvre d'une politique d'application effective de la législation plus efficace contre les produits non conformes dans l'UE, y compris ceux provenant de pays tiers.

Actions against non-compliant products can only be effective when authorities work together and share more information about investigations and illegal products.
Les actions contre des produits non conformes ne peuvent être efficaces que si les autorités coopèrent entre elles et partagent davantage d'informations au sujet des enquêtes et des produits illégaux.

This will make it possible to detect non-compliance at an early stage, and ensure that immediate and robust remedial action is taken against vehicles that are found to be non-compliant and/or to present a serious safety risk or harm to the environment.
Il sera ainsi possible de déceler à un stade précoce les cas de non-respect et de veiller à ce que des mesures correctrices strictes soient prises sans délai pour les véhicules reconnus non conformes et/ou présentant un risque grave pour la sécurité ou pour l'environnement.

Given that the historic violation of Articles 30 and 110 of the Treaty by the EEG surcharge has been remedied, the Commission concludes that the support for EEG electricity producers, which was found to be compatible in recitals 187 and 200 of the Opening Decision, is also compliant with the internal market in so far as its financing mechanism is concerned.
Étant donné qu'il a été remédié à la violation historique des articles 30 et 110 du traité par le prélèvement EEG, la Commission conclut que le soutien aux producteurs d'électricité EEG, qui a été jugé compatible avec le marché intérieur aux considérants 187 et 200 de la décision d'ouverture, est également compatible avec le marché intérieur en ce qui concerne son mécanisme de financement.

Accordingly, certain milk processing establishments listed in Annex I to Decision 2009/861/EC may, by way of derogation from the relevant provisions of Regulation (EC) No 853/2004, process compliant and non-compliant milk provided that the processing of compliant and non-compliant milk is carried out on separate production lines.
En conséquence, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe I de la décision 2009/861/CE peuvent, par dérogation aux dispositions applicables du règlement (CE) no 853/2004, transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.

The Member States are obliged to take restrictive measures against products which are found to be unsafe.
Les États membres sont tenus de prendre des mesures restrictives à l'encontre des produits dont le caractère dangereux a été établi.

By way of derogation from the requirements set out in Annex III, Section IX, Chapter I, Subchapters II and III to Regulation (EC) No 853/2004, the milk processing establishments listed in Annex II to this Decision may continue to process, until 31 December 2011, compliant and non-compliant milk provided that the processing of the compliant and the non-compliant milk is carried out on separate production lines.
Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe II de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au 31 décembre 2011, à transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.