Vertaling van "against non-compliant products " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

special session of the General Assembly devoted to countering the world drug problem together | Special Session of the General Assembly devoted to the fight against the illicit production, sale, demand, traffic and distribution of narcotic drugs and psychotropic substances and related activities
session extraordinaire de l' Assemblée générale consacrée à la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes | session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la lutte commune contre le problème mondial de la drogue

guarantee against increases in the cost of exported products
garantie contre la hausse du coût des produits exportés

Inter-American Programme of action of Rio de Janeiro against the illicit use and production of narcotic drugs and psychotropic substances and traffic therein
Programme interaméricain de Rio de Janeiro contre la consommation, la production et le trafic illicite de stupéfiants et des substances psychotropes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actions against non-compliant products can only be effective when authorities work together and share more information about investigations and illegal products.
Les actions contre des produits non conformes ne peuvent être efficaces que si les autorités coopèrent entre elles et partagent davantage d'informations au sujet des enquêtes et des produits illégaux.

Results of controls and decisions against non-compliant products found in the EU or arriving at the customs will be shared more widely among authorities to avoid that products which are refused in one place could still continue to be sold or enter the EU-market elsewhere.
Les résultats des contrôles et les décisions relatives à des produits non conformes détectés dans l'UE ou arrivant à la douane seront partagés plus largement par les autorités afin d'éviter que des produits refusés dans un lieu précis puissent continuer à être vendus ou à entrer ailleurs sur le marché de l'UE.

This will help both the manufacturer and the inspectors to gradually reduce the illicit products on the market, facilitating a more efficient enforcement policy against non-compliant products in the EU including those originating from third countries.
Cette disposition aidera à la fois le fabricant et les inspecteurs à réduire progressivement la présence de produits illicites sur le marché, facilitant ainsi la mise en œuvre d'une politique d'application effective de la législation plus efficace contre les produits non conformes dans l'UE, y compris ceux provenant de pays tiers.

This will include sharing information about illegal products and ongoing investigations so that authorities can take effective action against non-compliant products.
Il prévoit notamment l'échange d'informations sur les produits illégaux et les enquêtes en cours afin que les pouvoirs publics puissent prendre des mesures efficaces contre les produits non conformes.

These authorities should have the possibility in the general interest to bring possible infringements before the courts, seeking the imposition of effective remedies against non-compliant contracting authorities.
Ces autorités devraient avoir la possibilité, dans l'intérêt général, de saisir la justice des infractions éventuelles afin que des voies de recours efficaces puissent être mises en oeuvre à l'encontre des pouvoirs adjudicateurs qui n'auraient pas observé la réglementation.

16. Calls on the Commission to fully exercise its prerogatives under the Treaties, by continuous and comprehensive monitoring of the implementation of Directive 2004/38/EC, including, if necessary, the exercise of its right to initiate infringement procedures against non-compliant Member States;
16. demande à la Commission d'exercer pleinement les prérogatives qui lui ont été conférées par les traités, en exerçant un suivi continu et complet de la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE, et en ayant recours, le cas échéant, à son droit d'engager des procédures d'infraction contre les États membres manquant à leurs obligations;

Member States must be required to take action against non-compliant suppliers and dealers within a precise timeframe (taking into account the nature of the product and its energy consumption) for a mandatory withdrawal of the specific product from the market in case of non-compliance and not only after the non-compliance continues.
Les États membres doivent être tenus d'agir dans un certain délai contre les fournisseurs et les distributeurs qui ne respectent pas les règles (compte tenu de la nature du produit et de sa consommation d'énergie), et ce pour que les produits non conformes soient retirés du marché et pas seulement si ce non-respect persiste.

Member States must be required to take action against non-compliant suppliers and dealers as soon as this non-compliance is observed.
Les États membres doivent être tenus d'agir contre les fournisseurs et les distributeurs dont les produits ne sont pas conformes dès que la non-conformité est constatée.