Vertaling van "decision now covers only cross-border " (Engels → Frans) :

In addition, as the existing money-back rule covers only cross-border credit transfers, it would be justified to change it anyway as the scope of the new legal act will cover all payments ("national" and "cross-border) in the Internal Market.
Par ailleurs, la clause existante en la matière ne couvrant que les virements transfrontaliers, il y aurait lieu de toute façon de la modifier puisque le nouveau texte de loi s'étendra à l'ensemble des paiements ("nationaux" et "transfrontaliers) dans le marché intérieur.

The text of the framework decision now covers only cross-border exchanges of personal data, and that is why we wanted to go further.
Nous avons voulu aller plus loin, parce que le texte de la décision-cadre couvre maintenant seulement les échanges de données personnelles transfrontalières.

In that case, the corresponding provisions of the Cross-Border Credit Transfers Directive (Article 7, "obligation to execute the cross-border transfer in accordance with instructions") should only remain applicable to payments that are not covered by the Regulation and contractual freedom should apply for payments covered by the Regulation.
Dans ce cas, les dispositions correspondantes de la directive sur les virements transfrontaliers (article 7, "Obligation d'effectuer le virement transfrontalier conformément aux instructions") ne devraient plus être applicables qu'aux paiements ne relevant pas du règlement, et ceux qui en relèvent devraient être soumis au principe de liberté contractuelle.

The existing Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters does not provide a comprehensive framework of data protection by law enforcement and judicial authorities in criminal matters, as it addresses only cross-border situations and does not address the issue of parallel existing provisions on data protection in other EU instruments on law enforcement and criminal law.
La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur actuellement, ne constitue pas un cadre global de protection des données pour les services répressifs et les autorités judiciaires en matière pénale, puisqu'elle traite uniquement les situations transfrontières et n'aborde pas la question de l'existence de dispositions parallèles sur la protection des données dans différents instruments de l'Union en matière de répression et de droit pénal.

As such, it is of fundamental importance that the Directive covers not only cross-border disputes, but also domestic ones.
Il est dès lors primordial que la directive à l'examen couvre les litiges non seulement transfrontaliers, mais également intérieurs.

For the purpose of reimbursing the costs of cross-border healthcare, this Directive should cover not only the situation where the patient is provided with healthcare in a Member State other than the Member State of affiliation, but also the prescription, dispensation and provision of medicinal products and medical devices where these are provided in the context of a health service.
Aux fins du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers, la présente directive devrait couvrir non seulement la situation du patient qui reçoit des soins de santé dispensés dans un État membre autre que l’État membre d’affiliation, mais également la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux lorsque ceux-ci sont fournis dans le cadre d’un service de santé.

It also covers cross-border cheques, but only for transparency purposes.
Il couvre également les chèques transfrontaliers, mais uniquement à des fins de transparence.

In many cases, various EU legal acts which have already been adopted and which are implemented in practice make it possible for a more local court to recognise and enforce existing decisions more easily, and also cover the cross-border provision of aid with the cost of legal proceedings for all stages of the procedure.
Divers actes juridiques de l’UE, qui ont déjà été arrêtés et sont appliqués dans la pratique, permettent, dans de nombreux cas, de faire appel à une juridiction plus proche et d’obtenir plus facilement la reconnaissance et l’exécution de décisions déjà prononcées ainsi qu’une aide judiciaire transfrontalière pour l’ensemble des démarches liées à la procédure.

In many cases, various EU legal acts which have already been adopted and which are implemented in practice make it possible for a more local court to recognise and enforce existing decisions more easily, and also cover the cross-border provision of aid with the cost of legal proceedings for all stages of the procedure.
Divers actes juridiques de l'UE, qui ont déjà été arrêtés et sont appliqués dans la pratique, permettent, dans de nombreux cas, de faire appel à une juridiction plus proche et d'obtenir plus facilement la reconnaissance et l'exécution de décisions déjà prononcées ainsi qu'une aide judiciaire transfrontalière pour l'ensemble des démarches liées à la procédure.

By means of this Decision, the Member States intend to step up cross-border cooperation in matters covered by Title VI of the Treaty, particularly the exchange of information between authorities responsible for the prevention and investigation of criminal offences.
Par la présente décision, les États membres visent à approfondir la coopération transfrontalière dans les matières relevant du titre VI du traité, en particulier l'échange d'informations entre les services chargés de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière.