2. With regard to matters covered in Article 5(4) of the Agreement, the Community position shall be adopted by the Council on a proposal from the Commission; with regard to matters covered in Article 5(1), (2) and (3), the Community position shall be determined by the Commission after consultation with a Committee of representatives of the Member States.
2. En ce qui concerne les matières couvertes par l'article 5, paragraphe 4, de l'accord, la position communautaire est arrêtée par le Conseil sur proposition de la Commission; pour les matières couvertes par l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, la position communautaire est déterminée par la Commission après consultation d'un comité de représentants des États membres.