Traduction de «policy against non-compliant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

develop control strategies against zoonotic and foodborne diseases | develop zoonotic and foodborne disease control policies | develop zoonotic disease control policies | establish zoonotic disease control policies
élaborer des politiques de lutte contre des zoonoses

fight against crime [ crime prevention | Criminal policy(STW) | crime prevention(UNBIS) ]
lutte contre le crime [ lutte contre la criminalité ]

Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices
Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites

offense against public policy
atteinte à l'ordre public

advance against policy
avance sur police

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This will help both the manufacturer and the inspectors to gradually reduce the illicit products on the market, facilitating a more efficient enforcement policy against non-compliant products in the EU including those originating from third countries.
Cette disposition aidera à la fois le fabricant et les inspecteurs à réduire progressivement la présence de produits illicites sur le marché, facilitant ainsi la mise en œuvre d'une politique d'application effective de la législation plus efficace contre les produits non conformes dans l'UE, y compris ceux provenant de pays tiers.

These authorities should have the possibility in the general interest to bring possible infringements before the courts, seeking the imposition of effective remedies against non-compliant contracting authorities.
Ces autorités devraient avoir la possibilité, dans l'intérêt général, de saisir la justice des infractions éventuelles afin que des voies de recours efficaces puissent être mises en oeuvre à l'encontre des pouvoirs adjudicateurs qui n'auraient pas observé la réglementation.

Results of controls and decisions against non-compliant products found in the EU or arriving at the customs will be shared more widely among authorities to avoid that products which are refused in one place could still continue to be sold or enter the EU-market elsewhere.
Les résultats des contrôles et les décisions relatives à des produits non conformes détectés dans l'UE ou arrivant à la douane seront partagés plus largement par les autorités afin d'éviter que des produits refusés dans un lieu précis puissent continuer à être vendus ou à entrer ailleurs sur le marché de l'UE.

This will include sharing information about illegal products and ongoing investigations so that authorities can take effective action against non-compliant products.
Il prévoit notamment l'échange d'informations sur les produits illégaux et les enquêtes en cours afin que les pouvoirs publics puissent prendre des mesures efficaces contre les produits non conformes.

All Member States will now be able to immediately take safeguard measures against non-compliant vehicles on their territory without having to wait for the authority that issued the type-approval to take action, as is currently still the case.
Tous les États membres pourront désormais prendre immédiatement des mesures de sauvegarde contre les véhicules non conformes sur leur territoire, sans devoir attendre que l'autorité qui a délivré la réception par type agisse, comme cela est encore le cas actuellement.

The GOC's policies, interests and goals concerning steel industry are set in various governmental plans on central and also sub-central level, The SOEs are encouraged to follow these policies (the non-compliant companies are even subject to sanctions) and from the recent actions of some major steel SOEs in China it is obvious that these policies are adhered to and the steel SOEs are working towards reaching the targets and goals set in the plans.
Les pouvoirs publics chinois fixent les politiques, intérêts et objectifs dans le domaine de la sidérurgie par l'intermédiaire de divers plans applicables au niveau central et régional. Les entreprises publiques sont encouragées à suivre ces politiques (des sanctions sont prévues pour celles qui ne s'y conforment pas) et de récentes mesures prises par certaines grandes entreprises sidérurgiques publiques en RPC montrent clairement que ces politiques sont respectées et que les entreprises sidérurgiques publiques s'efforcent d'atteindre les buts et objectifs fixés dans les plans.

In its Resolution of 14 April 2005 concerning a comprehensive EU policy against corruption, which refers to the communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee of 28 May 2003 on a Comprehensive EU Policy against Corruption, the Council reaffirms the importance of the role and work of the Member States in developing a comprehensive, multi-faceted policy against corruption in both the public and private sectors, in partnership with all relevant players from civil society and business alike.
Dans sa résolution du 14 avril 2005 relative à une politique globale de l’Union européenne contre la corruption, qui renvoie à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 28 mai 2003, intitulée «Une politique globale de l’Union européenne contre la corruption», le Conseil réaffirme l’importance du rôle et de l’action des États membres dans la mise au point d’une politique anticorruption globale et multiforme dans les secteurs tant public que privé, en partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés à la fois de la société civile et du monde des entreprises.

In its Resolution of 14 April 2005 concerning a comprehensive EU policy against corruption, which refers to the communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee of 28 May 2003 on a Comprehensive EU Policy against Corruption, the Council reaffirms the importance of the role and work of the Member States in developing a comprehensive, multi-faceted policy against corruption in both the public and private sectors, in partnership with all relevant players from civil society and business alike.
Dans sa résolution du 14 avril 2005 relative à une politique globale de l'UE contre la corruption, qui renvoie à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 28 mai 2003, intitulée «Une politique globale de l'UE contre la corruption», le Conseil réaffirme l'importance du rôle et de l'action des États membres dans la mise au point d'une politique anticorruption globale et multiforme dans les secteurs tant public que privé, en partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés à la fois de la société civile et du monde des entreprises.

(2) The rules on enforcement of the ECB's copyright require updating and supplementing with a comprehensive set of rules and procedures ensuring the protection of euro banknotes against non-compliant reproductions.
(2) Les règles en vertu desquelles la BCE peut faire valoir son droit d'auteur doivent être actualisées et complétées par un ensemble de règles et de procédures assurant la protection des billets en euros à l'encontre des reproductions irrégulières.