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Within

Traduction de «within 30 calendar » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
30 mm Goalkeeper ammunitions interchangeable within NATO naval forces

Interchangeabilité des munitions pour canon de 30 mm Goalkeeper au sein des forces navales de l'OTAN


within (- 30 days of the end of the year)

dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Where the report reveals an insufficient or inconsistent application of the equivalent requirements by third-country authorities, the Commission shall consider, within 30 calendar days of the presentation of the report, whether to withdraw the recognition as equivalent of the third-country legal framework in question.

Lorsque le rapport fait apparaître que les autorités du pays tiers appliquent les exigences équivalentes de manière insuffisante ou incohérente, la Commission étudie, dans un délai de trente jours civils à compter de la présentation du rapport, s'il convient de retirer la reconnaissance de l'équivalence du cadre juridique du pays tiers concerné.


Member States shall take the necessary steps to ensure that where the conditions set out in paragraphs 1, 2 or 4 of this Article are no longer met, the persons concerned shall seek authorisation within 30 calendar days in accordance with Article 11.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que, lorsque les conditions prévues au paragraphe 1, 2 ou 4 du présent article ne sont plus remplies, la personne concernée demande l'agrément dans un délai de trente jours calendaires conformément à l'article 11.


Any by-laws made by the Board are to be tabled within 30 calendar days of their making.

Toute modification au règlement administratif adoptée par le Bureau doit être déposée dans les 30 jours qui suivent.


Where an application for an EAPO is made prior to the initiation of proceedings on the substance, the claimant shall initiate such proceedings within 30 calendar days of the date of issue of the order or within any shorter time period set by the issuing court, failing which the order shall be revocable in accordance with point (b) of Article 34(1) or Article 35(2).

Lorsqu'une demande d'OESC est présentée avant l'engagement d'une procédure au fond, le demandeur doit introduire cette procédure dans les 30 jours civils suivant la date de délivrance de l'ordonnance ou dans tout délai plus court fixé par la juridiction d'émission; à défaut, l'ordonnance sera révocable conformément à l'article 34, paragraphe 1, point b) ou à l'article 35, paragraphe 2.


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Public authorities must pay for the goods and services that they procure within 30 calendar days or, in very exceptional circumstances, within 60 calendar days.

les pouvoirs publics doivent payer les biens et services qu’ils obtiennent dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans un délai de 60 jours;


It obliges public authorities to pay for goods and services within 30 calendar days or, in very exceptional circumstances, within 60 days.

Celle‑ci oblige les pouvoirs publics à acquitter les factures d’achats de biens et de services sous 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, sous 60 jours.


Mr. Stanton is making the suggestion, not that we not do this, but that we amend it by at the same time inviting the minister to appear within 30 calendar days of the resumption of Parliament.

M. Stanton recommande que nous n'agissions pas ainsi, mais que nous modifions plutôt la motion pour inviter le ministre à venir nous rencontrer dans les 30 jours suivant la reprise des travaux parlementaires.


Member States shall ensure that where this condition is no longer fulfilled, the payments service institution shall seek authorisation within 30 calendar days according to the procedure in Article 6.

Les États membres veillent à ce que, lorsque cette condition cesse d'être remplie, l'établissement prestataire de services de paiement demande une autorisation dans un délai de 30 jours selon la procédure visée à l'article 6.


5. The consumer shall return to the supplier any sums and/or property he has received from the supplier without any undue delay and no later than within 30 calendar days.

5. Le consommateur restitue au fournisseur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendrier, toute somme et/ou bien qu'il a reçus de ce dernier.


In addition, it would have the power to act within 30 calendar days to force the House of Commons to repass supply bills.

De plus, il aurait le pouvoir d'agir dans un délai de 30 jours civils pour obliger la Chambre des communes à adopter de nouveau les projets de loi de crédits.




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Date index: 2024-05-20
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