Traduction de «enforcement policy against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Compliance and Enforcement Policy - A Blueprint for Fairness [ Compliance and Enforcement Policy ]
Politique sur l'observation et l'exécution La base d'une pratique équitable [ Politique sur l'observation et l'exécution ]

implementation of policies [ policy implementation | policy execution | policy enforcement | policy application | application of policies ]
mise en œuvre des politiques [ exécution des politiques | application des politiques ]

enforcement measures against the assets of the judgment debtor
liquidation des biens du débiteur

Canadian Policy Against Doping in Sport [ CPADS | Canadian Policy on Doping in Sport ]
Politique canadienne contre le dopage dans le sport [ PCDS | Politique canadienne sur le dopage sportif | Politique canadienne antidopage pour le sport ]

criminal policy | law enforcement policy | penal policy
politique criminelle

enforcement policy
politique suivie pour l'application des règles

opposable | enforceable against third parties | enforceable against third persons
opposable | opposable aux tiers

enforce finance policies | enforcing financial policies | enforce financial policies | impose financial policies
appliquer des politiques financières

policy enforcement point | PEP
client de serveur de règles

enforcing protection policies
faire respecter les règles de protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This will help both the manufacturer and the inspectors to gradually reduce the illicit products on the market, facilitating a more efficient enforcement policy against non-compliant products in the EU including those originating from third countries.
Cette disposition aidera à la fois le fabricant et les inspecteurs à réduire progressivement la présence de produits illicites sur le marché, facilitant ainsi la mise en œuvre d'une politique d'application effective de la législation plus efficace contre les produits non conformes dans l'UE, y compris ceux provenant de pays tiers.

84. Welcomes the Joint Declaration by the VP/HR and the Secretary-General of the Council of Europe of October 2014, which reaffirmed their strong and absolute opposition to capital punishment in all cases and under all circumstances; maintains its view that the worldwide abolition of the death penalty should be one of the EU’s central objectives as regards human rights; notes that support for third countries for drug enforcement policy should aim at the abolition of the death penalty for drug-related offences; requests the EU and the Member States, in the context of the Sixth World Congress against the Death Penalty to be held in Oslo, Norway, in June 2016, to speak out unambiguously against the death penalty, to intensify commitments for the abolition of the death penalty and to support public awareness campaigns on this topic;
84. salue la déclaration conjointe de la VP/HR et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, d'octobre 2014, par laquelle ils ont réaffirmé leur opposition ferme et absolue à la peine capitale, dans tous les cas et dans toutes les circonstances; reste d'avis que l'abolition de la peine de mort partout dans le monde doit être l'un des objectifs prioritaires de l'Union en matière de droits de l'homme; remarque que le soutien aux pays tiers au sujet de la politique de répression en matière de drogue devrait tendre à l'abolition de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande, dans le contexte du sixième congrès mondial contre la peine de mort qui doit se tenir à Oslo en juin 2016, que l'Union et les États membres se déclarent sans ambiguïté contre la peine de mort, qu'ils intensifient leurs engagements en faveur de l'abolition de la peine de mort et qu'ils soutiennent des campagnes de sensibilisation du public à ce sujet;

85. Welcomes the Joint Declaration by the VP/HR and the Secretary-General of the Council of Europe of October 2014, which reaffirmed their strong and absolute opposition to capital punishment in all cases and under all circumstances; maintains its view that the worldwide abolition of the death penalty should be one of the EU’s central objectives as regards human rights; notes that support for third countries for drug enforcement policy should aim at the abolition of the death penalty for drug-related offences; requests the EU and the Member States, in the context of the Sixth World Congress against the Death Penalty to be held in Oslo, Norway, in June 2016, to speak out unambiguously against the death penalty, to intensify commitments for the abolition of the death penalty and to support public awareness campaigns on this topic;
85. salue la déclaration conjointe de la VP/HR et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe , d'octobre 2014, par laquelle ils ont réaffirmé leur opposition ferme et absolue à la peine capitale, dans tous les cas et dans toutes les circonstances; reste d'avis que l'abolition de la peine de mort partout dans le monde doit être l'un des objectifs prioritaires de l'Union en matière de droits de l'homme; remarque que le soutien aux pays tiers au sujet de la politique de répression en matière de drogue devrait tendre à l'abolition de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande, dans le contexte du sixième congrès mondial contre la peine de mort qui doit se tenir à Oslo en juin 2016, que l'Union et les États membres se déclarent sans ambiguïté contre la peine de mort, qu'ils intensifient leurs engagements en faveur de l'abolition de la peine de mort et qu'ils soutiennent des campagnes de sensibilisation du public à ce sujet;

Juniper Downs, head of policy at YouTube said: "We work hard to take swift action against terrorist content through enforcement of YouTube's policies, and by investing in new solutions like the industry hash database.
Mme Juniper Downs, responsable de la politique publique de Youtube, a déclaré: «Face aux contenus à caractère terroriste, Youtube s'efforce d'agir vite en veillant au respect de ses politiques et en investissant dans de nouvelles solutions, telles que la base de données d'empreintes numériques créée par le secteur.

Juniper Downs, Head of Public Policy, YouTube, said: "We work hard to take swift action against terrorist content through enforcement of YouTube's policies, and by investing in new solutions like the industry hash database.
M Juniper Downs, responsable de la politique publique de Youtube a déclaré: «Face aux contenus à caractère terroriste, Youtube s'efforce d'agir vite en veillant au respect de ses politiques et en investissant dans de nouvelles solutions telles que la banque sectorielle de données d'empreintes numériques.

E. whereas the surveillance of the Union's external borders is a key element in the fight against illegal immigration, which must be accompanied by additional enforcement policies seeking to eradicate such immigration at source, and by measures to combat illegal work, particularly the adoption of the directive providing for sanctions against employers of illegally staying third-country nationals (COM(2007)0249 ), and against people-trafficking networks, which are an element of organised crime,
E. considérant que la surveillance des frontières extérieures de l'Union est un élément dynamique de la lutte contre l'immigration clandestine, à côté duquel doivent prendre place les politiques répressives complémentaires destinées à en tarir la source, et par des mesures de lutte contre le travail illégal, notamment l'adoption de la directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249 ), et contre les réseaux de trafiquants appartenant à la criminalité organisée,

E. whereas the surveillance of the Union's external borders is a key element in the fight against illegal immigration, which must be accompanied by additional enforcement policies seeking to eradicate such immigration at source, and by measures to combat illegal work, particularly the adoption of the directive providing for sanctions against employers of illegally staying third-country nationals (COM(2007)0249), and against people-trafficking networks, which are an element of organised crime,
E. considérant que la surveillance des frontières extérieures de l'Union est un élément dynamique de la lutte contre l'immigration clandestine, à côté duquel doivent prendre place les politiques répressives complémentaires destinées à en tarir la source, et par des mesures de lutte contre le travail illégal, notamment l'adoption de la directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249), et contre les réseaux de trafiquants appartenant à la criminalité organisée,

E. whereas the surveillance of the Union’s external borders is a key element in the fight against illegal immigration, which must be accompanied by additional enforcement policies seeking to eradicate such immigration at source, and by measures to combat illegal work, particularly the adoption of the directive imposing sanctions against the employers of illegally staying non-EU member country nationals, and against people-trafficking networks, which are an element of organised crime,
E. considérant que la surveillance des frontières extérieures de l'Union est un élément dynamique de la lutte contre l'immigration clandestine, à côté duquel doivent prendre place les politiques répressives complémentaires destinées à en tarir la source, comme la lutte contre le travail illégal, notamment à l'aide de l'adoption de la directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et contre les réseaux de trafiquants appartenant à la criminalité organisée,

37. Calls on the Member States to enforce policies that ensure the equality of all people, such as that of the 1951 Convention relating to the status of refugees, so that measures taken against illegal migration by the Member States are fully compatible with the principles of non-discrimination.
37. invite les États membres à mettre en œuvre des politiques qui garantissent l'égalité de tous, telles que celles inspirées de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, de manière que les mesures prises contre l'immigration clandestine par les États membres soient pleinement compatibles avec les principes de la non-discrimination.

For the effectiveness of the fight against organised financial crime, comprehensive policies must be elaborated at EU level comprising substantial criminal law and civil law provisions and regulatory dialogue in an integrated approach towards crime prevention and law enforcement.
Pour assurer l'efficacité de la lutte contre la criminalité financière organisée, il convient de définir, au niveau de l'UE, des politiques globales s'appuyant sur des dispositions de fond en droit pénal et en droit privé et prévoyant un dialogue réglementaire, dans le cadre d'une approche intégrée de la prévention et de la répression du crime.