Traduction de «decision within 14 calendar » (Anglais → Français) :

In all cases of refusal on the grounds of procedural rules, ADR entities shall provide the parties with a statement of reasons for their decision within 14 calendar days of receiving the application for ADR.
Dans tous les cas de refus motivés par le non-respect des règles de procédure, les organes de REL transmettent aux parties une déclaration exposant les raisons de leur décision sous 14 jours civils à compter de la réception de la demande de REL.

If the competent authorities fail to reach a positive decision within 30 calendar days of receipt of the application for exemption, ESMA may assist those authorities in reaching agreement in accordance with its powers under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.
Si les autorités compétentes ne parviennent pas à une décision favorable dans un délai de trente jours civils à compter de la réception de la demande d'exemption, l'AEMF peut aider ces autorités à parvenir à un accord conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

8 . Within twenty calendar days following notification of the Commission decision establishing the common Union annual priorities for resettlement in accordance with paragraphs 6 and 7 , Member States shall provide the Commission with an estimate of the number of persons whom they will resettle in accordance with that decision in the course of the following calendar year.
8. Dans les vingt jours civils suivant la notification de la décision de la Commission fixant les priorités annuelles communes de l'Union européenne en matière de réinstallation conformément aux paragraphes 6 et 7 , les États membres communiquent à la Commission une estimation du nombre de personnes qu'ils réinstalleront au cours de l'année civile suivante conformément à ladite décision .

7. Within twenty calendar days following the notification of Commission Decision establishing the common EU annual priorities for resettlement in accordance with Article 13 (6) and (6a), Member States shall provide the Commission with an estimate of the number of persons whom they will resettle according to these common EU annual priorities in the course of the following calendar year.
"7. Dans les vingt jours civils suivant la notification de la décision de la Commission fixant les priorités annuelles communes de l'Union européenne en matière de réinstallation conformément aux paragraphes 6 et 6 bis, les États membres communiquent à la Commission une estimation du nombre de personnes qu'ils réinstalleront au cours de l'année civile suivante conformément auxdites priorités.

Within twenty calendar days following the notification of Commission Decision establishing the common EU annual priorities for resettlement in accordance with Article 13(6), Member States shall provide the Commission with an estimate of the number of persons whom they will resettle according to these common EU annual priorities in the course of the following calendar year.
"Dans les vingt jours civils suivant la notification de la décision de la Commission fixant les priorités annuelles communes de l'Union européenne en matière de réinstallation conformément au paragraphe 6, les États membres communiquent à la Commission une estimation du nombre de personnes qu'ils réinstalleront au cours de l'année civile suivante conformément auxdites priorités.

If, for legal or factual reasons, the person concerned cannot be transferred within the period of validity of the travel document that was initially issued, Sri Lanka shall extend the validity of the travel document or, where necessary, issue a new travel document with the same period of validity expeditiously, which shall normally be within 14 calendar days and not exceed 30 calendar days.
Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, Sri Lanka prolonge la validité du document de voyage ou, le cas échéant, délivre promptement, c'est-à-dire normalement dans un délai de quatorze jours de calendrier ne pouvant toutefois pas dépasser trente jours de calendrier, un nouveau document de voyage ayant la même période de validité.

If, for legal or factual reasons, the person concerned cannot be transferred within the period of validity of the travel document that was initially issued, the Member State concerned shall issue a new travel document with the same period of validity expeditiously, which shall normally be within 14 calendar days and not exceed 30 calendar days.
Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, l'État membre concerné délivre promptement, c'est-à-dire normalement dans un délai de quatorze jours de calendrier ne pouvant toutefois pas excéder trente jours de calendrier, un nouveau document de voyage ayant la même durée de validité.

If, for legal or factual reasons, the person concerned cannot be transferred within the period of validity of the travel document that was initially issued, the Member State concerned shall extend the validity of the travel document or, where necessary, issue a new travel document with the same period of validity expeditiously, which shall normally be within 14 calendar days and not exceed 30 calendar days.
Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, l'État membre concerné délivre promptement, c'est-à-dire normalement dans un délai de quatorze jours de calendrier ne pouvant toutefois pas dépasser trente jours de calendrier, un nouveau document de voyage ayant la même période de validité.

If, for legal or factual reasons, the person concerned cannot be transferred within the period of validity of the travel document that was initially issued, Sri Lanka shall issue a new travel document with the same period of validity expeditiously, which shall normally be within 14 calendar days and not exceed 30 calendar days.
Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, Sri Lanka délivre promptement, c'est-à-dire normalement dans un délai de quatorze jours de calendrier ne pouvant toutefois pas dépasser trente jours de calendrier, un nouveau document de voyage ayant la même période de validité.